Contrat de travail temporaire

La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée « mission », et seulement dans les cas suivants :

  • Remplacement d'un salarié :
  • en cas d'absence temporaire ou de suspension de son contrat de travail sauf si l'absence ou la suspension est supérieure à 6 mois ;
  • dans l'attente de la prise de fonction d'un nouveau salarié après le départ définitif d'un autre salarié ;
  • Travaux urgents ;
  • Surcroît exceptionnel et temporaire d'activité.

Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

La démarche ci-dessous explique les formalités de mise à disposition d’un travailleur par un établissement de travail temporaire.

Qui est concerné ?

Les entreprises de travail temporaire, les travailleurs temporaires et les sociétés utilisatrices de travailleurs temporaires de Nouvelle-Calédonie.

Conditions

Il ne peut pas être fait appel à des salariés temporaires dans les cas suivants :

  • pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail dans l'entreprise utilisatrice ;
  • pour certains travaux faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale.

Formalités

Ci-dessous les formalités qu’une entreprise de travail temporaire, qui met un travailleur intérimaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice, doit effectuer :

1) Déclaration préalable à l’embauche

L'entreprise de travail temporaire doit, avant toute embauche d'un salarié, effectuer une déclaration préalable à l’embauche.

2) Contrat de mise à disposition

L'entreprise de travail temporaire doit conclure avec l'entreprise utilisatrice, dans les 2 jours ouvrables suivant la mise à disposition et par écrit, un contrat de mise à disposition comprenant les mentions suivantes :

  • le motif du recours à un salarié temporaire ;
  • le terme de la mission (la durée ne peut en principe pas dépasser 6 mois) et le cas échéant, une clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission jusqu'au lendemain de la reprise de son emploi par le salarié absent ;
  • la qualification professionnelle exigée ;
  • le lieu de la mission ;
  • l'horaire de travail ;
  • les caractéristiques du poste de travail.

Le contrat ne doit pas comporter de clause interdisant l'embauche par l'utilisateur du salarié temporaire à l'issue de la mission.

3) Contrat de travail temporaire (contrat de mission)

L'entreprise de travail temporaire doit également signer un contrat de mission avec le salarié intérimaire, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Le contrat de mission doit indiquer :

  • la reproduction de toutes les mentions contenues dans le contrat de mise à disposition, énoncées ci-dessus :
  • la qualification du salarié
  • les modalités de la rémunération y compris celles de l'indemnité de précarité d'emploi
  • la période d'essai éventuelle. Cette période d’essai ne peut excéder une durée de :
  • 2 jours si la durée du  contrat est inférieure ou égal à 1 mois ;
  • 3 jours pour un contrat d’une durée comprise entre 1 et 2 mois ;
  • 5 jours si la durée du contrat est supérieure à 2 mois.
  • une clause indiquant que le rapatriement du salarié est à la charge de l'entreprise de travail temporaire si la mission s'effectue hors du Territoire, sauf en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié.

Point d’attention

A l'expiration de la mission, « l'entreprise utilisatrice » peut embaucher le salarié mis à sa disposition.

Délai

  • En principe, une « mission » d’un travailleur temporaire dans une entreprise ne peut dépasser une durée de 6 mois.
  • Les contrats de mise à disposition et les contrats de mission doivent être conclus dans les 2 jours ouvrables suivant la mise à disposition du salarié temporaire.

Rémunération

  • La rémunération versée par l'entreprise de travail temporaire est au moins égale à celle que percevrait un salarié de l'entreprise utilisatrice, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail. Le paiement des jours fériés est dû indépendamment de l'ancienneté du salarié temporaire dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.
  • Le salarié temporaire bénéficie d'indemnités pour compenser la précarité de son emploi :
  • une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission quelle qu'ait été la durée de celle-ci. Elle ne peut être inférieure au 10e de la rémunération brute totale due au salarié ;
  • une indemnité de précarité d'emploi qui ne peut être inférieure à 15 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié, celle-ci est versée à la fin de chaque mission.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur le travail temporaire, vous pouvez consulter le site de la DTE.

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