Autorisation de voirie

Nul ne peut exécuter des travaux dans l’emprise ou le long d’une route s’il n’a pas reçu au préalable une autorisation de voirie. Les demandes effectuées auprès des collectivités propriétaires des voiries donnent lieu à la délivrance d’arrêtés portant autorisation avec prescriptions, ou refus de réaliser les travaux.

La démarche ci-dessous explique les formalités de demande d’autorisation de voirie en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

  • Les particuliers désirant effectuer des travaux sur le domaine public (entrée charretière).
  • Les entreprises en charge d’effectuer des travaux sur le domaine public.

Conditions

Les autorisations de voirie concernent l'occupation du domaine public ou les modifications de sa géométrie ou de sa structure de manière pérenne (entrée charretière, passage de réseaux, mur, clôture, implantation de supports, trottoirs, etc.).

Formalités

Le demandeur se doit d’effectuer les démarches nécessaires auprès de la collectivité dont dépend la voirie (emprise territoriale, provinciale ou communale).

Sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les travaux donnent généralement lieu à deux demandes distinctes :

  • l’une auprès de la province ou du gouvernement (DITTT), pour les routes provinciales ou territoriales, afin de connaître leurs prescriptions techniques vis-à-vis de l’occupation ou de la modification du domaine public (patrimoine).
  • l’autre auprès de la commune afin d’obtenir les exigences en matière d’aménagement temporaire de la circulation à mettre en place pendant les travaux, lorsque les travaux se situent en agglomération.

Ces demandes conduiront, après instruction, à la délivrance d’une part d'un arrêté portant autorisation de réaliser les travaux (autorisation de voirie) ou feront, le cas échéant, l'objet d'un refus d'octroi d'autorisation délivré sous la même forme, et d’autre part d’un arrêté de circulation du Maire si les travaux se situent en agglomération.

Dans le cas de travaux se situant sur une emprise communale, une demande unique d’autorisation de voirie et d’arrêté de circulation sera faite auprès de la commune concernée.

Pièces à fournir

Les dossiers de demande d’autorisation de voirie comprennent les pièces suivantes :

  • les formulaires de demande d’autorisation de voirie complétés ;
  • un plan de situation permettant de situer les travaux par rapport à un repère connu ;
  • la description des travaux projetés ;
  • tous les documents permettant d'évaluer la demande et décrivant le plus précisément possible le projet (plans, fiche descriptive, calendrier prévisionnel de réalisation, etc.).

Point d’attention

Dans le cas où la circulation est modifiée ou impactée, un dossier de demande d’arrêté de circulation doit également être constituée et adressée à la commune.

Délais

Le demandeur doit transmettre à la commune, au minimum 15 jours avant la date de démarrage des travaux, le dossier de demande dûment rempli. Le délai d’instruction de la commune est compris entre 2 semaines et 1 mois.

Le délai d’instruction des provinces (DEPS pour la province Sud, DAF pour la province Nord et DEA pour la province des Iles Loyauté) est de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Le délai d’instruction de la Nouvelle-Calédonie (DITTT) est de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les autorisations de voirie, vous pouvez consulter :

Que pensez-vous de cet article : 
Votre note : Aucun(e) Moyenne : 5 (4 votes)

Signaler une erreur

Donner son avis, faire une suggestion sur le site et ses rubriques.

Le portail de l'administration calédonienne évolue régulièrement grâce à vous. Faite-nous part de vos remarques, de vos suggestions ou des difficultés que vous rencontrez pour utiliser le site :