Acte coutumier

L’acte coutumier, créé par la loi du pays du n°2006-15 du 15 janvier 2007 et venant remplacer le procès-verbal de palabre, est l’acte de référence de la coutume. Il peut être défini comme l’acte rédigé à l’issue d’une discussion, organisée selon les us et usages de la coutume kanak, et à l’issue de laquelle une décision coutumière est adoptée en présence des autorités coutumières : chef de clan, chef de tribu ou le grand chef, à défaut le président du conseil des chefs de clans.

Les Officiers Publics Coutumiers (OPC), agents de la Nouvelle-Calédonie, ont été désignés pour réceptionner, instruire, établir et conserver les actes coutumiers dans les domaines suivants :

  • état civil de la personne (mariage, adoption, succession, changement de nom/prénom, etc.) ;
  • mise à disposition foncière (construction de maison, reconnaissance de droits fonciers, pose d’un compteur électrique, projet économique, etc.) ;

Les OPC sont au nombre de seize, deux par aire coutumière.

La démarche ci-dessous présente les formalités de demande d’établissement d’un acte coutumier en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les personnes physiques, relevant ou non du statut civil coutumier, et les personnes morales (provinces, communes, sociétés, associations, etc.) de Nouvelle-Calédonie.

Formalités

Les demandes d’établissement d’acte coutumier doivent être adressées soit au chef de clan, chef de tribu ou grand chef, à défaut au président du conseil des chefs de clans.

L’autorité coutumière saisie d’une telle demande est chargée de la transmettre à l’officier public coutumier compétent qui en assure l’enregistrement et l’instruction. En concertation avec les parties concernées, l’officier public coutumier fixe aussi la date et le lieu d’établissement de l’acte.

Le greffe de l’état civil coutumier de la Direction de la Gestion et de la Réglementation des affaires coutumières (DGRAC) est chargé de la délivrance des actes : vous pouvez effectuer une demande d'acte de naissance coutumier en ligne.

Pièces à fournir

Les pièces à joindre à la demande sont les suivantes :

  • une copie de l’acte de naissance de l’autorité coutumière ayant adressé la demande ;
  • si le demandeur est une personne physique :
  • une copie de l’acte de naissance du demandeur
  • si le demandeur est une personne morale :
  • un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K bis)
  • une copie d’une pièce d’identité du représentant agissant au nom de la personne morale

Selon la nature de l’acte coutumier, d’autres pièces justificatives doivent être fournies. Ces pièces sont listées dans le formulaire de demande.

Point d’attention

Les autorités coutumières (chef de clan, chef de tribu, grand chef, président du conseil des chefs de clans) à qui sont adressées les demandes d’actes coutumiers, doivent obligatoirement figurer au répertoire de leur conseil coutumier respectif.

Délais

  • Une naissance doit être déclarée dans les 30 jours qui suivent l’accouchement à l’Officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance. Elle peut être faite par le père, la mère, un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute personne ayant eu connaissance de l’accouchement.
  • Un décès doit être constaté par un médecin, puis déclaré dans les 9 jours à la mairie de la commune où il s’est produit. Toute personne ayant eu connaissance du décès peut faire cette déclaration.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les actes coutumiers, vous pouvez consulter :

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