Autorisation relative aux ressources génétiques, biologiques et biochimiques

Depuis l’adoption du Code de l’environnement de la province Sud, la collecte et l’exploitation des ressources biologiques, génétiques et biochimiques sont encadrées réglementairement (articles 311-1 à 311-4 du Code de l’environnement). Se soumettre à une autorisation préalable la collecte de ressources biologiques, génétiques et biochimiques permet désormais de s’assurer que :

  • les collectes se font dans des conditions optimales de moindre impact environnemental,
  • les scientifiques locaux sont associés au projet,
  • les propriétaires des terrains sur lesquels les ressources sont collectées bénéficieront des éventuelles retombées économiques,
  • les résultats scientifiques des recherches seront communiqués localement.

La démarche ci-dessous permet d’obtenir une autorisation relative aux ressources génétiques, biologiques et biochimiques.

Qui est concerné ?

Les entreprises et collectivités publiques porteuses d'un projet induisant la collecte ou l’utilisation de ressources génétiques, biologiques ou biochimiques naturelles sauvages, terrestres et marines, à des fins biotechnologiques, de bioprospection, scientifiques, d’enseignement ou de conservation (recherches universitaires, taxonomie, pépinière...). La ressource peut être hébergée par un végétal, un animal, un champignon ou un micro-organisme. 

Conditions

Sont soumis à autorisation, l’accès et l’utilisation des ressources génétiques, biochimiques et biologiques naturelles sauvages, terrestres et marines (c’est-à-dire tout matériel issu de plantes, d’animaux, de champignons ou de micro-organismes, contenant des caractéristiques spécifiques, des molécules particulières ou qui mènent à leur conception) :

  • quel que soit le statut de la propriété sur laquelle elles se trouvent : privé, public ou coutumier
  • effectués par toute personne physique ou morale, de droit privé comme de droit public
  • à des fins commerciales ou non, industrielles ou non, biotechnologiques, de bioprospection, scientifiques, d’enseignement ou de conservation.

Ne sont toutefois pas soumis à autorisation :

  • l’usage domestique des ressources biologiques (entretien de jardin, cueillette d’un bouquet de fleurs)
  • leur utilisation traditionnelle (et l’échange) par les communautés locales
  • les ressources génétiques humaines, qui font l’objet d’une autre réglementation
  • les ressources biologiques ex situ (provenant de Nouvelle-Calédonie, mais sorties de leur milieu naturel : qui sont aujourd’hui dans un jardin botanique, par exemple)
  • les ressources agricoles et alimentaires (chasse, pêche, cueillette de fruits, tubercules et légumes)

À la fin de la récolte, le récolteur transmet au président de l’assemblée de province un rapport de récolte détaillé, ainsi que toutes les publications éventuelles sur la ressource collectée. Des conditions spécifiques peuvent être exigées, comme :

  • la présence d’un guide local rémunéré par le récolteur
  • un état du site avant récolte, ou la production d’une étude ou d’une notice d’impact sur l’environnement
  • la remise ou la présentation d'un échantillon de chaque espèce prélevée

Formalités

  • Adressez votre demande de dérogation, en lettre recommandée avec accusé de réception, au président de l'assemblée de province, Direction de l’Environnement de la province Sud.
  • Ou bien déposer votre dossier contre récépissé à la Direction de l’Environnement

Les autorisations sont accordées au donneur d’ordre, ou au responsable scientifique s’agissant des organismes publics de recherche.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir sont listées à la fin du formulaire de demande de dérogation. Elles comptent notamment :

  • le contrat ou acte coutumier conclu avec le propriétaire du terrain sur lequel se situent les ressources convoitées
  • pour un récolteur étranger, l’avis préalable sur son projet d’un organisme public de recherche présent en Nouvelle-Calédonie
  • une attestation sur l’honneur, relative à la transmission du rapport de récolte

Point d’attention

  • En cas de découverte d’une nouvelle espèce, l’holotype est obligatoirement déposé auprès du Muséum national d’histoire naturelle de Paris. De plus, un isotype ou un paratype est déposé dans un des organismes publics de recherche présents en Nouvelle-Calédonie, dans un  délai d’un mois après la publication de la description de l’espèce.
  • D’autres autorisations peuvent être nécessaires pour mener à bien l’ensemble d’un projet (par exemple, autorisation de collecter des espèces protégées, d’accéder à une réserve naturelle intégrale ou de collecter dans une réserve, etc.).
  • L'autorisation de récolte ne vaut pas autorisation d'exportation, laquelle doit être demandée à la Nouvelle-Calédonie (DAVAR - 25 51 00 - www.davar.gouv.nc).

Délai

La demande doit être sollicitée au moins 2 mois avant le début de la collecte, et elle est valable un an. Elle peut faire l’objet d’un report si des recherches ponctuelles se sont révélées infructueuses. Le renouvellement doit également être demandé 2 mois à l’avance.

Coût

Les demandes d’autorisation sont-elles gratuites
Le non-respect de la démarche est puni de six mois d’emprisonnement et de 1 073 986 francs CFP d’amende

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