Imposition des Sociétés

Selon la forme juridique de l’entreprise, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu à hauteur des bénéfices réalisés par l’entreprise qualifiée de Société de personne ou bien la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

La démarche ci-dessous explique les formalités administratives des démarches fiscales pour un gérant ou dirigeant de société en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les  personnes morales exerçant une activité en Nouvelle-Calédonie.

Conditions

  • L’Impôt sur les Sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés s'applique sur les bénéfices  réalisés par les  personnes morales exerçant une activité en Nouvelle-Calédonie.

Sur option à l’impôt sur les sociétés, les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont le capital social est détenu par un associé unique.

  • La Déclaration Nominative des Salaires (DNS) et la Déclaration Nominative des Honoraires (DNH)

Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre annuellement aux services fiscaux une déclaration DNS.

De même, est concernée toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de leur activité, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations doit déposer une DNH.

Ces deux formalités sont réalisables soit par télédéclaration sur le site www.impots.nc soit par dépôt d’un formulaire papier.

  • L’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) et la Contribution Additionnelle à l’Impôt sur les Sociétés (CAIS)

L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sont des impôts dus sur les revenus distribués par les sociétés relevant du régime de l'IS à leurs associés. Ces impôts frappent essentiellement les distributions de dividendes, d'intérêts ou de jetons de présences.

  • La Contribution Sociale Additionnelle (CSA)

Les sociétés relevant du régime de l'IS et dont le bénéfice fiscal imposable au taux de droit commun atteint ou dépasse 200 000 000 F CFP pour un exercice sont soumises à la contribution sociale additionnelle.

Formalités

Les démarches fiscales pour ces impôts peuvent s’effectuer sur formulaire papier ou sur internet via le site www.impots.nc.

Suivant les impôts et le mode de dépôt, les dates limites de dépôt sont les suivantes:

 

Dépôt « papier »

Télédéclaration

IS

Dernier jour du 4ème mois suivant la clôture comptable de l’exercice

Dernier jour du 4ème mois suivant la clôture comptable de l’exercice + 14 jours

DNS

30 avril

30 juin

DNH

30 avril

30 juin

TGC

Dernier jour du mois suivant la fin du trimestre comptable

Dernier jour du mois suivant la fin du trimestre comptable + 14 jours

IRVM

Dernier jour du mois suivant la date de distribution

Dernier jour du mois suivant la date de distribution + 14 jours

CAIS

Dernier jour du mois suivant la date de distribution

Dernier jour du mois suivant la date de distribution + 14 jours

CSA

Dernier jour du 4ème mois suivant la fin de l’exercice

Dernier jour du 4ème mois suivant la fin de l’exercice + 14 jours

Télédéclaration des impôts professionnels :

Vous avez la possibilité de télédéclarer les impôts cités ci-dessus. Pour cela vous devez créer un compte, vous abonner sur le site www.impots.nc et adhérer pour le compte de votre société. Des vidéos explicatives et des notices sont disponibles sur le site afin de vous guider dans cette procédure.

Une fois votre abonnement créé, vous aurez accès à votre espace personnel et pourrez :

  • déclarer vos impôts ;
  • consulter vos documents (déclarations, avis d’imposition, etc.) ;
  • créer un contrat de paiement et télépayer les impôts recouverts par la DSF ;
  • transmettre des documents à l’administration fiscale ;
  • effectuer un changement d’adresse.

Déclaration des impôts professionnels sur formulaire papier

  • L’impôt sur les sociétés (IS)

Vous devez remplir la liasse IS qui tient lieu de déclaration d’impôt sur les sociétés. Il existe deux types de liasses IS :

  • La liasse normale : son utilisation est obligatoire pour tous les exercices clos à compter du 01.07.2012
  • la liasse simplifiée : ce document est utilisable depuis le premier janvier 2012, date d’entrée en vigueur du régime réel simplifié d’imposition à l’IS
  • La déclaration nominative des salaires (DNS) et déclaration nominative des honoraires (DNH)

Tout employeur est tenu de remettre à la DSF une déclaration nominative de salaires contenant les traitements, émoluments, salaires, rétributions imposables, pensions ou rentes viagères, commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications, pensions, rentes viagères, et autres rémunérations versées au cours de l’exercice précédent.

  • La Taxe Générale à la Consommation (TGC)

La déclaration s'effectue au moyen d'un imprimé envoyé au contribuable par voie postale.

  • L’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM)

La déclaration s'effectue au moyen d'un imprimé téléchargeable sur le site internet de la direction des services fiscaux.

  • La Contribution Additionnelle à l’Impôt sur les Sociétés (CAIS)

La déclaration s'effectue au moyen d'un imprimé téléchargeable sur le site internet de la direction des services fiscaux.

  • La Contribution Sociale Additionnelle (CSA)

La déclaration s'effectue au moyen d'un imprimé envoyé au contribuable par voie postale.

Point d’attention

La défaillance des dépôts de déclarations est sanctionnée.

En savoir plus

    • Nouvelle-Calédonie

      Démarches fiscales en ligne (Téléservice)

      Un service de la DSF (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

      Ce téléservice permet aux particuliers et aux professionnels de déclarer leurs principaux impôts (IR, IS, etc.) et de payer certains impôts recouvrés par la DSF (IS, etc.).

      D'autres services sont offerts afin de faciliter la relation entre l'usager et l'administration (transmission de documents, changement d'adresse, consultation de documents, déclaration annuelle de participation à la formation professionnelle continue, etc.).

      Les particuliers ont aussi la possibilité d'établir un contrat de paiement afin que leur impôt sur le revenu soit prélevé à l'échéance ou mensualisé.

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