L'achat d'un logement se fait le plus souvent à l'aide d'un crédit immobilier. L'hypothèque est une garantie prise par le créancier qui accorde le crédit immobilier, afin de se protéger d'éventuels impayés.
Si l'emprunteur n'est pas en mesure de rembourser sa dette dans les délais convenus, le créancier pourra, grâce à l'hypothèque, obtenir la saisie et la vente du bien immobilier pour se rembourser.
La démarche ci-dessous présente les formalités relatives à l’hypothèque d’un crédit immobilier.
Qui est concerné ?
Les ménages souhaitant acquérir un logement.
Formalités
L’hypothèque sur crédit immobilier doit être faite devant un notaire et elle donne lieu à une publication au Service de la Publicité Foncière (SPF) de la Direction des Services Fiscaux (DSF).
Toutes les démarches administratives sont faites directement par l'office notarial, qui transmet notamment les informations hypothécaires à la DSF.
Point d’attention
- Dans le cadre de certaines demandes sociales, un « certificat hypothécaire » attestant de l'inexistence de formalité hypothécaire, peut être demandé. La demande doit être faite auprès du SPF (formulaire de "réquisition", disponible auprès de l'accueil du service).
- La taxe hypothécaire est comprise dans les frais tarifés par le notaire à l’acheteur.
- Il existe d'autres garanties financières que l'hypothèque, notamment la caution. Le principe de la caution est le suivant : le bénéficiaire du prêt immobilier verse une cotisation à un organisme qui se porte garant. C'est ce dernier qui, en cas de défaillance, rembourse le créancier, avant de se retourner contre l'emprunteur.
Délais
L'hypothèque dure aussi longtemps que le crédit immobilier contracté. Si vous vendez votre bien immobilier avant la fin du crédit, vous devrez obtenir la mainlevée de l'hypothèque, qui entraîne des frais et le paiement de droits et taxes.
En savoir plus
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site web de la DSF, le dossier "comment faire si j'achète un logement ?" ou le dossier de service-public.fr.
- Nouvelle-Calédonie
Service de la publicité foncière - DSF
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service de la publicité foncière a en charge la publicité d'un ensemble de formalités concernant les biens et les droits immobiliers. Il assure la connaissance par tous, des droits que des personnes, physiques ou morales, possèdent sur des immeubles en Nouvelle-Calédonie.
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