La démarche ci-dessous décrit les étapes nécessaires à l’obtention d’un agrément provincial, sous forme d'arrêté, pour la validation de la conformité du plan de gestion du ou des déchets dangereux réglementés par le Code de l'Environnement de la province Nord
Qui est concerné ?
Tout professionnel producteur de déchets réglementés : fabricant local ou importateur, à titre individuel ou collectivement en contribuant via un éco-organisme
Conditions
Mettre sur le marché en province Nord des produits destinées à devenir des déchets réglementés et/ou être importateur ou fabricant ayant son siège social en province Nord.
Formalités
Remettre le dossier de demande d'agrément du plan de gestion, adressé au président de la province Nord.
Le dossier de demande d'agrément comprend l'identification de toute la filière de mise sur le marché et de gestion du produit arrivé en fin de vie, la logistique de collecte et de traitement, les moyens de traçabilité du déchet (Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux) et les moyens de communication mis en place. Il doit également présenté l'évaluation financière de toute la filière.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir sont :
- Dossier de demande complété et signé
- Copie des statuts
- Situation RIDET
- Justificatif de conformité vis à vis de la réglementation ICPE
- Justificatif d'assurance responsabilité civile
- Modèle de contrat type liant le contributeur à l'éco organisme (le cas échéant)
- Liste et coordonnées des sites de distribution (notamment carte de localisation)
- Liste et localisation des points de collecte et de regroupement (notamment carte de localisation)
- Modèles de contrat type liant le producteur au collecteur
- Modèles de contrat type entre le producteur et l'installation de traitement
- Modèles de Bordereau de suivi des déchets dangereux
- Modèle de Bilan annuel pour information des pouvoirs public
Point d’attention
La demande d'agrément du Plan de Gestion est soumise en Commission d'Agrément des plans de gestion des Déchets de la province Nord. L'agrément est délivré sous la forme d'un arrêté pour une période de 5 ans, et vaut pour la gestion des déchets produits en province Nord.
Le demandeur doit se présenter à la Commission pour défendre sa demande.
Le Plan de Gestion doit couvrir l'ensemble du processus de gestion du déchet depuis la fabrication ou l'importation jusqu'à l'élimination du déchet.
Durant la période d'agrément, le demandeur est tenu de présenter annuellement un bilan d'application de son Plan de Gestion en Commission d'Agrément des Déchets de la province Nord.
Point d’attention
La demande d'agrément du Plan de Gestion est soumise en Commission d'Agrément des plans de gestion des Déchets de la province Nord. L'agrément est délivré sous la forme d'un arrêté pour une période de 5 ans, et vaut pour la gestion des déchets produits en province Nord.
Le demandeur doit se présenter à la Commission pour défendre sa demande.
Le Plan de Gestion doit couvrir l'ensemble du processus de gestion du déchet depuis la fabrication ou l'importation jusqu'à l'élimination du déchet.
Durant la période d'agrément, le demandeur est tenu de présenter annuellement un bilan d'application de son Plan de Gestion en Commission d'Agrément des Déchets de la province Nord.
Délai
- Une commission d'agrément par filière et par an (dernier trimestre calendaire)
- Délai de traitement d'environ 6 semaines
- province Nord
Service du Développement Durable - DDEE province Nord
(Province Nord)Le service du développement durable anime en transversalité, au sein de la DDEE ainsi que dans l’ensemble des directions provinciales, les actions et initiatives s’inscrivant dans une démarche de développement durable.
Il est chargé de :
La rationalisation de la gestion des déchets, notamment la mise en œuvre du schéma de modernisation de gestion des déchets et de la mise en place et du suivi de l’organisation des filières dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs,
La conception et la mise en œuvre d’un plan climat-énergie en cohérence avec celui du Pays,
La conception et la mise en œuvre de l’agenda 21 provincial en partenariat avec les acteurs du territoire provincial et l’ensemble de l’administration provinciale.
(cf. article 4 de la délibération 2010-156/APN du 1/04/2010, portant organisation de la DDEE)
- province Nord
