Les salariés de Nouvelle-Calédonie, hors secteur public, qui, tout en restant liés à leur employeurs par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l’horaire habituel de travail pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale de travail.

Les conditions pour bénéficier de l'allocation de chômage partiel sont liées à la réduction ou à la suspension temporaire d’activité qui doit être imputable à :

• la conjoncture économique ;
• des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• un sinistre ;
• des intempéries de caractère exceptionnel ;
• une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
• ou encore à la fermeture de l'établissement pour congés payés. Les salariés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la totalité de ce congé, peuvent prétendre au bénéfice du chômage partiel ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Une demande écrite doit être adressée par l’employeur à la Direction du Travail et de l'Emploi (DTE), avant toute mise en chômage partiel des salariés. La demande doit préciser en particulier :

• l'horaire hebdomadaire habituel,
• le nouvel horaire après la réduction,
• le nombre de salariés concernés par le chômage partiel,
• la période de chômage.

A cette demande doit être joint un certain nombre de pièces justificatives pour constituer le dossier.

Après enquête, la DTE donne un avis et prépare un arrêté pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Le dossier de demande d’admission au chômage partiel doit contenir :

• le formulaire de demande d’admission au bénéfice du chômage partiel ;
• une lettre motivée expliquant les raisons de la demande de chômage partiel ;
• la liste du personnel concerné sous forme d’un tableau indiquant :

• le nom ;
• le prénom ;
• le numéro CAFAT ;
• le poste ;
• la date d’embauche ;
• le type de contrat (CDD ou CDI), et la date de sortie pour les CDD ;
• la rémunération brute ;
• les horaires hebdomadaires.

• les justificatifs permettant d’établir la réalité de votre baisse d’activité ;
• le dernier bulletin de paie des salariés concernés ;
• l’avis des représentants du personnel consultés (si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 10 salariés) ;
• les contrats de travail des personnes concernées ;
• un calendrier prévisionnel d’activité (modèle de calendrier).

Il faut distinguer le délai de principe et le délai d’exception :

• le délai de principe : les dossiers de demandes de chômage partiel des employeurs sont à adresser au directeur du travail et de l’emploi avant la mise au chômage partiel des salariés.
• le délai d'exception : les dossiers de demandes de chômage partiel peuvent être adressés dans un délai d'un mois (après la mise au chômage partiel des salariés) en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries.

• L'allocation de chômage partiel peut être servie dans la limite d'un quota annuel maximal d'heures indemnisables fixé pour les différentes branches professionnelles par arrêté de l'Exécutif de la Nouvelle-Calédonie (1800 heures par salarié pour 2016 et 2017).
• Le taux des indemnités horaires est de 100 % du SMG horaire pour 2017. Cette allocation est payable mensuellement. Elle est versée par l’employeur à ses salariés, et lui est ensuite remboursée par la CAFAT.
• Au-delà de 4 semaines et pour une durée ne pouvant excéder 2 mois en cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l'établissement, les salariés bénéficieront d'une indemnité horaire de 75 % du SMG horaire.
• Si la suspension d'activité se poursuit au-delà de 3 mois, les intéressés, sous réserve de remplir les conditions d'admission au chômage total, pourront y être admis sur accord de la Commission Chômage.

Pour en savoir, vous pouvez consulter :

• la page de la CAFAT relative au chômage partiel ;
• le Guide CAFAT de l’assurance chômage ;
• la fiche thématique DTE sur le chômage partiel ;
• la liste des documents à fournir à la DTE pour une demande de chômage partiel ;
• un modèle de calendrier prévisionnel d’activité (à fournir à la DTE pour le dossier).