Nul ne peut exécuter des travaux dans l’emprise ou le long d’une route s’il n’a pas reçu au préalable une autorisation de voirie. Les demandes effectuées auprès des collectivités propriétaires des voiries donnent lieu à la délivrance d’arrêtés portant autorisation avec prescriptions, ou refus de réaliser les travaux.
La démarche ci-dessous explique les formalités de demande d’autorisation de voirie en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
- Les particuliers désirant effectuer des travaux sur le domaine public (entrée charretière).
- Les entreprises en charge d’effectuer des travaux sur le domaine public.
Conditions
Les autorisations de voirie concernent l'occupation du domaine public ou les modifications de sa géométrie ou de sa structure de manière pérenne (entrée charretière, passage de réseaux, mur, clôture, implantation de supports, trottoirs, etc.).
Formalités
Le demandeur se doit d’effectuer les démarches nécessaires auprès de la collectivité dont dépend la voirie (emprise territoriale, provinciale ou communale).
Sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les travaux donnent généralement lieu à deux demandes distinctes :
- l’une auprès de la province ou du gouvernement (DITTT), pour les routes provinciales ou territoriales, afin de connaître leurs prescriptions techniques vis-à-vis de l’occupation ou de la modification du domaine public (patrimoine).
- l’autre auprès de la commune afin d’obtenir les exigences en matière d’aménagement temporaire de la circulation à mettre en place pendant les travaux, lorsque les travaux se situent en agglomération.
Ces demandes conduiront, après instruction, à la délivrance d’une part d'un arrêté portant autorisation de réaliser les travaux (autorisation de voirie) ou feront, le cas échéant, l'objet d'un refus d'octroi d'autorisation délivré sous la même forme, et d’autre part d’un arrêté de circulation du Maire si les travaux se situent en agglomération.
Dans le cas de travaux se situant sur une emprise communale, une demande unique d’autorisation de voirie et d’arrêté de circulation sera faite auprès de la commune concernée.
Pièces à fournir
Les dossiers de demande d’autorisation de voirie comprennent les pièces suivantes :
- les formulaires de demande d’autorisation de voirie complétés ;
- un plan de situation permettant de situer les travaux par rapport à un repère connu ;
- la description des travaux projetés ;
- tous les documents permettant d'évaluer la demande et décrivant le plus précisément possible le projet (plans, fiche descriptive, calendrier prévisionnel de réalisation, etc.).
Point d’attention
Dans le cas où la circulation est modifiée ou impactée, un dossier de demande d’arrêté de circulation doit également être constituée et adressée à la commune.
Délais
Le demandeur doit transmettre à la commune, au minimum 15 jours avant la date de démarrage des travaux, le dossier de demande dûment rempli. Le délai d’instruction de la commune est compris entre 2 semaines et 1 mois.
Le délai d’instruction des provinces (DEPS pour la province Sud, DAF pour la province Nord et DEA pour la province des Iles Loyauté) est de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Le délai d’instruction de la Nouvelle-Calédonie (DITTT) est de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur les autorisations de voirie, vous pouvez consulter :
- le site web de la DITTT ;
- les pages du site web de la province Sud : subdivision sud et subdivision nord ;
- le site web de la province Nord ;
- le site web de la Ville de Nouméa ;
- la procédure d'arrêtés de travaux / circulation, étape par étape, de la Ville de Nouméa.
- Nouvelle-Calédonie
Demandes d’autorisation de voirie (Formulaire)
Un service de la DITTT (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service permet d’accéder aux différents formulaires de demandes d’autorisation de voirie auprès de la DITTT, en fonction de la subdivision géographique concernée.
- Nouvelle-Calédonie
- province Sud
Demande de réalisation de travaux sur le domaine routier provincial dans les communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa, Paita et Yaté (Formulaire)
Un service de la Province SudCe service est un formulaire de demande de réalisation de travaux sur le domaine routier provincial dans les communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa, Paita et Yaté, à compléter et retourner à la DEPS – Subdivision Sud.
- province Sud
Demande de réalisation de travaux sur le domaine routier provincial dans les communes de Boulouparis, Thio, La Foa, Sarraméa, Farino et Bourail (Formulaire)
Un service de la Province Sud - province Nord
Demande d’autorisation de voirie dans la subdivision provinciale de Canala (Formulaire)
Un service de la Province NordCe service est un formulaire de demande de réalisation de travaux sur le domaine routier provincial de la commune de Canala.
- province Nord
Demande d’autorisation de voirie dans la subdivision provinciale de Koné (Formulaire)
Un service de la Province NordCe service est un formulaire de demande de réalisation de travaux sur le domaine routier provincial de la commune de Koné.
- province Nord
Demande d’autorisation de voirie dans la subdivision provinciale de Koumac (Formulaire)
Un service de la Province NordCe service est un formulaire de demande de réalisation de travaux sur le domaine routier provincial de la commune de Koumac.
