On entend par défrichement toute opération qui a pour effet de supprimer la végétation d’un sol et d’en compromettre la régénération naturelle, notamment l’enlèvement des couches organiques superficielles du sol. Les défrichements peuvent constituer une menace pour notre patrimoine naturel. Réglementer les défrichements permet de vérifier qu’il n’existe aucune autre solution envisageable qui soit moins dommageable pour l’environnement et de prescrire certaines mesures de réalisation de travaux de défrichement si nécessaire.
La démarche ci-dessous permet d’obtenir une autorisation ou déclaration de défrichement.
Qui est concerné ?
Les entreprises et collectivités publiques porteuses d'un projet (agricole, minier, d'aménagement...) impliquant :
- le défrichement d’une surface supérieure à 10 hectares
- ou le défrichement d'espaces exposés au risque d'érosion tels que les pentes, les sommets, les lignes de crêtes ou les berges quelle que soit la surface concernée.
Conditions
Une déclaration est nécessaire pour tout défrichement d’une surface entre10 et 30 hectares.
Une autorisation préalable de défrichement est obligatoire, dès lors qu'il s'agit de terrains situés :
- sur une surface supérieure ou égale à 30 hectares
- ou au-dessus de 600 mètres d'altitude
- ou sur des pentes supérieures ou égales à 30 degrés
- ou sur des crêtes et des sommets, dans la limite d’une largeur de 50 mètres de chaque côté de la ligne de partage des eaux
- ou sur une largeur de 10 mètres le long de chaque rive des rivières, des ravins et des ruisseaux.
Les actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et les opérations d’entretien des cours d’eau réalisées par les agents investis d’une mission de service public ne sont pas considérées comme un défrichement.
Formalités
- Adressez votre demande d'autorisation ou de déclaration de défrichement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de l'assemblée de province, Direction de l’Environnement de la province Sud.
- Ou bien déposer votre dossier contre récépissé à la Direction de l’Environnement
Le dossier accompagnant cette demande doit être établi en trois exemplaires accompagnés d’une version numérique.
La demande ou déclaration est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.
Pièces à fournir
Le formulaire (de demande d’autorisation préalable ou de simple déclaration) doit être accompagné d'un dossier établi en 3 exemplaires et comprenant les informations et documents listés à la fin du formulaire. Attention : les documents à joindre au dossier sont différents en fonction du type de démarche.
Point d’attention
- À l'exception des demandes d'autorisation ICPE, les autorisations de défrichement doivent être obtenues avant toute autre autorisation administrative éventuellement nécessaire pour la réalisation d'un même projet (par exemple : l'obtention d'un permis de construire ne peut être délivrée préalablement à l'autorisation de défrichement).
- D'autres autorisations peuvent être nécessaires pour mener à bien l'ensemble d’un projet.
- En cas de destruction d’espèces endémiques, rares ou menacées, une demande spécifique est à envoyer au président de l’assemblée de province (en remplacement de la demande d’autorisation ou déclaration de défrichement).
- En cas de programme ou projet susceptible d’avoir un impact environnemental significatif sur un écosystème d’intérêt patrimonial, une autre demande spécifique est également à envoyer au président de l’assemblée de province (en remplacement de la demande d’autorisation ou déclaration de défrichement).
Délai
Dans le cas d’une demande d’autorisation, l'instruction dure plusieurs mois. Dans le cas d’une déclaration, les travaux de défrichement peuvent être réalisés dès la délivrance du récépissé de déclaration par la direction de l’Environnement.
Coût
Les déclarations et demandes d’autorisation sont gratuites
Le fait de défricher sans autorisation ni déclaration est puni d’une amende administrative calculée à raison de 18 000 francs à 54 000 CFP par mètre carré de couvert végétal naturel défriché.
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Déclaration de défrichement (Formulaire)
Un service de la Province SudCe service est un formulaire de déclaration de défrichement. Le dossier est à retourner contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention du président de l’assemblée de province. Le dossier accompagnant cette demande doit être établi en trois exemplaires accompagnés d’une version numérique.
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Demande d’autorisation de défrichement (Formulaire)
Un service de la Province SudCe service est un formulaire de demande d’autorisation de défrichement. Le dossier est à retourner contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention du président de l’assemblée de province. Le dossier accompagnant cette demande doit être établis en trois exemplaires accompagnés d’une version numérique.
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Demande d’autorisation de défrichement et de dérogation pour la destruction d’espèces endémiques, rares ou menacées (Formulaire)
Un service de la Province SudCe service est un formulaire de demande d’autorisation de défrichement et de dérogation pour la destruction d’espèces endémiques, rares ou menacées. Le dossier est à retourner contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention du président de l’assemblée de province. Le dossier accompagnant cette demande doit être établie en quatre exemplaires.
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Demande d’autorisation de défrichement et de réalisation d’un programme ou projet susceptible d’avoir un impact environnemental significatif (Formulaire)
Un service de la Province SudCe service est un formulaire de demande d’autorisation de défrichement et de réalisation d’un programme ou projet susceptible d’avoir un impact environnemental significatif sur un écosystème d’intérêt patrimonial et de dérogation pour la destruction d’espèces endémiques, rares ou menacées. Le dossier est à retourner contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention du président de l’assemblée de province. Le dossier accompagnant cette demande doit être établi en quatre exemplaires accompagnés d’une version numérique.
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DENV - Direction de l'Environnement
(Province Sud)Direction en charge de la mise en œuvre du code de l’environnement et de la sensibilisation à l’environnement. Dans l’objectif de maintien et de restauration du bon état des écosystèmes, la DENV concourt à leur protection et à leur valorisation, ainsi qu’à la prévention et à la réduction des impacts et menaces pesant sur l’environnement.
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