Assurance Invalidité et Décès (salariés)

L’assurance Invalidité, offerte aux salariés assurés du RUAMM (Régime Unifié d'Assurance Maladie-Maternité), garantit le paiement d’une pension d’invalidité à l’assuré atteint d’une incapacité, reconnue par la Caisse, qui réduit au moins des 2/3 sa capacité de travail. L’assurance Décès, offerte aux assurés du RUAMM, garantit le paiement d’un capital décès à votre famille.

La démarche ci-dessous explique les formalités à effectuer pour toucher une pension d’invalidité ou pour réclamer un capital décès.

Qui est concerné ?

Les travailleurs salariés du secteur privé de Nouvelle-Calédonie, devenus invalides ou bien les proches (conjoint, descendant, ascendant, etc.) d’un travailleur salarié assuré venant de décéder. 

Conditions

Les conditions pour avoir droit à une indemnisation en cas d’invalidité :

  • être âgé de moins de 60 ans
  • être atteint d’une incapacité, reconnue par la Caisse, qui réduit au moins des 2/3 la capacité de travail
  • avoir cotisé au RUAMM depuis au moins 3 mois à la date du début de l'incapacité ou de la constatation médicale de l'invalidité
  • répondre aux conditions permettant de bénéficier de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail, c'est-à-dire :
  • être titulaire de droits annualisés et justifier de sa qualité de salarié au moment de l'arrêt de travail
  • ou avoir travaillé au moins 252 heures au cours des 3 derniers mois
  • ou avoir perçu, sur une période de trois mois consécutifs, un salaire dont le montant déclaré à la CAFAT a été au moins égal à 1,5 SMG[1] (234 852 FCP en 2018) ou 1,5 SMAG[2] (199 629 FCP en 2018) et justifier de sa qualité de salarié au moment de l'arrêt de travail

Les conditions pour avoir droit à une indemnisation en cas de décès :

Les conditions d'admission au régime d'assurance maladie doivent être remplies par l'assuré au moment du décès (période d'activité préalable exigée). Ainsi, l'assuré devait :

  • avoir la qualité de salarié ou assimilé ou se trouver dans une situation assimilée à une période d'activité à la date du décès
  • et répondre aux conditions permettant de bénéficier de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail, c'est-à-dire :
  • être titulaire de droits annualisés au moment du décès
  • ou avoir exercé une activité salariée ou assimilée d'une durée au moins égale à 252 heures au cours des 3 mois de date à date précédant la date du décès
  • ou avoir perçu un salaire soumis à cotisation au moins égal à 1,5 SMG (234 852 FCP en 2018) ou 1,5 SMAG (199 629 FCP en 2018)

[1] Salaire Minimum Garanti au 1er octobre 2018

[2] Salaire Minimum Agricole Garanti au 1er octobre 2018

Formalités

Assurance Invalidité :

L'assurance Invalidité garantit le paiement d'une pension d'invalidité à l'assuré atteint d'une incapacité, reconnue par la Caisse, qui réduit au moins des 2/3 sa capacité de travail. Vous devez faire la demande de pension, dans un délai de 12 mois suivant :

  • soit la fin de la période d'indemnisation d'arrêt de travail par la CAFAT,
  • soit après la stabilisation de votre état de santé,
  • soit au moment de la constatation médicale de l'incapacité permanente.

La pension d'invalidité est toujours attribuée à titre temporaire et prend effet à compter de la date de réception de la demande.

Il existe trois groupes d'invalidité établis en fonction du niveau d'incapacité et l’indemnité de l’assuré dépend du groupe dont il fait partie. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le tableau des groupes d’invalidité (page 16 du Guide RUAMM des salariés).

Assurance Décès :

L'Assurance Décès garantit au conjoint survivant (ou à défaut aux autres ayants droit, sauf décision contraire de l'assuré) le paiement d'un capital décès égal à trois fois le dernier salaire mensuel soumis à cotisation quelle que soit la cause du décès.

Une demande de capital décès doit être déposée à la CAFAT par les ayants droit de l’assuré.

Pièces à fournir

Assurance Invalidité :

La demande de pension d’invalidité doit être adressée à la CAFAT en y joignant les documents suivants:

  • un certificat médical
  • une copie des 12 bulletins de salaire précédant la date de l’admission en invalidité

Assurance Décès :

La demande d’attribution d’un capital décès doit être adressée à la CAFAT en y joignant les documents suivants :

  • un acte de décès de l’assuré
  • si la demande est faite par le conjoint : une copie du livret de famille tenu à jour
  • si la demande est faite par d’autres ayants droit : un acte notarié ou un certificat d’hérédité établissant leurs qualités héréditaires
  • les bulletins de salaire des 3 mois précédant la date de décès de l’assuré
  • un certificat de travail établi par l’employeur
  • une procuration des ayants droit

Point d’attention

  • Les retraités n'ouvrent pas droit au capital décès.
  • La pension d'invalidité prend fin à l'âge de 60 ans (date anniversaire de l'assuré) et ne peut être accordée à l'assuré qui a atteint cet âge.

Délai

Les pensions d’invalidité sont payables à terme échu (c’est-à-dire au début du mois suivant).

En savoir plus

    • Nouvelle-Calédonie

      Service Contrôle Médical

      (CAFAT / Branche Santé)

      Service chargé de procéder au contrôle individuel des prestations, conformément à la réglementation des régimes de protection sociale et de mettre en place, réaliser et suivre des actions de santé publique et des missions de conseils. Il a également en charge l'organisation 24 heures sur 24 du service des EVASAN hors du territoire pour l'ensemble des organismes de protection sociale de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna.

    • Nouvelle-Calédonie

      Service Assurance Maladie

      (Branche Santé - CAFAT)

      Service en charge de la santé des calédoniens (salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, étudiants, ressortissants métropolitains et leur famille à charge). Il sert les avantages liés aux assurances Maladie-Chirurgie (hospitalisation, soins médicaux et dentaires, pharmacie, examens de laboratoire et de radiologie), Longue Maladie, Maternité, Invalidité et Décès.

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