La démarche ci-dessous explique les formalités de demande de division, détachement et réunion de parcelles.
Qui est concerné ?
Tout propriétaire d’un terrain qui souhaite entreprendre une démarche foncière : division de sa propriété (simple division, détachement, partage familial, morcellement agricole) ou réunion de lots.
Conditions
Il est obligatoire pour faire cette demande de passer par l'intermédiaire d'un géomètre-expert de Nouvelle-Calédonie.
Formalités
Le géomètre constitue la demande par un courrier.
Pièces à fournir
La demande du géomètre (en 8 exemplaires) doit être accompagnée :
- d’un extrait du titre de propriété comportant tous les renseignements nécessaires à l’instruction (parties à l’acte, désignation complète, servitude éventuelle)
- les procès-verbaux de délimitation des lots ainsi créés portant les coordonnées relevées sur le terrain des nouvelles limites (aucune limite graphique n’étant acceptée)
- le plan de situation du lot à diviser à une échelle appropriée
- le plan de la division parcellaire à une échelle appropriée sur lequel sont portées toutes les constructions existantes et leur destination, ainsi que tous les réseaux apparents et les accès existants ou à créer sur voies publiques. Les nouvelles limites créées doivent être portées avec leur matérialisation sur le terrain.
Point d’attention
Doit être pris en compte l'historique des modifications foncières antérieures et les règles d'urbanisme.
Préalablement à toute démarche, il convient, dans le cas d’une division simple, au demandeur :
- D’étudier les détachements réalisés sur la parcelle durant les 5 années précédentes car certains de ces détachements ne sont pas admis dans un délai fixé par la délibération provinciale.
- De prendre connaissance des règles d’urbanisme en vigueur.
La validité de l’autorisation est de 18 mois. Elle est caduque si l’opération projetée n’a pas été officialisée par un acte notarié transmis au Service des Hypothèques (Direction des Services Fiscaux) dans ce délai.
Délai
Délai légal de 4 mois
Coût
Pas de coût administratif.
En savoir plus
- Sur l'autorisation de division, de réunion ou de détachement en province Sud
- Sur la demande de division, de réunion ou de détachement en province Nord
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Demande d’autorisation de division – province Sud (Formulaire)
Un service de la Province SudCe service est un formulaire de demande d’autorisation de division en province Sud.
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Service Aménagement et Urbanisme - DAF province Nord
(Province Nord)Le service Aménagement et Urbanisme de la province Nord a principalement en charge l'instruction des demandes de documents d'urbanisme (permis de construire, de lotir, etc.) et la participation à l'élaboration des Plans d'Urbanisme Directeurs (PUD) communaux, les schémas de cohérence, etc.
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