Les entreprises et collectivités publiques porteuses d'un projet induisant la collecte ou l’utilisation de ressources génétiques, biologiques ou biochimiques naturelles sauvages, terrestres et marines, à des fins biotechnologiques, de bioprospection, scientifiques, d’enseignement ou de conservation (recherches universitaires, taxonomie, pépinière...). La ressource peut être hébergée par un végétal, un animal, un champignon ou un micro-organisme.

Sont soumis à autorisation, l’accès et l’utilisation des ressources génétiques, biochimiques et biologiques naturelles sauvages, terrestres et marines (c’est-à-dire tout matériel issu de plantes, d’animaux, de champignons ou de micro-organismes, contenant des caractéristiques spécifiques, des molécules particulières ou qui mènent à leur conception) :

• quel que soit le statut de la propriété sur laquelle elles se trouvent : privé, public ou coutumier
• effectués par toute personne physique ou morale, de droit privé comme de droit public
• à des fins commerciales ou non, industrielles ou non, biotechnologiques, de bioprospection, scientifiques, d’enseignement ou de conservation.

Ne sont toutefois pas soumis à autorisation :

• l’usage domestique des ressources biologiques (entretien de jardin, cueillette d’un bouquet de fleurs)
• leur utilisation traditionnelle (et l’échange) par les communautés locales
• les ressources génétiques humaines, qui font l’objet d’une autre réglementation
• les ressources biologiques ex situ (provenant de Nouvelle-Calédonie, mais sorties de leur milieu naturel : qui sont aujourd’hui dans un jardin botanique, par exemple)
• les ressources agricoles et alimentaires (chasse, pêche, cueillette de fruits, tubercules et légumes)

À la fin de la récolte, le récolteur transmet à la présidente de l’assemblée de province un rapport de récolte détaillé, ainsi que toutes les publications éventuelles sur la ressource collectée. Des conditions spécifiques peuvent être exigées, comme :

• la présence d’un guide local rémunéré par le récolteur
• un état du site avant récolte, ou la production d’une étude ou d’une notice d’impact sur l’environnement
• la remise ou la présentation d'un échantillon de chaque espèce prélevée

• Adressez votre demande de dérogation, en lettre recommandée avec accusé de réception, à la présidente de l'assemblée de province, direction du développement durable des territoires de l de la province Sud.
• Ou bien déposer votre dossier contre récépissé à la direction du développement durable des territoires

Les autorisations sont accordées au donneur d’ordre, ou au responsable scientifique s’agissant des organismes publics de recherche.

Les pièces à fournir sont listées à la fin du formulaire de demande de dérogation. Elles comptent notamment :

• le formulaire de demande

• le contrat ou acte coutumier conclu avec le propriétaire du terrain sur lequel se situent les ressources convoitées
• pour un récolteur étranger, l’avis préalable sur son projet d’un organisme public de recherche présent en Nouvelle-Calédonie
• une attestation sur l’honneur, relative à la transmission du rapport de récolte.

• En cas de découverte d’une nouvelle espèce, l’holotype est obligatoirement déposé auprès du Muséum national d’histoire naturelle de Paris. De plus, un isotype ou un paratype est déposé dans un des organismes publics de recherche présents en Nouvelle-Calédonie, dans un  délai d’un mois après la publication de la description de l’espèce.
• D’autres autorisations peuvent être nécessaires pour mener à bien l’ensemble d’un projet (par exemple, autorisation de collecter des espèces protégées, d’accéder à une réserve naturelle intégrale ou de collecter dans une réserve, etc.).
• L'autorisation de récolte ne vaut pas autorisation d'exportation, laquelle doit être demandée à la Nouvelle-Calédonie (DAVAR - 25 51 00 - www.davar.gouv.nc).

La demande doit être sollicitée au moins 2 mois avant le début de la collecte, et elle est valable un an. Elle peut faire l’objet d’un report si des recherches ponctuelles se sont révélées infructueuses. Le renouvellement doit également être demandé 2 mois à l’avance.

Les demandes d’autorisation sont-elles gratuites.
Le non-respect de la démarche est puni de six mois d’emprisonnement et de 1 073 986 francs CFP d’amende.