Dérogation relative aux aires protégées

Les aires protégées sont des espaces terrestres ou marins déterminés, bénéficiant d’une protection particulière en vue d’y maintenir la diversité biologique, les processus écologiques, les ressources naturelles et les valeurs culturelles associées. Les différentes catégories d’aire protégée sont :

  • la réserve naturelle intégrale
  • la réserve naturelle
  • l’aire de gestion durable des ressources
  • le parc provincial

La démarche ci-dessous permet d’obtenir une dérogation relative aux aires protégées.

Qui est concerné ?

Les entreprises et collectivités publiques porteuses d'un projet induisant :

  • d'entrer dans une réserve intégrale,
  • de réaliser des aménagements,
  • ou de prélever ou introduire des spécimens de faune, de flore ou des minéraux dans une aire protégée.

Conditions

Les réserves naturelles intégrales et les réserves naturelles font l'objet de règles homogènes, alors que les aires de gestion durable des ressources et les parcs provinciaux sont encadrés par leur plan de gestion et, le cas échéant, un règlement intérieur. L’accès aux réserves naturelles intégrales est soumis à dérogation. En outre, dans l’ensemble des aires protégées, sont notamment soumis à dérogation :

  • toute opération impliquant la détention de matériel de chasse ou de pêche
  • tout prélèvement de faune, de flore ou de minéraux
  • tous projets de travaux
  • tout aménagement permanent ou activité commerciale

Formalités

Adressez votre demande de dérogation, en lettre recommandée avec accusé de réception, au président de l'assemblée de province, Direction de l’Environnement de la province Sud.

Ou bien déposer votre dossier contre récépissé à la Direction de l’Environnement.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir sont listées à la fin du formulaire de demande de dérogation. Elles comptent notamment :

  • le formulaire de demande et le tableur des caractéristiques du projet
  • le contrat ou acte coutumier conclu avec le propriétaire du terrain sur lequel se situent les ressources convoitées
  • pour un récolteur étranger, l’avis préalable sur son projet d’un organisme public de recherche présent en Nouvelle-Calédonie.

Point d’attention

D’autres autorisations peuvent être nécessaires pour mener à bien l’ensemble d’un projet (par exemple, autorisation de collecter des espèces protégées, des ressources génétiques, biologiques ou biochimiques, etc.).

Délai

L'instruction de la demande dure en moyenne deux mois, davantage pour les projets de travaux ou aménagements nécessitant un avis du Comité pour la protection de l’environnement.

Coût

Les demandes de dérogations sont gratuites.

Le non-respect de la démarche est puni jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 3 579 000 francs CFP d'amende

En savoir plus

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