On entend par défrichement toute opération qui a pour effet de supprimer la végétation d’un sol et d’en compromettre la régénération naturelle, notamment l’enlèvement des couches organiques superficielles du sol. Les défrichements peuvent constituer une menace pour notre patrimoine naturel. Réglementer les défrichements permet de vérifier qu’il n’existe aucune autre solution envisageable qui soit moins dommageable pour l’environnement et de prescrire certaines mesures de réalisation de travaux de défrichement si nécessaire.
La démarche ci-dessous permet d’obtenir une autorisation ou déclaration de défrichement.
Qui est concerné ?
Les entreprises et collectivités publiques porteuses d'un projet (agricole, minier, d'aménagement...) impliquant :
- le défrichement d’une surface supérieure à 10 hectares
- ou le défrichement d'espaces exposés au risque d'érosion tels que les pentes, les sommets, les lignes de crêtes ou les berges quelle que soit la surface concernée.
Conditions
Une déclaration est nécessaire pour tout défrichement d’une surface entre 10 et 30 hectares.
Une autorisation préalable de défrichement est obligatoire, dès lors qu'il s'agit de terrains situés :
- sur une surface supérieure ou égale à 30 hectares
- ou au-dessus de 600 mètres d'altitude
- ou sur des pentes supérieures ou égales à 30 degrés
- ou sur des crêtes et des sommets, dans la limite d’une largeur de 50 mètres de chaque côté de la ligne de partage des eaux
- ou sur une largeur de 10 mètres le long de chaque rive des rivières, des ravins et des ruisseaux.
Les actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et les opérations d’entretien des cours d’eau réalisées par les agents investis d’une mission de service public ne sont pas considérées comme un défrichement.
Formalités
Les formalités, à jour, sont indiquées sur cette page du site de la province Sud.
Pièces à fournir
le formulaire adéquat et le tableur Excel annexe "Caractéristiques du projet" dûment complétés.
Point d’attention
- À l'exception des demandes d'autorisation ICPE, les autorisations de défrichement doivent être obtenues avant toute autre autorisation administrative éventuellement nécessaire pour la réalisation d'un même projet (par exemple : l'obtention d'un permis de construire ne peut être délivrée préalablement à l'autorisation de défrichement).
- D'autres autorisations peuvent être nécessaires pour mener à bien l'ensemble d’un projet.
Délai
Dans le cas d’une demande d’autorisation, l'instruction dure plusieurs mois.
Dans le cas d’une déclaration, les travaux de défrichement peuvent être réalisés dès la délivrance du récépissé de déclaration par la direction de l’Environnement.
Coût
Les déclarations et demandes d’autorisation sont gratuites
Le fait de défricher sans autorisation ni déclaration est puni d’une amende administrative calculée à raison de 18 000 francs à 54 000 CFP par mètre carré de couvert végétal naturel défriché.
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Formulaire d'autorisation, de déclaration et/ou de dérogation relatives aux défrichements, écosystèmes et espèces protégées (Formulaire)
Un service de la Province SudCe document est le formulaire pour :
- toute demande d’autorisation de défrichement;
- toute déclaration de défrichement ;
- toute demande d'autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial,
- toute demande de dérogation relative aux espèces protégéres (endémiques, rares, ou menacées)
Le dossier est à envoyer par courriel ou à établir en un (1) exemplaire papier accompagné d’une version numérique à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer contre récépissé de dépôt à l’attention de la présidente de l’Assemblée de province.
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Caractéristiques de l'impact d'un projet soumis à autorisation ou à déclaration de défrichement et/ou à autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial (EIP) (Formulaire)
Un service de la Province SudCe document est une annexe à remplir et fournir pour tout projet de défrichement.
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Direction du développement durable des territoires (DDDT)
La DDDT est chargée de mettre en œuvre la politique de la province Sud en matière d’environnement et de développement durable. Elle participe également pleinement à la protection et préservation de l’environnement et au développement de l’économie rurale et de l’emploi agricole en province Sud.
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