Les aires protégées sont des espaces terrestres ou marins déterminés, bénéficiant d’une protection particulière en vue d’y maintenir la diversité biologique, les processus écologiques, les ressources naturelles et les valeurs culturelles associées. Les différentes catégories d’aire protégée sont :
- la réserve naturelle intégrale
- la réserve naturelle
- l’aire de gestion durable des ressources
- le parc provincial
La démarche ci-dessous permet d’obtenir une dérogation relative aux aires protégées.
Qui est concerné ?
Les entreprises et collectivités publiques porteuses d'un projet induisant :
- d'entrer dans une réserve intégrale,
- de réaliser des aménagements,
- ou de prélever ou introduire des spécimens de faune, de flore ou des minéraux dans une aire protégée.
Conditions
Les réserves naturelles intégrales et les réserves naturelles font l'objet de règles homogènes, alors que les aires de gestion durable des ressources et les parcs provinciaux sont encadrés par leur plan de gestion et, le cas échéant, un règlement intérieur. L’accès aux réserves naturelles intégrales est soumis à dérogation. En outre, dans l’ensemble des aires protégées, sont notamment soumis à dérogation :
- toute opération impliquant la détention de matériel de chasse ou de pêche
- tout prélèvement de faune, de flore ou de minéraux
- tous projets de travaux
- tout aménagement permanent ou activité commerciale
Formalités
Adressez votre demande de dérogation, en lettre recommandée avec accusé de réception, à la présidente de l'assemblée de province, direction du développement durable des territoires de la province Sud.
Ou bien déposer votre dossier contre récépissé à la direction du développement durable des territoires.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir sont listées à la fin du formulaire de demande de dérogation. Elles comptent notamment :
- le formulaire de demande et le tableur des caractéristiques du projet
- le contrat ou acte coutumier conclu avec le propriétaire du terrain sur lequel se situent les ressources convoitées
- pour un récolteur étranger, l’avis préalable sur son projet d’un organisme public de recherche présent en Nouvelle-Calédonie.
Point d’attention
D’autres autorisations peuvent être nécessaires pour mener à bien l’ensemble d’un projet (par exemple, autorisation de collecter des espèces protégées, des ressources génétiques, biologiques ou biochimiques, etc.).
Délai
L'instruction de la demande dure en moyenne deux mois, davantage pour les projets de travaux ou aménagements nécessitant un avis du Comité pour la protection de l’environnement.
Coût
Les demandes de dérogations sont gratuites.
Le non-respect de la démarche est puni jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 3 579 000 francs CFP d'amende
En savoir plus
Voir le dossier sur l'accès aux aires protégées.
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Avis préalable d'un organisme de recherche public présent en Nouvelle-Calédonie sur le projet d'un récolteur étranger (Formulaire)
Un service de la Province SudCe formulaire est un avis (favorable, défavorable) préalable d’un organisme de recherche public (institut, Université, etc.) présent en Nouvelle-Calédonie sur le projet d’un récolteur étranger. Il permettra de mieux apprécier la portée d’un projet.
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Demande de dérogation relative aux espèces endémiques, rares ou menacées, aux aires protégées, aux ressources génétiques, biologiques et biochimiques (Formulaire)
Un service de la Province SudCe formulaire est une de demande de dérogation dans le cas d’une atteinte à une espèce protégée, d’une atteinte à une aire protégée, ou bien dans le cas d’une utilisation de ressources génétiques, biologiques et biochimiques. Le dossier est à retourner contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention du président de l’assemblée de province.
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Direction du développement durable des territoires (DDDT)
La DDDT est chargée de mettre en œuvre la politique de la province Sud en matière d’environnement et de développement durable. Elle participe également pleinement à la protection et préservation de l’environnement et au développement de l’économie rurale et de l’emploi agricole en province Sud.
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