Les travailleurs indépendants du secteur privé de Nouvelle-Calédonie, devenus invalides ou bien les proches (conjoint, descendant, ascendant, etc.) d’un travailleur indépendant venant de décéder. 

Les conditions pour avoir droit à une indemnisation en cas d’invalidité :

• être âgé de moins de 60 ans
• avoir cotisé au RUAMM avec l'option «prestations en espèces» depuis au moins 3 mois à la date de la constatation médicale de l'invalidité
• être à jour de ses cotisations à la date de l'arrêt de travail ou avoir obtenu un accord de la Caisse sur un échéancier de versement des cotisations
• être reconnu par le contrôle médical atteint d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail

Les conditions pour avoir droit à une indemnisation en cas de décès :

• avoir cotisé au RUAMM avec l'option «prestations en espèces» depuis au moins 3 mois à la date du décès
• être à jour dans le règlement de ses cotisations au jour du décès

Assurance Invalidité :

L'assurance Invalidité garantit le paiement d'une pension d'invalidité à l'assuré atteint d'une incapacité, reconnue par la Caisse, qui réduit au moins des 2/3 sa capacité de travail.

Vous devez faire la demande de pension dans un délai de 12 mois suivant, soit la fin de la période d'indemnisation d'arrêt de travail par la CAFAT, soit après la stabilisation de votre état de santé, soit au moment de la constatation médicale de l'incapacité permanente. La pension d'invalidité est toujours attribuée à titre temporaire et prend effet à compter de la date de réception de la demande.

Il existe trois groupes d'invalidité établis en fonction du niveau d'incapacité et l’indemnité de l’assuré dépend du groupe dont il fait partie. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les groupes d’invalidité (Guide RUAMM des travailleurs indépendants.).

Assurance Décès :

En cas de décès, votre famille bénéficie d'un capital égal au quart de votre revenu professionnel moyen des trois dernières années, chacune de ces années étant limitées au plafond de cotisations annuel correspondant. Le capital est majoré de 15% par enfant à charge dans la limite de 100%.

Une demande de capital décès doit être déposée à la CAFAT par les ayants droit de l’assuré. Sauf décision contraire, le capital-décès est présumé souscrit au profit du conjoint survivant. Si l’assuré n’a pas laissé de conjoint survivant, la demande d’attribution du capital-décès doit être accompagnée d’un acte notarié ou d’un certificat d’hérédité établissant les qualités des ayants droit.

Assurez-vous que la CAFAT (Service Gestion des Comptes Cotisants) a bien été rendue destinataire de la déclaration de ressources du travailleur indépendant relative à l’année civile précédant la date du décès. Le montant de ces ressources est notamment indispensable au calcul du capital décès.

Assurance Invalidité :

La demande de pension d’invalidité doit être adressée à la CAFAT en y joignant un certificat médical.

Assurance Décès :

La demande d’attribution d’un capital décès doit être adressée à la CAFAT en y joignant les documents suivants :

• un acte de décès de l’assuré
• si la demande est faite par le conjoint : une copie du livret de famille tenu à jour
• si la demande est faite par d’autres ayants droit : un acte notarié ou un certificat d’hérédité établissant leurs qualités héréditaires
• une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du demandeur

La pension d'invalidité prend fin à l'âge de 60 ans (date anniversaire de l'assuré) et ne peut être accordée à l'assuré qui a atteint cet âge.

Avant de pouvoir bénéficier des indemnités d’invalidité ou de décès, un délai d'attente de 3 mois est appliqué à compter de la date de votre souscription à l'option «prestations en espèces».

• Pour en savoir plus sur les conditions d’affiliation, consulter le dossier Affiliation à l’assurance maladie (travailleurs indépendants)
• Consulter également le Guide RUAMM des travailleurs indépendants.