Allocation veuvage

Le conjoint ou le partenaire du PACS âgé de moins de 50 ans, bénéficie d'une allocation veuvage calculée de la même manière que la pension de réversion ; cette allocation est servie dans la limite de trois années après le décès ou la disparition de l'assuré, mais peut prendre fin avant :

  • en cas de remariage ou de nouveau contrat PACS du bénéficiaire
  • lorsque ce dernier atteint l'âge de 50 ans et qu'il peut prétendre à la pension de réversion
  • si la demande est déposée plus de 12 mois après la date du décès ou de la disparition de l'assuré.

La démarche ci-dessous explique les formalités permettant de bénéficier de l’allocation veuvage.

Qui est concerné ?

Toute personne âgée de moins de 50 ans, et étant les conjoints ou partenaires du PACS, d’un assuré décédé ou disparu.

Conditions

Pour avoir droit à l’allocation veuvage, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • avoir été marié ou pacsé depuis au moins deux ans avant le décès ou la disparition. Cette condition n'est pas exigée si l'assuré avait au moins un enfant issu de l'union (mariage ou PACS)
  • en cas de remariage ou de nouveau PACS, l’allocation veuvage est définitivement supprimée à compter du premier jour du trimestre suivant.
  • Le divorce avant le décès fait perdre définitivement tout droit à l’allocation veuvage de l'ex-conjoint.

Formalités

Vous devez compléter et signer l'imprimé de demande d’allocation veuvage.

Vous avez ensuite la possibilité de :

  • déposer votre demande auprès du Guichet Unique de la CAFAT au centre-ville (4 rue du Général Mangin - Nouméa), des bureaux CAFAT situés à Koné et à Poindimié ou auprès des correspondants CAFAT de l’Intérieur et des Iles, en présentant votre livret de famille et toutes autres pièces justificatives d'état civil
  • ou, si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyer la demande au Service Retraite de la CAFAT.

Le paiement de votre allocation est soumis à des contrôles périodiques.

  • Si vous résidez en Nouvelle-Calédonie, chaque année, courant mai, la CAFAT expédiera à votre adresse personnelle une attestation annuelle de vie. Vous devrez retourner cette attestation complétée et signée à la CAFAT.
  • Si vous résidez en dehors de la Nouvelle-Calédonie, chaque année, la CAFAT expédiera à votre adresse personnelle :
    • courant janvier, avril et octobre : une attestation trimestrielle de vie à retourner complétée et signée à la CAFAT
    • courant mai, une attestation annuelle de vie à retourner complétée et signée à la CAFAT.

Montant

L’allocation veuvage est calculée de la même façon que la pension de réversion, à savoir sur la base de 60 % du nombre de points de retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré.

Point d’attention

Le concubin ne peut pas bénéficier de l’allocation veuvage.

Délai

  • Lorsque l’assuré est décédé :
    • si votre demande est déposée dans un délai d’un an suivant la date du décès, le point de départ de vos droits à l’allocation veuvage est fixé, au plus tôt, le 1er jour du mois suivant le décès.
    • si votre demande est déposée plus d’un an après la date du décès, le point de départ de vos droits à l’allocation veuvage est fixé, au plus tôt, le 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.
  • En cas de disparition de l’assuré, le point de départ de vos droits à l’allocation veuvage peut être fixé, au plus tôt, le 1er jour du mois qui suit la disparition, si la demande est déposée dans les 24 mois suivant celle-ci.
  • Le paiement de l'allocation veuvage s'arrête au 4ème anniversaire du décès ou de la disparition.
    • Nouvelle-Calédonie
    • Nouvelle-Calédonie

      Attestation annuelle de vie (Formulaire)

      Un service de la CAFAT

      Ce service est un formulaire d’attestation annuelle de vie pour les personnes percevant une allocation veuvage ou une pension de retraite de la CAFAT. Vous devez la compléter, la signer et la faire parvenir à la CAFAT chaque année (courant mai) pour que la CAFAT continue à vous verser votre pension de retraite ou de réversion.

    • Nouvelle-Calédonie
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