Le vote par procuration

Tout électeur absent le jour d’un scrutin peut désigner librement une personne de confiance pour aller voter en son nom grâce à une procuration.

À qui donner procuration ?

La personne choisie (un membre de sa famille, un ami, un conjoint…), également appelée mandataire, devra répondre à trois conditions :

  • être inscrite sur les listes électorales ;
  • être inscrite dans la même commune, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote ;
  • ne pas avoir reçu d’autre procuration établie en France.

Qui demande la procuration ?

C’est le mandant, c’est-à-dire l’électeur absent le jour du scrutin, qui fait la démarche. Il doit prévenir la personne qui le remplace qu’une procuration lui a été confiée. Aucun courrier ne sera envoyé par l’administration.

Où faire sa demande ?

Le formulaire de procuration est disponible auprès :

Quelles formalités ?

L’électeur absent doit se présenter en personne auprès de l’autorité compétente (tribunal d’instance, gendarmerie ou commissariat de police) avec une pièce d’identité. Sur la procuration, il indiquera le nom de naissance, le nom d’usage, le(s) prénom(s), la date de naissance et l’adresse de la personne choisie. Cette démarche est gratuite.

Quand faire la démarche ?

Le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement. Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu ce document à temps.

Combien de temps une procuration est-elle valable?

La procuration est établie pour une élection ou pour une durée maximum de validité d’un an, sauf pour le cas particulier du référendum d’autodétermination.

Le mandant peut la résilier à tout moment (pour changer de mandataire ou aller voter directement) en suivant les mêmes formalités que pour l’établissement de son vote par procuration.

Le jour du scrutin

  • Procuration pour une personne inscrite dans le même bureau de vote : le mandataire muni de sa pièce d’identité vote à la fois pour l’électeur absent et pour lui même.
  • Procuration pour une personne inscrite dans un bureau de vote différent : le mandataire muni de sa pièce d’identité se déplace dans les deux bureaux pour voter (celui de l’électeur absent et le sien).

Le cas particulier du référendum d’autodétermination de 2020

Les règles de procuration sont plus strictes que pour les autres scrutins. Un électeur qui ne pourra pas voter personnellement le 4 octobre 2020 sera tenu de justifier son absence ou son incapacité à se rendre aux urnes. Il devra établir une procuration en remplissant un formulaire spécial.

Les procurations pour le référendum de 2018 ne sont plus en vigueur.

1/ Quels sont les motifs d’absence ?

Les seuls motifs d’absence pour le référendum sont :

  • des obligations professionnelles,
  • une formation,
  • un handicap,
  • des raisons de santé,
  • l'assistance portée à une personne malade ou infirme,
  • pour les personnes placées en détention,
  • une absence de Nouvelle-Calédonie,

Des justificatifs doivent être fournis obligatoirement.

2/ À qui donner procuration ?  

Uniquement à un mandataire inscrit sur la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC) dans l’un des bureaux de vote de la même commune.

3/ Cas du vote délocalisé pour les électeurs des îles

Les électeurs de Bélep, l’île des Pins, Lifou, Maré et Ouvéa inscrits dans un bureau de vote délocalisé à Nouméa ne peuvent donner procuration qu’à un électeur également inscrit dans un bureau de vote délocalisé de la même commune.

4/ Où trouver le formulaire spécial ?

Il est disponible :

5/ Formulaire électronique, comment faire ?

Pour gagner du temps, les électeurs peuvent dès à présent télécharger le formulaire de procuration spécifique et sa notice d’utilisationIl faut :

  • le remplir
  • l’imprimer en recto simple
  • le signer uniquement en présence de la personne habilitée à enregistrer la procuration avec une pièce d’identité. Ne pas le signer avant.

Pour compléter ce formulaire, vous devez connaître l’identité (nom de naissance et prénom), la date de naissance et l’adresse postale du mandataire à qui vous donnez procuration.

6 / Où faire enregistrer la procuration ?

En Nouvelle-Calédonie, muni d’une pièce d’identité et des justificatifs :

  • au tribunal de première instance de Nouméa et des sections détachées de Lifou et de Koné,
  • dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie

En France métropolitaine et dans les départements et collectivités d’outre-mer, muni d’une pièce d’identité et des justificatifs :

  • auprès d’un tribunal d’instance, 
  • dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie.

À l’étranger, muni d’une pièce d’identité et des justificatifs :

  • dans les ambassades et consulats de France.

7/ Combien de procurations un mandataire peut-il recevoir ?

  • 1 procuration établie en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie, dans un département ou une collectivité d’outre-mer,
  • 1 procuration établie en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie, dans un département ou une collectivité d’outre-mer + 1 procuration établie à l’étranger,
  • 2 procurations établies à l’étranger.

Attention : le mandataire ne reçoit aucune confirmation. C’est à l’électeur absent le jour du scrutin de l’informer et de lui donner le nom et le numéro du bureau de vote indiqué sur sa carte d’électeur.

8/ Le jour du scrutin

  • Inscription dans le même bureau de vote : le mandataire muni de sa pièce d’identité vote à la fois pour l’électeur absent et pour lui même.
  • Inscription dans un bureau de vote différent : le mandataire muni de sa pièce d’identité se déplace dans les deux bureaux pour voter (celui de l’électeur absent et le sien).

9/ Électeurs hors de Nouvelle-Calédonie

La procuration est envoyée par courrier à la mairie dans laquelle l’électeur est inscrit en Nouvelle-Calédonie. Si le document n'a pas été transmis à temps à la mairie, à titre exceptionnel le mandataire pourra être autorisé à voter par le président du bureau de vote sur présentation d’une copie du récépissé.

Il est recommandé de transmettre une copie de ce récépissé (photo prise avec un smartphone, par exemple) au mandataire. Le président du bureau de vote pourra autoriser le mandataire à voter sur présentation de cette copie.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les modalités de procuration concernant le référendum et télécharger le formulaire spécial, rendez-vous sur le site dédié : elections-nc.fr

Facebook : Élections NC

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