L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales, etc.) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement, etc.) et d'aménagements urbains.
La démarche ci-dessous présente la procédure d’expropriation en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les personnes publiques, les particuliers et les personnes morales concernés par une procédure d’expropriation.
Conditions
L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.
Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors que :
- le projet est réellement justifié,
- qu'il ne peut pas être évité,
- et que l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
L'expropriation est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'il s'agit de projets concernant :
- la création de lotissements communaux,
- la création d'espaces verts,
- la création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers,
- l'amélioration de la voirie.
Formalités
Pour pouvoir recourir à l'expropriation, la personne publique doit respecter une procédure qui se déroule en deux temps :
- une 1ère phase administrative préparatoire au cours de laquelle la personne publique doit démontrer l'utilité publique de son projet,
- et une 2ème phase judiciaire servant à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le paiement d'une indemnité à la personne expropriée.
Délais
Entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il peut se passer un temps très variable (de moins d'un an à plusieurs années).
Points d’attention
- Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien, appelé droit de rétrocession.
- Le droit civil de la propriété ne s’applique pas aux terres coutumières de Nouvelle-Calédonie, qui sont inaliénables, insaisissables, incommutables et incessibles. Autrement dit, ces dernières ne peuvent changer de propriétaire, que ce soit volontairement (vente, échange, donation, etc.) ou par la contrainte (saisie, expropriation, prescription, etc.). En revanche, il est possible de les louer.
En savoir plus
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique « Expropriation » du site métropolitain service-public.fr.
- Etat
Télérecours administratif (Téléservice)
Un service de l'Etat FrançaisCe téléservice permet de déposer un recours devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel ou le Conseil d'État).
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Haut Commissariat de la République
(Etat)Le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie représente l'État français sur ce territoire.
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Tribunal de Première Instance de Nouméa
En matière pénale, le tribunal de première instance de Nouméa statue sur la répression des délits (en formation de tribunal correctionnel) et sur la répression des contraventions (en formation de tribunal de police). En matière civile, il a plénitude de compétence dans les toutes les matières qui en France métropolitaine relèvent du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance : divorce, adoption, protection de l'enfance ou la délinquance des mineurs, tutelles, baux d'habitation et saisies-arrêts sur salaires, etc. En matière coutumière, il est compétent pour les litiges relatifs au statut civil coutumier et au foncier coutumier.
- Etat
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
(Etat)La juridiction administrative (Conseil d’État, Cours administratives d’appel, Tribunaux administratifs) est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public.
