Les personnes physiques, relevant ou non du statut civil coutumier, et les personnes morales (provinces, communes, sociétés, associations, etc.) de Nouvelle-Calédonie.

Les demandes d’établissement d’acte coutumier doivent être adressées soit au chef de clan, chef de tribu ou grand chef, à défaut au président du conseil des chefs de clans.

L’autorité coutumière saisie d’une telle demande est chargée de la transmettre à l’officier public coutumier compétent qui en assure l’enregistrement et l’instruction. En concertation avec les parties concernées, l’officier public coutumier fixe aussi la date et le lieu d’établissement de l’acte.

Le greffe de l’état civil coutumier de la Direction de la Gestion et de la Réglementation des affaires coutumières (DGRAC) est chargé de la délivrance des actes : vous pouvez effectuer une demande d'acte de naissance coutumier en ligne.

Les pièces à joindre à la demande sont les suivantes :

• une copie de l’acte de naissance de l’autorité coutumière ayant adressé la demande ;
• si le demandeur est une personne physique :

• une copie de l’acte de naissance du demandeur

• si le demandeur est une personne morale :

• un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K bis)
• une copie d’une pièce d’identité du représentant agissant au nom de la personne morale

Selon la nature de l’acte coutumier, d’autres pièces justificatives doivent être fournies. Ces pièces sont listées dans le formulaire de demande.

Les autorités coutumières (chef de clan, chef de tribu, grand chef, président du conseil des chefs de clans) à qui sont adressées les demandes d’actes coutumiers, doivent obligatoirement figurer au répertoire de leur conseil coutumier respectif.

• Une naissance doit être déclarée dans les 30 jours qui suivent l’accouchement à l’Officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance. Elle peut être faite par le père, la mère, un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute personne ayant eu connaissance de l’accouchement.
• Un décès doit être constaté par un médecin, puis déclaré dans les 9 jours à la mairie de la commune où il s’est produit. Toute personne ayant eu connaissance du décès peut faire cette déclaration.

Pour en savoir plus sur les actes coutumiers, vous pouvez consulter :

• le site web du Sénat Coutumier de la Nouvelle-Calédonie : demandes d'acte coutumier ;
• le site web de l'Agence de développement rural et d’aménagement foncier (ADRAF) ;
• le site web de la mairie de La Foa, relatif aux actes coutumiers ;
• le téléservice de demande d'acte coutumier de la DGRAC.