Un lotissement est la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière, en vue de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ; elle a pour objet de porter le nombre de terrains issus de ladite propriété à plus de deux sur une période de moins de 10 ans. Cette procédure vise à créer des lots viabilisés et un niveau d'équipement satisfaisant.
En province Sud, tout projet de lotissement est préalablement soumis à l’autorisation de l’administration compétente, par le biais d’une demande de permis de lotir. Ce document donne les moyens à l’Administration de vérifier que le projet de lotissement respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
L’autorisation de lotir est un acte administratif qui prend la forme d'un arrêté. Elle est délivrée en fonction du projet et est attachée à la qualité du terrain et non à celle du bénéficiaire.
La démarche ci-dessous explique les formalités pour obtenir une autorisation de lotir en province Sud.
Qui est concerné ?
Les particuliers et les promoteurs immobiliers désirant lotir en province Sud.
Conditions
La délivrance de l'autorisation est soumise au respect des dispositions d'urbanisme applicables (textes réglementaires, Plan d'urbanisme directeur le cas échéant, cartes des risques, servitudes publiques, etc.). À ce titre, durant l’instruction, l’Administration contrôlera notamment si le projet est conforme aux règles d’occupation et d'utilisation des sols et répond aux besoins en réseaux et en équipements des lots.
Formalités
Le formulaire de demande d’autorisation de lotir, accompagné du dossier complet (Cf. Pièces à fournir ci-dessous), doit être transmis en 6 exemplaires :
- au Service de l'Urbanisme de la mairie concernée pour les communes de Nouméa, Dumbéa, Mont-Dore, La Foa et Bourail (communes ayant repris l’instruction des autorisations d’urbanisme) ;
- au service de l'Urbanisme de la province Sud pour les communes de Païta, île des Pins, Yaté, Moindou, Boulouparis, Farino, Sarraméa, Thio et Poya Sud.
La demande doit être soit expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée contre récépissé accompagnée d'un dossier établi en six exemplaires par un géomètre expert.
Pièces à fournir
La liste des pièces à fournir est précisée à l'article 6 de la Délibération modifiée n° 28-2006/APS du 27 juillet 2006, et également sur le formulaire de demande d’autorisation de lotissement.
Point d’attention
Le permis de lotir est délivré « sous réserve du droit des tiers ». En effet, en raison du principe dit de l’indépendance des législations, l’autorisation n’est garante que du respect des règles d’urbanisme. Les obligations et les servitudes de droit privé ne sont pas examinées. Lesdits tiers bénéficient d’un délai de recours contentieux de deux mois.
Délai
Lorsque le dossier est complet, le délai de délivrance d'une autorisation de lotir est d’environ 6 mois. Celui-ci peut néanmoins être majoré si le projet est impacté par des spécificités particulières (situation en zone inondable, etc.).
En savoir plus
Pour en savoir plus sur les permis de lotir en province Sud, vous pouvez consulter :
- Dumbéa
Dumbéa - Demande de permis de lotir (Formulaire .pdf)
un service de la ville de DumbéaPour effectuer une demande de permis de lotir dans le périmètre de la ville de Dumbéa, vous devez remplir le formulaire adapté.
- Dumbéa
- province Sud
Demande d’autorisation de lotissement – province Sud (Formulaire)
Un service de la Province SudCe service est un formulaire de demande d’autorisation de lotissement en province Sud.
- province Sud
Bureau du Droit des sols - DAEM province Sud
(Province Sud)Le bureau du droit des sols est chargé :
- d’instruire l’ensemble des autorisations d’occupation des sols, notamment les dossiers de déclaration préalable ainsi que les permis de construire, de lotir et de diviser ;
- de mettre en application les plans d’urbanisme directeurs ;
- d’accueillir et de conseiller les particuliers et les professionnels en matière d’urbanisme ;
- d’établir les contrôles de conformité des constructions réalisées.
- province Sud
- Nouméa
Service de la gestion des actes d’urbanisme - Mairie de Nouméa
(Etat)Le service a pour mission la délivrance des actes d’urbanisme (permis de construire, de lotir et de divisions de parcelles) et est chargé d’appliquer la réglementation de l’urbanisme, notamment au travers du règlement du PUD (Plan d'Urbanisme Directeur).
- Dumbéa
Service de l'urbanisme - DDP Mairie de Dumbéa
(Etat) - La Foa
Service de l’urbanisme - Mairie de La Foa
(Etat) - Païta
Service de l'Urbanisme - Mairie de Païta
(Etat)Le service de l'urbanisme de la mairie de Païta accompagne les administrés dans leurs démarches :
- Renseignements et accompagnement des projets d'urbanisme : déclaration préalable, permis de construire, permis de lotir, division, etc.
- Renseignement sur la Taxe communale d'aménagement
- Assainissement individuel
- Entrée charretière
Le service délivre également les certificats d'adressage demandés par certaines institutions. - Mont Dore
Service de l'Urbanisme, du Domaine et du Patrimoine (SUDP) - DSTP Mairie du Mont-Dore
(Etat)Le service est chargé de gérer et suivre l’urbanisme opérationnel de la Ville et l’urbanisme réglementaire, d'assurer la gestion du domaine et du patrimoine communal, et de déployer et suivre le système d’information géographique communal.
