Par dérogation aux mesures de protection de marché, il peut être demandé une autorisation exceptionnelle d’importer des produits soumis à des restrictions quantitatives lorsqu’il est établi que la production locale n’est pas en mesure de répondre quantitativement ou qualitativement aux besoins du demandeur.
La Direction des Affaires Economiques (DAE) est en charge de l'instruction des demandes de dérogation au programme annuel des importations (PAI). La Direction Régionale des Douanes (DRDNC) met en œuvre l’autorisation de dérogation.
La démarche ci-dessous présente les formalités de demande de dérogation aux mesures de protection de marché en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Toutes personnes physiques ou morales.
Formalités
La demande de dérogation est à adresser, par courrier ou par e-mail, au service de la promotion des filières et de la prospective (SPFP) de la Direction des Affaires Economiques (DAE), accompagnée des pièces justificatives adéquates (Cf. Pièces à fournir ci-dessous).
Si la demande est acceptée, la DAE envoi par e-mail un avis favorable au demandeur. Ce dernier doit alors transmettre l’avis à son déclarant en douane.
- Soit l’autorisation de déroger est ponctuelle :
Au moment du dédouanement, l’importateur ou son représentant transmet, par e-mail, une demande accompagnée de la copie de l’autorisation de déroger à la DRDNC qui va enregistrer le RIDET et le code douanier de la marchandise dans le système informatique de dédouanement afin de permettre au demandeur de déclarer sa marchandise en dérogation en utilisant un code spécifique sur la déclaration en douane.
- Soit l’autorisation de déroger est attribuée pour une quantité annuelle :
Dans ce cas, l’opérateur doit demander, sous couvert de l’autorisation de la DAE, la création par la DRDNC d’un quota dérogatoire selon les quantités attribuées à l’importation en dérogation. Un numéro de quota dérogatoire est notifié à l’opérateur. La procédure à mettre en œuvre est ensuite la même que supra au moment de l’établissement de chaque déclaration d’importation. Cependant, en plus du code spécifique, l’opérateur mentionnera le numéro de quota dérogatoire sur la déclaration en douane et ce quota sera imputé des quantités successivement importées.
Pièces à fournir
Le dossier de demande de dérogation doit contenir :
- la désignation précise des produits,
- un descriptif technique (fiche technique) du ou des produits,
- le tarif douanier (TD) dont dépendent les marchandises,
- les quantités et la valeur des marchandises importées en y joignant le bon de commande ou la facture,
- deux attestations de non production locale établies par les fabricants locaux à se procurer auprès de la Fédération des Industries Locales de Nouvelle-Calédonie (FINC) ou directement auprès des fabricants.
Délais
A réception du dossier complet de la demande de dérogation, la DAE instruit, en règle générale, le dossier en 2 à 3 jours.
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Transmettre des informations relatives aux mesures de régulation des entreprises (Téléservice)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Les entreprises appartenant à un secteur bénéficiant de mesures de régulation de marché doivent transmettre chaque année aux services de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard 6 mois après la clôture de leur exercice comptable, les informations sur les mesures dont elles bénéficient et, le cas échéant, leurs contreparties économiques.
La DAE se réserve le droit de vérifier l'exactitude des renseignements communiqués par un contrôle en entreprise.
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Service de la promotion des filières et de la prospective
(DAE / Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service de la promotion des filières et de la prospective est en charge d'assurer la mise en œuvre de la politique de compétitivité et de filières fixée par le congrès et le gouvernement de la Nouvelle Calédonie.
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- Etat / Nouvelle-Calédonie
Pôle Action Economique
(DRDNC / Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le Pôle Action Economique de la DRDNC est chargé de la conception et de la mise en œuvre de la réglementation douanière, de la fiscalité douanière et du commerce extérieur.
