Afin de protéger le consommateur, mais aussi de garantir la concurrence entre professionnels, certaines pratiques commerciales sont prohibées par délibération du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à être poursuivi en justice.
La démarche ci-dessous présente les règles en matière de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles interdites en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services en Nouvelle-Calédonie.
Formalités
Ci-dessous les principales pratiques commerciales prohibées en Nouvelle-Calédonie :
- Entente
Il s'agit d'un accord ou une action concertée qui a pour objet, ou peut avoir pour effet, de restreindre la concurrence sur un marché de produits ou de services, sous diverses formes : écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un producteur et un distributeur par exemple).
- Abus de dépendance économique
Il s’agit d’une entreprise qui abuse d'un rapport de force en sa faveur, en exerçant une domination sur un ou des partenaires commerciaux.
- Abus de position dominante
Il s’agit d’une entreprise qui abuse de sa position dominante sur un marché pour fausser le libre jeu de la concurrence.
- Prix abusivement bas
Il s’agit d’une offre de prix destinée au consommateur, proposée à un niveau insuffisant par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation, dans le but d'évincer un concurrent compétitif du marché.
- Interdiction des droits exclusifs d’importation
Tout accord ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprise est strictement prohibé.
Point d’attention
Après enquête du service d’instruction, l'Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut infliger à l’encontre des auteurs (personnes morales) de pratiques d’ententes, d’abus de position dominante ou de dépendance économique ainsi qu’aux contractants d’accord de droits exclusifs d’importation, le paiement d’une amende administrative ainsi que des injonctions de faire ou de ne pas faire. Ces sanctions sont déterminées conformément à l'article Lp.464-2 du code de commerce.
En outre, tout engagement ou clause contractuelle instaurant une entente, un abus de position dominante ou dépendance économique et des droits exclusifs d’importation est déclaré nul (article Lp. 421-3).
Enfin, toute personne prenant part personnellement à de telles pratiques encourt une amende de 8 500 000 F.CFP (article Lp. 421-6). Cette peine d'amende peut sur décision du tribunal, être rendue publique.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur les pratiques anticoncurrentielles, vous pouvez consulter le site de l'Autorité de la concurrence.
- Nouvelle-Calédonie
Signalement d’un problème de concurrence (Téléservice)
Un service de l’Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-CalédonieCe téléservice permet à toute personne constatant un problème de concurrence (exemple : indices d’ententes illicites ou d’abus de position dominante) d’en faire part à l’Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Ce signalement restera confidentiel ainsi que les informations personnelles qu'il contient.
- Nouvelle-Calédonie
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Modèle de saisine en cas de pratiques anticoncurrentielles (Formulaire)
Un service de l’Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-CalédonieCe service est un modèle de document permettant de saisir l’Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie en cas de pratiques anticoncurrentielles.
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Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC)
(ACNC)L’Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie est une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de garantir la régulation concurrentielle des marchés, en veillant au respect des règles de concurrence prévues au code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie.
- Nouvelle-Calédonie
Code de commerce (partie législative) (Articles Lp 421-1, Lp 421-2, Lp 421-2-1, Lp 421-3, Lp 421-5, Lp.421-6 et Lp 450-1)
