Tout professionnel, qu'il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, est tenu de communiquer ses conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle, conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre fournisseurs et acheteurs.
Les CGV du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent servir de base de discussion pour des conditions particulières de vente convenues entre les parties, justifiées par la spécificité des services rendus par l’acheteur, ou des conditions catégorielles de vente, qui ont vocation à régir les relations commerciales d’une catégorie de professionnels uniquement.
La démarche ci-dessous présente les conditions générales de vente entre professionnels en lien avec les obligations entre fournisseurs et acheteurs en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les fournisseurs (producteurs, prestataires de services, grossistes ou importateurs), et les acheteurs de produits ou demandeurs de prestations de services en Nouvelle-Calédonie.
Formalités
Il est fait obligation à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer à tout revendeur qui en fait la demande ses conditions de vente qui comportent notamment :
- le barème de prix ;
- les conditions de vente (peuvent également être mentionnées les conditions de livraison, et leurs incidences financières) ;
- les éventuels remises de prix en fonction des conditions de passation et de règlement des commandes (remise quantitative, escompte pour paiement comptant, etc.) ;
- les conditions de règlement et notamment les délais de paiement, avec mention des pénalités de retard (trois fois le taux de l'intérêt légal, au minimum. Celles-ci sont exigibles sans mise en demeure) ;
Vous pouvez consulter le modèle type de conditions générales de vente entre professionnels proposé par la Direction des affaires économiques (DAE).
Point d’attention
- La communication des conditions générales de vente s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
- Sont sanctionnés par une amende de 1 000 000 FCFP :
- le refus de communication des conditions de vente ;
- le non-respect du barème de prix et des conditions de vente, en dehors d’un accord négocié ;
- la rédaction des « conditions de règlement » non-conforme à la règlementation.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur les conditions générales de vente entre professionnels, vous pouvez consulter le guide des bonnes pratiques des relations commerciales entre professionnels.
- Nouvelle-Calédonie
Modèle type de conditions générales de vente (En savoir plus)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un modèle type de conditions générales de vente devant être établi par les fournisseurs de produits ou de prestations de services en Nouvelle-Calédonie.
- Nouvelle-Calédonie
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Direction des Affaires Economiques (DAE)
(Gouvernement de Nouvelle-Calédonie)La DAE a pour mission de veiller au respect des règles d’information et de protection du consommateur, mais également au respect de certaines règles de loyauté commerciale entre les entreprises (facturation, refus de vente, vente avec primes, pratiques commerciales trompeuses...). Elle participe à la définition, à la mise en œuvre et au contrôle des dispositions de la réglementation économique. Elle est également mobilisée sur la mise en place des mesures réglementaires relatives au contrôle des prix. Dans ce cadre, elle gère l’observatoire des prix et des marges.
La DAE met en œuvre la politique du gouvernement en matière d’accompagnement des entreprises et de promotion des filières.
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Code de commerce (partie législative) (Article Lp 441-6)
