Affiliation à l’assurance maladie (travailleurs indépendants)

Les travailleurs indépendants sont tenus de s'affilier au RUAMM (Régime Unifié d'Assurance Maladie-Maternité) de la CAFAT. Une fois affilié au régime vous avez droit aux prestations des assurances Maladie-Chirurgie, Maternité, Longue Maladie, Invalidité et Décès offertes par le RUAMM. Ces assurances vous permettent d’obtenir le remboursement de vos frais médicaux et, si vous optez pour l’Option prestations en espèces, des indemnités en cas d’arrêt de travail.

Vous avez le choix entre deux formules de cotisation :

  • l'intégration complète qui vous garantit le remboursement des soins quel que soit leur taux de prise en charge
  • l'intégration partielle qui garantit le remboursement des seuls soins pris en charge à 100% (les soins qui donnent lieu à une prise en charge inférieure au taux de 100%, ne sont pas remboursés)

Vous avez la possibilité de déclarer d’autres personnes (ayants-droit) pour qu’elles bénéficient également du régime. La démarche ci-dessous explique les formalités pour souscrire à l’assurance maladie des travailleurs indépendants.

Qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants de Nouvelle-Calédonie et leurs ayants-droit.

Conditions

La qualité de travailleur indépendant est reconnue à toute personne exerçant une activité non salariée à caractère artisanal, commercial, industriel, libéral ou agricole. Sont également concernés :

  • les travailleurs indépendants retraités, ainsi que leurs conjoints ou concubins survivants
  • les travailleurs indépendants des professions maritimes lorsqu'ils ne sont pas affiliés à l'établissement national des invalides de la marine
  • les travailleurs indépendants exerçant par le moyen d'une personne morale, dans le cas de gérants majoritaires

La famille du travailleur indépendant peut bénéficier de l’assurance maladie:

  • époux ou épouse légitime
  • partenaire de PACS
  • concubin(e) (à condition que le concubinage soit notoire, non adultère et dure depuis au moins 12 mois consécutifs)
  • enfants et petits enfants à charge, ou ceux du conjoint, partenaire de PACS ou concubin
  • ascendants au premier degré (père, mère) à charge et ceux du conjoint

Pour vous affilier à la CAFAT, vous devez au préalable être inscrit au RIDET. L'inscription au répertoire d'identification des entreprises et des établissements (RIDET) est obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une profession non salariée.

Pour plus d’information consulter le dossier Créer son entreprise

Formalités

Formalités d’affiliation

Pour vous affilier à la CAFAT, vous devez suivre les démarches suivantes :

  • compléter et retourner le bulletin d'immatriculation CAFAT dans un délai de 30 jours suivant le début de votre activité professionnelle. Ce document permettra notamment à la CAFAT de vous ouvrir un compte cotisant et de vous inscrire en tant qu'assuré.
  • inscrire vos bénéficiaires en complétant et en nous retournant l'imprimé d'inscription pour vos bénéficiaires.
  • compléter et retourner la déclaration de ressources qui permettra à la CAFAT de calculer vos cotisations et de vous les réclamer. Cet imprimé vous est adressé par la CAFAT au plus tard le 1er mars de chaque année. Vous devez le retourner dûment complété au plus tard le 30 avril si votre régime d'imposition est le réel ou le réel simplifié ; le 31 mars dans les autres cas. En cas de début ou de reprise d'activité, la déclaration de ressources vous est remise par la CAFAT en même temps que votre bulletin. Vous pouvez consulter la notice explicative pour remplir la déclaration de ressources.
  • vous acquitter de votre cotisation qui vous sera réclamée par avis d'échéance.                           

Une carte d'assuré social regroupant l'ensemble des bénéficiaires vous sera ensuite adressée pour vous permettre de faire valoir vos droits auprès des professionnels de santé, pharmacies, établissements hospitaliers, etc. Cette carte contient : le numéro de couverture sociale que nous vous avons attribué, le nom de vos bénéficiaires éventuels (personnes de votre famille à votre charge) et la durée de vos droits.

Point d’attention

Pour pouvoir bénéficier d’indemnité en cas d’arrêt de travail, il est nécessaire d’avoir cotisé au RUAMM avec l'option «prestations en espèces» depuis au moins 3 mois à la date de l'interruption de travail.

Délai

Vous bénéficiez du remboursement de vos frais médicaux sans délai d'attente, c'est-à-dire dès votre affiliation, sous réserve d'être à jour de vos cotisations ou de bénéficier d’un accord de paiement de la Caisse.

Coût

  • Les cotisations sont calculées sur le revenu annuel professionnel non salarié. Votre revenu professionnel est déterminé conformément au code des impôts, c'est-à-dire qu'il est fonction de votre régime d'imposition. Vous pouvez simuler le montant de vos cotisations grâce à un outil de simulation en ligne.
  • Les cotisations sont payables trimestriellement. Pour cela, la CAFAT vous fera parvenir tous les trimestres un avis d'échéance ; ce document vous offre une information complète sur le calcul de votre cotisation. Pour en savoir plus, vous pouvez accéder au Règlement des cotisations.
  • Vous pouvez régler vos cotisations par virement (en précisant votre numéro de compte cotisant et la période concernée), par chèque (accompagné du volet détachable de l'avis d'échéance) ou par prélèvement automatique.
  • Selon vos ressources, l’assurance complémentaire «Prestations en espèces» coûte 1.938 F.CFP par trimestre au minimum et 77.293 F.CFP par trimestre au maximum (tarifs 2016).
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