Selon la forme juridique de l’entreprise, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu à hauteur des bénéfices réalisés par l’entreprise qualifiée de Société de personne ou bien la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
La démarche ci-dessous explique les formalités administratives des démarches fiscales pour un gérant ou dirigeant de société en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les personnes morales exerçant une activité en Nouvelle-Calédonie.
Conditions
- L’Impôt sur les Sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés s'applique sur les bénéfices réalisés par les personnes morales exerçant une activité en Nouvelle-Calédonie.
Sur option à l’impôt sur les sociétés, les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont le capital social est détenu par un associé unique.
- La Déclaration Nominative des Salaires (DNS) et la Déclaration Nominative des Honoraires (DNH)
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre annuellement aux services fiscaux une déclaration DNS.
De même, est concernée toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de leur activité, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations doit déposer une DNH.
Ces deux formalités sont réalisables soit par télédéclaration sur le site www.impots.nc soit par dépôt d’un formulaire papier.
- L’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) et la Contribution Additionnelle à l’Impôt sur les Sociétés (CAIS)
L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sont des impôts dus sur les revenus distribués par les sociétés relevant du régime de l'IS à leurs associés. Ces impôts frappent essentiellement les distributions de dividendes, d'intérêts ou de jetons de présences.
- La Contribution Sociale Additionnelle (CSA)
Les sociétés relevant du régime de l'IS et dont le bénéfice fiscal imposable au taux de droit commun atteint ou dépasse 200 000 000 F CFP pour un exercice sont soumises à la contribution sociale additionnelle.
Formalités
Les démarches fiscales pour ces impôts peuvent s’effectuer sur formulaire papier ou sur internet via le site www.impots.nc.
Suivant les impôts et le mode de dépôt, les dates limites de dépôt sont les suivantes:
| Dépôt « papier » | Télédéclaration |
IS | Dernier jour du 4ème mois suivant la clôture comptable de l’exercice | Dernier jour du 4ème mois suivant la clôture comptable de l’exercice + 14 jours |
DNS | 30 avril | 30 juin |
DNH | 30 avril | 30 juin |
TGC | Dernier jour du mois suivant la fin du trimestre comptable | Dernier jour du mois suivant la fin du trimestre comptable + 14 jours |
IRVM | Dernier jour du mois suivant la date de distribution | Dernier jour du mois suivant la date de distribution + 14 jours |
CAIS | Dernier jour du mois suivant la date de distribution | Dernier jour du mois suivant la date de distribution + 14 jours |
CSA | Dernier jour du 4ème mois suivant la fin de l’exercice | Dernier jour du 4ème mois suivant la fin de l’exercice + 14 jours |
Télédéclaration des impôts professionnels :
Vous avez la possibilité de télédéclarer les impôts cités ci-dessus. Pour cela vous devez créer un compte, vous abonner sur le site www.impots.nc et adhérer pour le compte de votre société. Des vidéos explicatives et des notices sont disponibles sur le site afin de vous guider dans cette procédure.
Une fois votre abonnement créé, vous aurez accès à votre espace personnel et pourrez :
- déclarer vos impôts ;
- consulter vos documents (déclarations, avis d’imposition, etc.) ;
- créer un contrat de paiement et télépayer les impôts recouverts par la DSF ;
- transmettre des documents à l’administration fiscale ;
- effectuer un changement d’adresse.
Déclaration des impôts professionnels sur formulaire papier
- L’impôt sur les sociétés (IS)
Vous devez remplir la liasse IS qui tient lieu de déclaration d’impôt sur les sociétés. Il existe deux types de liasses IS :
- La liasse normale : son utilisation est obligatoire pour tous les exercices clos à compter du 01.07.2012
- la liasse simplifiée : ce document est utilisable depuis le premier janvier 2012, date d’entrée en vigueur du régime réel simplifié d’imposition à l’IS
- La déclaration nominative des salaires (DNS) et déclaration nominative des honoraires (DNH)
Tout employeur est tenu de remettre à la DSF une déclaration nominative de salaires contenant les traitements, émoluments, salaires, rétributions imposables, pensions ou rentes viagères, commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications, pensions, rentes viagères, et autres rémunérations versées au cours de l’exercice précédent.
- La Taxe Générale à la Consommation (TGC)
La déclaration s'effectue au moyen d'un imprimé envoyé au contribuable par voie postale.
- L’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM)
La déclaration s'effectue au moyen d'un imprimé téléchargeable sur le site internet de la direction des services fiscaux.
- La Contribution Additionnelle à l’Impôt sur les Sociétés (CAIS)
La déclaration s'effectue au moyen d'un imprimé téléchargeable sur le site internet de la direction des services fiscaux.
- La Contribution Sociale Additionnelle (CSA)
La déclaration s'effectue au moyen d'un imprimé envoyé au contribuable par voie postale.
Point d’attention
La défaillance des dépôts de déclarations est sanctionnée.
En savoir plus
- L'impôt sur les sociétés est régi par les dispositions des articles 1 à 45 ter 6 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
- Les déclarations nominatives des salaires et des honoraires sont régies par les dispositions des articles 153 à 156 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
- L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) est régi par les dispositions des articles 528 à 553 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
- La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS) est régie par les dispositions des articles 45.34 à 45.35 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
- La contribution sociale additionnelle (CSA) est régie par les disposition des articles 920.1 à 920.2 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
- Consulter les notices d’explication qui vous guideront dans vos démarches fiscales en ligne :
- Notice explicative « Déclarer la liasse IS »
- Notice explicative « Déclarer la TSS »
- Notice explicative « Déclarer la DNS »
- Notice explicative « Déclarer l’IRVM »
- Notice explicative « Déclarer la CAIS »
- Notice explicative « Déclarer la CSA »
- Dossier sur la TGC et fiche pratique TGC
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Démarches fiscales en ligne (Téléservice)
Un service de la DSF (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce téléservice permet aux particuliers et aux professionnels de déclarer leurs principaux impôts (IR, IS, etc.) et de payer certains impôts recouvrés par la DSF (IS, etc.).
D'autres services sont offerts afin de faciliter la relation entre l'usager et l'administration (transmission de documents, changement d'adresse, consultation de documents, déclaration annuelle de participation à la formation professionnelle continue, etc.).
Les particuliers ont aussi la possibilité d'établir un contrat de paiement afin que leur impôt sur le revenu soit prélevé à l'échéance ou mensualisé.
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Service de la fiscalité des particuliers
(DSF - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service de la fiscalité des particuliers gère l’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques et l’imposition à la contribution foncière.
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Service de la fiscalité des professionnels
(DSF - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service de la fiscalité des professionnels gère l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, l’impôt sur les sociétés, l’imposition à la patente et les déclarations de TSS.
- Nouvelle-CalédoniePour toutes questions relatives au paiement et aux modalités de paiement de l’impôt sur le revenu :
Paierie de la Nouvelle-Calédonie
(DFIP)La Paierie de Nouvelle-Calédonie est chargée du recouvrement de certains impôts tels que l’impôt sur le revenu et la contribution foncière.
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Direction des Services Fiscaux (DSF)
(DSF - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)La direction des services fiscaux est chargée d’assoir et de contrôler la plupart des impôts. Elle assure le recouvrement de certains d’entre eux. Elle gère ainsi près de 65% des recettes fiscales et assure également une mission foncière, au travers de la gestion du domaine public et privé et de la conservation des hypothèques. Enfin, elle a en charge l’élaboration de la législation fiscale ainsi que les mesures d’application.
