Permis de lotir

Un lotissement est la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière, en vue de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ; elle a pour objet de porter le nombre de terrains issus de ladite propriété à plus de deux sur une période de moins de 10 ans. Cette procédure vise à créer des lots viabilisés et un niveau d'équipement satisfaisant.

En province Sud, tout projet de lotissement est préalablement soumis à l’autorisation de l’administration compétente, par le biais d’une demande de permis de lotir. Ce document donne les moyens à l’Administration de vérifier que le projet de lotissement respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

L’autorisation de lotir est un acte administratif qui prend la forme d'un arrêté. Elle est délivrée en fonction du projet et est attachée à la qualité du terrain et non à celle du bénéficiaire.

La démarche ci-dessous explique les formalités pour obtenir une autorisation de lotir en province Sud.

Qui est concerné ?

Les particuliers et les promoteurs immobiliers désirant lotir en province Sud.

Conditions

La délivrance de l'autorisation est soumise au respect des dispositions d'urbanisme applicables (textes réglementaires, Plan d'urbanisme directeur le cas échéant, cartes des risques, servitudes publiques, etc.). À ce titre, durant l’instruction, l’Administration contrôlera notamment si le projet est conforme aux règles d’occupation et d'utilisation des sols et  répond aux besoins en réseaux et en équipements des lots.

Formalités

Le formulaire de demande d’autorisation de lotir, accompagné du dossier complet (Cf. Pièces à fournir ci-dessous), doit être transmis en 6 exemplaires :

  • au Service de l'Urbanisme de la mairie concernée pour les communes de Nouméa, Dumbéa, Mont-Dore, La Foa et Bourail (communes ayant repris l’instruction des autorisations d’urbanisme) ;
  • au service de l'Urbanisme de la province Sud pour les communes de Païta, île des Pins, Yaté, Moindou, Boulouparis, Farino, Sarraméa, Thio et Poya Sud.

La demande doit être soit expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée contre récépissé accompagnée d'un dossier établi en six exemplaires par un géomètre expert.

Pièces à fournir

La liste des pièces à fournir est précisée à l'article 6 de la Délibération modifiée n° 28-2006/APS du 27 juillet 2006, et également sur le formulaire de demande d’autorisation de lotissement.

Point d’attention

Le permis de lotir est délivré « sous réserve du droit des tiers ». En effet, en raison du principe dit de l’indépendance des législations, l’autorisation n’est garante que du respect des règles d’urbanisme. Les obligations et les servitudes de droit privé ne sont pas examinées. Lesdits tiers bénéficient d’un délai de recours contentieux de deux mois.

Délai

Lorsque le dossier est complet, le délai de délivrance d'une autorisation de lotir est d’environ 6 mois. Celui-ci peut néanmoins être majoré si le projet est impacté par des spécificités particulières (situation en zone inondable, etc.).

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les permis de lotir en province Sud, vous pouvez consulter :

Que pensez-vous de cet article : 
Votre note : Aucun(e) Moyenne : 5 (5 votes)

Signaler une erreur

Donner son avis, faire une suggestion sur le site et ses rubriques.

Le portail de l'administration calédonienne évolue régulièrement grâce à vous. Faite-nous part de vos remarques, de vos suggestions ou des difficultés que vous rencontrez pour utiliser le site :