Défrichement

On entend par défrichement toute opération qui a pour effet de supprimer la végétation d’un sol et d’en compromettre la régénération naturelle, notamment l’enlèvement des couches organiques superficielles du sol. Les défrichements peuvent constituer une menace pour notre patrimoine naturel. Réglementer les défrichements permet de vérifier qu’il n’existe aucune autre solution envisageable qui soit moins dommageable pour l’environnement et de prescrire certaines mesures de réalisation de travaux de défrichement si nécessaire.

La démarche ci-dessous permet d’obtenir une autorisation ou déclaration de défrichement.

Qui est concerné ?

Les entreprises et collectivités publiques porteuses d'un projet (agricole, minier, d'aménagement...) impliquant :

  • le défrichement d’une surface supérieure à 10 hectares
  • ou le défrichement d'espaces exposés au risque d'érosion tels que les pentes, les sommets, les lignes de crêtes ou les berges quelle que soit la surface concernée.

Conditions

Une déclaration est nécessaire pour tout défrichement d’une surface entre10 et 30 hectares.

Une autorisation préalable de défrichement est obligatoire, dès lors qu'il s'agit de terrains situés :

  • sur une surface supérieure ou égale à 30 hectares
  • ou au-dessus de 600 mètres d'altitude
  • ou sur des pentes supérieures ou égales à 30 degrés
  • ou sur des crêtes et des sommets, dans la limite d’une largeur de 50 mètres de chaque côté de la ligne de partage des eaux
  • ou sur une largeur de 10 mètres le long de chaque rive des rivières, des ravins et des ruisseaux.

Les actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et les opérations d’entretien des cours d’eau réalisées par les agents investis d’une mission de service public ne sont pas considérées comme un défrichement.

Formalités

Le dossier accompagnant cette demande doit être établi en trois exemplaires accompagnés d’une version numérique.

La demande ou déclaration est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.

Pièces à fournir

Le formulaire (de demande d’autorisation préalable ou de simple déclaration) doit être accompagné d'un dossier établi en 3 exemplaires et comprenant les informations et documents listés à la fin du formulaire. Attention : les documents à joindre au dossier sont différents en fonction du type de démarche.

Point d’attention

  • À l'exception des demandes d'autorisation ICPE, les autorisations de défrichement doivent être obtenues avant toute autre autorisation administrative éventuellement nécessaire pour la réalisation d'un même projet (par exemple : l'obtention d'un permis de construire ne peut être délivrée préalablement à l'autorisation de défrichement).
  • D'autres autorisations peuvent être nécessaires pour mener à bien l'ensemble d’un projet.

Délai

Dans le cas d’une demande d’autorisation, l'instruction dure plusieurs mois. Dans le cas d’une déclaration, les travaux de défrichement peuvent être réalisés dès la délivrance du récépissé de déclaration par la direction de l’Environnement.

Coût

Les déclarations et demandes d’autorisation sont gratuites 

Le fait de défricher sans autorisation ni déclaration est puni d’une amende administrative calculée à raison de 18  000 francs à 54 000 CFP par mètre carré de couvert végétal naturel défriché.

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