Un groupement d’intérêt économique (GIE) est un regroupement d’entreprises préexistantes dont le but est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Le GIE pourrait donc être qualifié de structure intermédiaire entre la société et l’association.
L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) confère au groupement la personnalité morale. Le groupement peut avoir un objet civil ou commercial. La nature civile ou commerciale des activités principales est déclarée au RCS.
La démarche ci-dessous présente les formalités de création d’un groupement d’intérêt économique en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les entreprises de Nouvelle-Calédonie (le GIE peut être utilisé pour tous les secteurs de la vie économique : industrie, commerce, agriculture, artisanat et professions libérales).
Conditions
Les associés, personnes physiques ou morales, doivent être au minimum au nombre de 2. Chacun des membres du GIE doit avoir une activité économique indépendante, le GIE ne pouvant se substituer à cette activité et n’existant que pour la faciliter ou la développer.
Le GIE peut être constitué avec capital (aucun minimum) ou sans capital (cotisations).
Formalités
L’immatriculation d’un GIE s’effectue via les centres de formalité des entreprises (CFE) situés au sein de chaque chambre consulaire : CCI, CMA et CAP-NC, selon l’activité exercée par le GIE.
Le CFE compétent transmet les documents nécessaires pour l’enregistrement au RIDET (tenu par l’ISEE) et pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), de la direction des affaires économiques (DAE).
Le service du RCS reste accessible à l’ensemble des entreprises, notamment aux ressortissants n’ayant aucune chambre consulaire d’appartenance.
Consultez ces 2 guides proposés par la CCI pour :
Délais
Compte tenu du contrôle juridique et de l'enregistrement informatique nécessaires à ces formalités :
- le délai pour l’immatriculation au RIDET d’un GIE est d’une semaine minimum ;
- le délai pour l’immatriculation au RCS d’un GIE est de 24h à 48h.
Coût
Les formalités d’enregistrement sont payantes suivant le barème des tarifs du RCS.
Point d’attention
- Les fondateurs d’un GIE ne sont pas tenus de procéder à l’insertion d’un avis de constitution dans un Journal d’annonces légales.
- Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement.
- Un GIE étant formé de plusieurs entreprises, une personne recrutée par ce groupe travaillera à temps partagé pour ces entreprises.
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Demande de modification d'inscription d'un GIE au Registre de commerce (Formulaire)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un formulaire de demande de modification d’inscription d’un groupement d’intérêt économique (GIE) au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nouvelle-Calédonie.
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Demande d’un extrait Kbis (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander l’extrait Kbis d’une société immatriculée au RCS.
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Demande d’actes ou de statuts d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander les actes ou statuts d’une société immatriculée au RCS.
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Demande de comptes annuels d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander les comptes annuels d’une société immatriculée au RCS.
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Demande d’historique des modifications d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander l’historique des modifications d’une société immatriculée au RCS.
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Service du registre du commerce et des sociétés - DAE
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le RCS est un service de la DAE dédié au recueil des formalités obligatoires et à la conservation des actes émanant des entreprises, permettant d’attester de l’identité et de la situation juridique exacte de l’entreprise.
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Code de commerce (partie législative) (Articles L. 251-1 et suivants)
