Division / réunion / détachement parcellaire

La démarche ci-dessous explique les formalités de demande de division, détachement et réunion de parcelles.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire d’un terrain qui souhaite entreprendre une démarche foncière : division de sa propriété (simple division, détachement, partage familial, morcellement agricole) ou réunion de lots.

Conditions

Il est obligatoire pour faire cette demande de passer par l'intermédiaire d'un géomètre-expert de Nouvelle-Calédonie.

Formalités

Le géomètre constitue la demande par un courrier.

Pièces à fournir

La demande du géomètre (en 8 exemplaires) doit être accompagnée :

  • d’un extrait du titre de propriété comportant tous les renseignements nécessaires à l’instruction (parties à l’acte, désignation complète, servitude éventuelle)
  • les procès-verbaux de délimitation des lots ainsi créés portant les coordonnées relevées sur le terrain des nouvelles limites (aucune limite graphique n’étant acceptée)
  • le plan de situation du lot à diviser à une échelle appropriée
  • le plan de la division parcellaire à une échelle appropriée sur lequel sont portées toutes les constructions existantes et leur destination, ainsi que tous les réseaux apparents et les accès existants ou à créer sur voies publiques. Les nouvelles limites créées doivent être portées avec leur matérialisation sur le terrain.

Point d’attention

Doit être pris en compte l'historique des modifications foncières antérieures et les règles d'urbanisme.

Préalablement à toute démarche, il convient, dans le cas d’une division simple, au demandeur :

  • D’étudier les détachements réalisés  sur la parcelle durant les 5 années précédentes car certains de ces détachements ne sont pas admis dans un délai fixé par la délibération provinciale.
  • De prendre connaissance des règles d’urbanisme en vigueur.

La validité de l’autorisation est de 18 mois. Elle est caduque si l’opération projetée n’a pas été officialisée par un acte notarié transmis au Service des Hypothèques (Direction des Services Fiscaux) dans ce délai.

Délai

Délai légal de 4 mois

Coût

Pas de coût administratif.

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