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Mis à jour le 29/02/24
L’acte coutumier, créé par la loi du pays du n°2006-15 du 15 janvier 2007 et venant remplacer le procès-verbal de palabre, est l’acte de référence de la coutume. Il peut être défini comme l’acte rédigé à l’issue d’une discussion, organisée selon les us et usages de la coutume kanak, et à l’issue de laquelle une décision coutumière est adoptée en présence des autorités coutumières : chef de clan, chef de tribu ou le grand chef, à défaut le président du conseil des chefs de clans.
Les Officiers Publics Coutumiers (OPC), agents de la Nouvelle-Calédonie, ont été désignés pour réceptionner, instruire, établir et conserver les actes coutumiers dans les domaines suivants :
- état civil de la personne (mariage, adoption, succession, changement de nom/prénom, etc.) ;
- mise à disposition foncière (construction de maison, reconnaissance de droits fonciers, pose d’un compteur électrique, projet économique, etc.) ;
Les OPC sont au nombre de seize, deux par aire coutumière.