Les professionnels ou particuliers souhaitant importer en Nouvelle-Calédonie des instruments de mesure règlementés (instruments de pesage, mesures de masse, taximètre, mesureurs volumétriques de liquides, etc.).

Sont soumis à l’obtention d’une autorisation d’importation les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs, qui appartiennent à une catégorie réglementée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et qui sont utilisés pour l'une des opérations suivantes : fourniture d'eau et d'énergie, transactions commerciales, détermination de rémunérations, répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises, expertises judiciaires, opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives, opérations fiscales, opérations de mesurage intéressant la santé, opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens, opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées. Ces opérations sont extraites de l’article 1^er de la délibération n° 35/CP du 6 octobre 2006 relative au contrôle des instruments de mesure.

On entend par instrument de mesure, les instruments individuels, les machines d'essais, les parties d'instruments, les dispositifs complémentaires, les appareils associés directement ou indirectement aux instruments individuels ainsi que les ensembles de mesurage associant plusieurs de ces éléments.

Toute importation d’instruments de mesure réglementés est soumise à l’obtention d’une autorisation administrative conformément aux dispositions prévues dans la délibération n°216 du 8 novembre 2006 relative aux marchandises soumises à des prohibitions ou à des autorisations administratives d’importation ou d’exportation.

Les demandes d’autorisations administratives d’importation sont instruites au Service de l’industrie de la Direction de l’industrie, des mines et de l’énergie (DIMENC).

Ces demandes d’autorisations d’importation doivent être initiées préalablement à toute commande.

Au travers de la boîte mail (orga-si.dimenc@gouv.nc) mise à votre disposition, vous pouvez demander avis et conseils quant aux choix des instruments de mesure envisagés à l’importation au regard des utilisations prévues et des contraintes réglementaires afférentes. Cette demande doit nécessairement comporter un engagement écrit de l’importateur de procéder, avant toute mise en service ou mise sur le marché d’un instrument de mesure à certaines opérations de contrôle réglementairement prévues (vérification primitive, examen administratif).

Lorsque la demande a obtenu une issue favorable, le formulaire douanier (Autorisation Administrative d’Importation) validé sera remis à disposition à l’accueil de la DIMENC. Ce document doit être présenté avec la déclaration en douane afin d’obtenir le bon à enlever pour la marchandise. Si par contre, la demande a fait l’objet d’un refus, elle sera remise à disposition du pétitionnaire également à l’accueil de la DIMENC. Les motivations du refus y seront indiquées.

Le dossier de demande d’autorisation d’importation d’instruments de mesure doit nécessairement contenir les documents suivants :

• Le formulaire douanier de demande d’Autorisation Administrative d’Importation (AAI) conforme au modèle figurant à l’annexe 1-12 de l’arrêté n°2022-3001/GNC du 21/12/2022 modifiant la partie réglementaire du nouveau Code des douanes de la NC;
• une notice technique de l’instrument en Français (en Anglais à défaut) permettant d’apprécier l’adéquation à l’emploi du modèle d’instrument de mesure choisi;
• La déclaration de mise en service spécifiant l’utilisation envisagée de l’instrument et le nom de l’organisme agréé retenu pour réaliser les opérations de contrôle réglementairement prévues.

L'importation d'un instrument de mesure entrant dans la catégorie réglementée est soumise à des démarches administratives.

Le Service de l’industrie de la DIMENC dispose d’un mois pour instruire la demande et rendre sa décision, à compter de la date du dépôt du formulaire et des pièces jointes. Ce délai est suspendu en cas de demande de renseignements ou de justificatifs complémentaires.

Pour en savoir plus sur l’importation d’instruments de mesure en Nouvelle-Calédonie, vous pouvez consulter la page de la DIMENC relative à la métrologie légale.