Projet susceptible d’avoir un impact environnemental significatif sur un écosystème d’intérêt patrimonial

Depuis l’adoption du Code de l’environnement de la province Sud, les écosystèmes d’intérêt patrimonial, c’est-à-dire ceux dont les enjeux de conservation sont de la plus grande importance, sont protégés. La biodiversité et les écosystèmes calédoniens sont exceptionnels. Ils sont cependant exposés à des menaces : développement de l’urbanisation, activité minière, etc. Cette réglementation vise à assurer le maintien ou la restauration des écosystèmes d’intérêt patrimonial, ainsi qu’à préserver leur capacité d’évolution, et ce quelle que soit leur localisation géographique. Les cinq écosystèmes d’intérêt patrimonial sont :

  • les forêts denses humides
  • les forêts sèches
  • les mangroves
  • les herbiers dont la surface est supérieure à 100 m²
  • les récifs coralliens dont la surface est supérieure à 100 m²

La démarche ci-dessous explique comment obtenir une autorisation de réalisation d’un programme ou projet susceptible d’avoir un  impact environnemental significatif sur un écosystème d’intérêt patrimonial.

Qui est concerné ?

Les entreprises et collectivités publiques porteuses d'un projet industriel, agricole, minier ou d'aménagement impliquant une atteinte directe ou indirecte à un des cinq écosystèmes d’intérêt patrimonial.

Conditions

Sont considérés comme projets présentant un risque d'atteinte significatif à un écosystème d’intérêt patrimonial :

  • les projets qui empiètent physiquement sur l’écosystème (impact direct)
  • les projets pouvant avoir des effets indirects négatifs sur l’écosystème (effets pouvant être situés en dehors de l’emprise directe du projet, tels que modifications des écoulements des eaux, émanations gazeuses, bruit, etc.)

Modification d’un projet suite à autorisation

Toute modification apportée par le détenteur de l’autorisation aux installations ou aux ouvrages entraînant un changement notable des éléments de la demande d’autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du président de l’assemblée de Province qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.

Formalités

  • Adressez votre demande d’autorisation, en lettre recommandée avec accusé de réception, au président de l'assemblée de province, Direction de l’Environnement de la province Sud.
  • Ou bien déposer votre dossier contre récépissé à la Direction de l’Environnement

Le dossier accompagnant la demande de dérogation doit être établi en deux exemplaires, accompagné d’une version numérique.

La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.

Pièces à fournir

La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents listés à la fin du formulaire de demande. Le dossier devra comporter notamment une étude d’impact environnemental.

Point d’attention

  • L'autorisation peut être accordée par arrêté du président de l’assemblée de Province, après avis du conseil municipal concerné. Elle est valable deux ans après sa délivrance. Elle peut être prolongée sur demande écrite motivée. L’arrêté qui autorise le projet peut fixer des conditions de réalisation, comme la limitation du projet dans le temps, la mise en place d’un plan de suivi ou de gestion de la biodiversité, pendant les phases de pré-construction, de construction, d’exploitation et de réhabilitation. L'autorisation est accordée à titre personnel par arrêté du président de l’assemblée de Province. Elle ne peut être ni cédée, ni transférée.
  • L’obtention de l’autorisation écosystème vaut dérogation aux interdictions de collecte et destruction d’espèces végétales ou animales endémiques, rares ou menacées pour les spécimens situés dans le périmètre de l’écosystème (dérogation aux articles 240-2-1° et 3° et 240-3-I-1° et 3° du Code de l‘environnement). Par contre, si le projet porte atteinte à des espèces protégées situées en dehors du périmètre de l’écosystème, une autorisation est à demander (article 240-5 du Code de l’environnement).
  • D’autres autorisations peuvent être nécessaires pour mener à bien l’ensemble d’un projet (par exemple, autorisation de défrichement, de réaliser une activité commerciale dans une réserve naturelle, ou d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement).

Délai

L'instruction dure plusieurs mois et l’autorisation est valable deux ans après sa délivrance.

Coût

Les demandes d’autorisation sont-elles gratuites

Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un écosystème sans avoir préalablement obtenu l’autorisation ou en méconnaissance de l’autorisation délivrée est puni d’une amende administrative d’un montant de 500 000 francs CFP par mètre carré de surface construite ou détruite ou un montant maximum de 35 millions de francs CFP.

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