Dispositif de régulation de marché

En vue de faciliter l’écoulement des biens produits ou transformés localement et de leur permettre de devenir concurrentiels par rapport aux produits importés, il peut être instauré, lorsque l'intérêt économique général de la Nouvelle-Calédonie le justifie, des mesures de régulation de marché.

La Direction des Affaires Economiques (DAE) instruit les demandes de régulation de marché.

Les mesures de régulation de marché prennent la forme, de manière alternative ou cumulative, de restrictions quantitatives à l’importation ou de protections tarifaires (TRM).

La démarche ci-dessous présente les formalités de demande de régulation de marché en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les dispositifs de régulation de marché concernent des produits et non des entreprises. Leur principale justification réside dans le supplément de valeur ajoutée apporté par la fabrication locale de biens par rapport à l’importation de biens identiques ou similaires.

Formalités

Les formulaires de demande de régulation de marché (initiale et renouvellement) sont consultables sur le site internet relatif au dispositif de régulation de marché en Nouvelle-Calédonie.

Cette plateforme permet la consultation de toutes les informations relatives au dispositif : programme des importations, demandes de régulation de marché en cours d’instruction, décisions rendues, cadre réglementaire.

Si la demande est acceptée et la mesure adoptée, la mise en œuvre de la mesure de régulation de marché se fait via un arrêté du gouvernement.

Pièces à fournir

Les dossiers de demande initiale ou de renouvellement d’une mesure de régulation de marché doivent contenir :

  • pour une demande initiale : le formulaire complété (Annexe 4-3 de l’arrêté n° 2019-675/GNC du 26 mars 2019 pris pour l’application de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés.),
  • pour une demande de renouvellement : le formulaire complété (Annexe 4-4 de l’arrêté n° 2019-675/GNC du 26 mars 2019 pris pour l’application de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés),
  • une lettre d’engagement : les engagements relatifs à la contribution au progrès économique de la Nouvelle-Calédonie : les mesures de régulation de marché sont accordées en contreparties d’engagements efficients, quantifiables, vérifiables et spécifiques à la demande, conformément à l’article Lp 413-5,
  • l’ensemble des documents listés sur les formulaires.

Les entreprises bénéficiaires d’une mesure de régulation de marché doivent communiquer annuellement à la direction des affaires économiques un suivi du respect des engagements (Annexe 4-1 de l’arrêté n° 2019-675/GNC du 26 mars 2019 pris pour l’application de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés).

Point d’attention

Les mesures de régulation de marché sont accordées pour une durée limitée, ne pouvant excéder 10 ans.

« Les mesures de régulation de marché peuvent être révisées ou supprimées à tout moment par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie si elles ne sont plus adaptées, après consultation des entreprises qui en bénéficient » (Article Lp 413-14 de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés).

« Les demandes d’allègement ou de suppression des mesures de régulation de marché formulées par l’une des entreprises ayant sollicité ces mesures sont accordées de plein droit par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » (Article Lp 413-15 de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés).

Délais

Les demandes de protection de marché sont instruites par la DAE dans un délai de 40 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet.

« Par dérogation, si les services de la Nouvelle-Calédonie estiment qu’il existe un risque sérieux d’atteinte à l’équilibre du marché, ils peuvent engager un examen approfondi aux fins de s’assurer que les engagements mentionnés à l’article Lp.413-5 apportent une contribution suffisante pour compenser cette atteinte. Dans cette hypothèse, le délai d’instruction est porté à 100 jours ouvrés » (Article Lp 413-13 de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés)

En savoir plus

Le portail web dédié au dispositif de régulation de marché : https://regulation-de-marche.gouv.nc/.

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