Le congé pour évènements familiaux est un congé d’un ou plusieurs jours pris par le salarié lors de certains évènements familiaux : mariage, naissance ou adoption, décès, présélection militaire, appel de préparation à la défense.
La démarche ci-dessous explique les formalités à effectuer pour l’obtention et l’attribution de congés pour évènements familiaux.
Qui est concerné ?
Les salariés de Nouvelle Calédonie.
Conditions
Tous les salariés ont droit, sans condition d'ancienneté, à des congés pour évènements familiaux.
Formalités
Pour bénéficier de congés pour évènements familiaux, le salarié doit fournir à son employeur un justificatif. Les jours d'absence doivent être pris au moment des événements en cause.
Durée des congés
Le nombre de jours de congés accordés pour évènements familiaux varie en fonction de la nature de ceux-ci :
- Mariage
- du salarié : 4 jours
- d’un enfant : 1 jour
- Naissance ou adoption : 2 jours
- Décès
- du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 2 jours
- d’un enfant : 2 jours
- du père ou de la mère : 1 jour
- du frère ou de la sœur : 1 jour
- Présélection militaire : dans la limite de 3 jours
- Appel de préparation à la défense : 1 jour
Points d’attention
- L'employeur ne peut ni refuser, ni reporter la prise de ces congés.
- Ces congés ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent de l'entreprise.
- Les jours d’absence pour évènements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur les congés pour évènements familiaux, vous pouvez consulter le site de la DTE et la fiche pratique sur les congés pour évènements familiaux.
- Nouvelle-Calédonie
Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie (DTE)
La Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie (DTE) élabore les normes législatives et réglementaires dans le domaine du droit du travail, qui contrôle le respect de la législation du travail, assure la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales. Elle met en œuvre la politique du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, notamment par la promotion et la protection de l'emploi local, et contribue à l'accompagnement de la conduite du dialogue social.
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