Le contrat de travail désigne une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, l'employeur, contre rémunération.
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.
La démarche ci-dessous explique les formalités relatives à l’emploi d’un salarié en CDI en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les entreprises et les salariés de Nouvelle-Calédonie.
Conditions
Si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf s'il est émancipé.
Formalités
Un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit (il est généralement écrit mais il peut être verbal). Le contenu du contrat est libre et peut préciser, à titre indicatif :
- la fonction ;
- la qualification professionnelle ;
- la durée du travail ;
- la rémunération (salaire et primes) ;
- les congés payés ;
- la durée de la période d'essai ;
- le délai de préavis ;
- éventuellement la clause de non-concurrence.
Le contrat peut aussi mentionner toutes informations utiles au salarié (convention collective, règlement intérieur, accord professionnel de branche ou interprofessionnel, etc.). En outre, les parties peuvent prévoir des clauses spécifiques dans le contrat de travail (clauses de non concurrence, clause de dédit formation, etc.).
Point d’attention
- Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français. Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.
- La déclaration préalable à l’embauche est obligatoire pour tous les salariés. Elle doit être adressée par l’employeur aux services de la CAFAT dans les huit jours maximum avant l’embauche.
Délai
Le CDI est conclu sans limitation de durée. Le contrat peut cependant prévoir une période d’essai. Elle doit obligatoirement être mentionnée par le contrat écrit et doit débuter le jour de la prise de fonction. Pour un CDI, la durée de la période d’essai ne peut excéder :
- 1 mois pour les manœuvres, les ouvriers, employés ;
- 3 mois pour les cadres, techniciens, agents de maîtrise.
Cette durée peut éventuellement être renouvelable une fois.
Si une clause de non-concurrence est prévue dans le contrat, elle doit être limitée dans le temps (la jurisprudence admet un maximum de deux ans).
En savoir plus
Pour en savoir plus sur les CDI, vous pouvez consulter :
- le site de la DTE ;
- la fiche thématique : Conclusion du contrat de travail.
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Modèle de lettre d’embauche (Formulaire)
Un service de la DTE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un modèle de lettre d’embauche dans le cadre d’un recrutement en CDI. Ce modèle n’a pas de caractère règlementaire.
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Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire)
Un service de la DTE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ce modèle n’a pas de caractère règlementaire.
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Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie (DTE)
La Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie (DTE) élabore les normes législatives et réglementaires dans le domaine du droit du travail, qui contrôle le respect de la législation du travail, assure la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales. Elle met en œuvre la politique du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, notamment par la promotion et la protection de l'emploi local, et contribue à l'accompagnement de la conduite du dialogue social.
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