- province Nord
Demande d’autorisation de voirie dans la subdivision provinciale de Touho (Formulaire)
Un service de la Province NordCe service est un formulaire de demande de réalisation de travaux sur le domaine routier provincial de la commune de Touho.
- Nouméa
Demande d’arrêté de travaux et/ou de circulation dans la commune de Nouméa (En savoir plus)
Un service de la Ville de NouméaCe service renvoie vers un formulaire de demande d’arrêté de travaux et/ou de circulation sur le domaine public routier de la Ville de Nouméa.
(une procédure étape par étape est disponible au téléchargement en haut de la page, le formulaire est disponible en bas de page)
- Païta
Demande d’autorisation de voirie dans la commune de Païta (Formulaire)
Un service de la Ville de PaïtaCe service est un formulaire de demande d’autorisation de voirie sur le domaine public municipal de la ville de Paita.
- Mont Dore
Demande d’autorisation de voirie dans la commune du Mont-Dore (Formulaire)
Un service de la Ville du Mont-DoreCe service est un formulaire de demande d’autorisation de voirie sur le domaine public municipal de la ville du Mont-Dore.
- Dumbéa
Demande d’autorisation de voirie dans la commune de Dumbéa (Formulaire .pdf)
Un service de la Ville de DumbéaCe service est un formulaire de demande d’autorisation de voirie sur le domaine public municipal de la ville de Dumbéa.
- Bourail
Demande d’autorisation de voirie dans la commune de Bourail (Formulaire)
Un service de la Ville de BourailCe service est un formulaire de demande d’autorisation de voirie sur le domaine public municipal de la ville de Bourail.
- Nouvelle-Calédonie
Service des routes
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Service représentant la maitrise d’ouvrage pour le compte de la Nouvelle-Calédonie de tous les travaux se déroulant sur le Réseau Routier Territorial. Il assure également, des missions de maîtres d’œuvre études et/ou travaux, des missions de conduite d’opérations, ainsi que la gestion et l’entretien de ce réseau routier et des ouvrages d’art, qui le composent. Il participe à la politique de sécurisation du réseau routier en le modernisant et en le mettant aux normes.
- Nouvelle-Calédonie
- province Sud
Direction de l'Equipement (DEPS)
(Province Sud)Direction en charge de la gestion des routes et ouvrages d'arts provinciaux et de la conduite d'opération de constructions publiques.
- Koné
Mairie de Koné
(Etat) - La Foa
Mairie de La Foa
(Etat) - province des Iles
Direction de l'Aménagement et de l'Equipement (DAE) - province des Iles Loyauté
La direction de l’aménagement et de l’équipement (DAE) a pour mission principale la gestion des dossiers de la collectivité dans les domaines des constructions publiques de bâtiment, et des infrastructures routières, maritimes et aéroportuaires.
La DAE assure une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conducteur d’opération, éventuellement dans un rôle de maître d’œuvre auprès des collectivités et des établissements publics ou d’organismes dans le cadre de conventions conclues à cet effet.
La DAE a également pour mission la conception et la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire provincial afin d’impulser un aménagement cohérent du territoire provincial.
- Dumbéa
Service de l'urbanisme - DDP Mairie de Dumbéa
(Etat) - province Nord
Subdivisions Provinciales - DAF province Nord
(Province Nord)Antennes autonomes de la DAF réparties sur toute la province Nord (Koumac, Koné, Touho et Canala), elles sont chargées de l'entretien du réseau routier, des visites de conformité des actes d'urbanisme, des études et du suivi des aménagements des ports/aérodromes et des cours d'eau.
- Nouméa
Service Exploitation de l'Espace Public (SEEP) - DEP Mairie de Nouméa
(Etat)Le SEEP, rattaché à la Direction de l'Espace Public (DEP), garantit l’exploitation du domaine non bâti et la production des services publics associés dans les meilleurs compromis qualité/coûts/délais.
- Païta
Direction des Services Techniques (DST) - Mairie de Païta
(Etat)La direction des services techniques est chargée des constructions publiques et des moyens, des infrastructures, des voiries et de l'environnement. Elle est également chargée de la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement par le biais du Centre d'Incendie et de Secours.
- Bourail
Direction des Services Techniques (DST) - Bourail
(Etat) - Mont Dore
Direction des services techniques et de proximité (DSTP) - Mairie du Mont-Dore
(Etat)Les missions de la DSTP sont l'élboration et l'exécution du plan d’urbanisme directeur, l' entretien du patrimoine communal, la planification et la coordination des études et travaux de la Ville, la participation à l'organisation et au déploiement des dispositifs de sécurité et le suivi et la gestion des établissements recevant du public. Enfin, il participe à l’élaboration du projet communal en matière environnementale.
- Koumac
Service de l'Urbanisme - Mairie de Koumac
(Etat)