Assurance Invalidité et Décès (travailleurs indépendants)

L’assurance Invalidité, offerte aux travailleurs indépendants assurés du RUAMM (Régime Unifié d'Assurance Maladie-Maternité), garantit le paiement d’une pension d’invalidité à l’assuré atteint d’une incapacité, reconnue par la Caisse, qui réduit au moins des 2/3 sa capacité de travail. L’assurance Décès, offerte aux assurés du RUAMM, garantit le paiement d’un capital décès à votre famille. La démarche ci-dessous explique les formalités à effectuer pour toucher une pension d’invalidité ou pour réclamer un capital décès.

Qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants du secteur privé de Nouvelle-Calédonie, devenus invalides ou bien les proches (conjoint, descendant, ascendant, etc.) d’un travailleur indépendant venant de décéder. 

Conditions

Les conditions pour avoir droit à une indemnisation en cas d’invalidité :

- être âgé de moins de 60 ans

- avoir cotisé au RUAMM avec l'option «prestations en espèces» depuis au moins 3 mois à la date de la constatation médicale de l'invalidité

- être à jour de ses cotisations à la date de l'arrêt de travail ou avoir obtenu un accord de la Caisse sur un échéancier de versement des cotisations

- être reconnu par le contrôle médical atteint d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail

 

Les conditions pour avoir droit à une indemnisation en cas de décès :

- avoir cotisé au RUAMM avec l'option «prestations en espèces» depuis au moins 3 mois à la date du décès

- être à jour dans le règlement de ses cotisations au jour du décès

Formalités

Assurance Invalidité :

L'assurance Invalidité garantit le paiement d'une pension d'invalidité à l'assuré atteint d'une incapacité, reconnue par la Caisse, qui réduit au moins des 2/3 sa capacité de travail.

Vous devez faire la demande de pension dans un délai de 12 mois suivant, soit la fin de la période d'indemnisation d'arrêt de travail par la CAFAT, soit après la stabilisation de votre état de santé, soit au moment de la constatation médicale de l'incapacité permanente. La pension d'invalidité est toujours attribuée à titre temporaire et prend effet à compter de la date de réception de la demande.

Il existe trois groupes d'invalidité établis en fonction du niveau d'incapacité et l’indemnité de l’assuré dépend du groupe dont il fait partie. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les groupes d’invalidité (page 31 du Guide RUAMM des travailleurs indépendants.).

 

Assurance Décès :

En cas de décès, votre famille bénéficie d'un capital égal au quart de votre revenu professionnel moyen des trois dernières années, chacune de ces années étant limitées au plafond de cotisations annuel correspondant. Le capital est majoré de 15% par enfant à charge dans la limite de 100%.

Une demande de capital décès doit être déposée à la CAFAT par les ayants droit de l’assuré. Sauf décision contraire, le capital-décès est présumé souscrit au profit du conjoint survivant. Si l’assuré n’a pas laissé de conjoint survivant, la demande d’attribution du capital-décès doit être accompagnée d’un acte notarié ou d’un certificat d’hérédité établissant les qualités des ayants droit.

Assurez-vous que la CAFAT (Service Gestion des Comptes Cotisants) a bien été rendue destinataire de la déclaration de ressources du travailleur indépendant relative à l’année civile précédant la date du décès. Le montant de ces ressources est notamment indispensable au calcul du capital décès

Pièces à fournir

Assurance Invalidité :

La demande de pension d’invalidité doit être adressée à la CAFAT en y joignant un certificat médical.

 

Assurance Décès :

La demande d’attribution d’un capital décès doit être adressée à la CAFAT en y joignant les documents suivants :

  • un acte de décès de l’assuré
  • si la demande est faite par le conjoint : une copie du livret de famille tenu à jour
  • si la demande est faite par d’autres ayants droit : un acte notarié ou un certificat d’hérédité établissant leurs qualités héréditaires
  • une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du demandeur

Point d’attention

La pension d'invalidité prend fin à l'âge de 60 ans (date anniversaire de l'assuré) et ne peut être accordée à l'assuré qui a atteint cet âge.

Délai

Avant de pouvoir bénéficier des indemnités d’invalidité ou de décès, un délai d'attente de 3 mois est appliqué à compter de la date de votre souscription à l'option «prestations en espèces».

En savoir plus

    • Nouvelle-Calédonie

      Service Contrôle Médical

      (CAFAT / Branche Santé)

      Service chargé de procéder au contrôle individuel des prestations, conformément à la réglementation des régimes de protection sociale et de mettre en place, réaliser et suivre des actions de santé publique et des missions de conseils. Il a également en charge l'organisation 24 heures sur 24 du service des EVASAN hors du territoire pour l'ensemble des organismes de protection sociale de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna.

    • Nouvelle-Calédonie

      Service Assurance Maladie

      (Branche Santé - CAFAT)

      Service en charge de la santé des calédoniens (salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, étudiants, ressortissants métropolitains et leur famille à charge). Il sert les avantages liés aux assurances Maladie-Chirurgie (hospitalisation, soins médicaux et dentaires, pharmacie, examens de laboratoire et de radiologie), Longue Maladie, Maternité, Invalidité et Décès.

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