Obligation de financement de la formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue (FPC) a pour objet de développer ou maintenir les qualifications et les compétences professionnelles afin de favoriser notamment :

  • l'insertion ou la réinsertion professionnelle,
  • l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue,
  • l'adaptation et le maintien dans l'emploi,
  • la promotion professionnelle et sociale par l'accès aux différents niveaux de qualification,
  • la validation des acquis de l’expérience,
  • le rééquilibrage au sens de l’accord de Nouméa.

La démarche ci-dessous présente les obligations et formalités relatives au financement de la formation professionnelle continue.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs de Nouvelle-Calédonie (industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, etc.) qui emploient au moins un salarié.

Obligation

Tout employeur, quelle que soit son activité ou son statut, à l’exclusion de l’Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs, qui emploie au moins 1 salarié a l’obligation de financer la formation professionnelle continue des salariés.

  • Si l’employeur a moins de 10 salariés, il verse 0.2% de sa masse salariale au Fonds interprofessionnel d’assurance formation de Nouvelle-Calédonie (FIAF-NC).
  • Si l’employeur a 10 salariés et plus, il verse 0.2% de sa masse salariale au FIAF-NC, et doit en outre  concourir au financement de la formation professionnelle continue de ses salariés à hauteur de 0,7 % de  sa masse salariale.

Formalités

Employeurs de moins de 10 salariés : contribution 0,2 %

La CAFAT effectue le prélèvement de la contribution (0,2 % plafonnée à la tranche 1 du RUAMM) trimestriellement sur la base de la déclaration nominative trimestrielle. La CAFAT reverse ensuite le montant de la collecte au Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation (FIAF). Cette cotisation permet de financer des actions de formation.

Aucune démarche spécifique n’est nécessaire pour l’employeur.

Employeurs de plus de 10 salariés : contribution 0,7 % additionnelle

Outre le versement de 0,2 % au FIAF-NC au même titre que les employeurs de moins de 10 salariés, l’employeur de plus de 10 salariés doit consacrer en plus 0,7 % de sa masse salariale au financement de la FPC de plusieurs manières :

  • en finançant directement des prestations de formation professionnelle continue au profit de ses salariés (formations externes réalisées par un organisme déclaré auprès de la DFPC ou par un salarié de l’entreprise assurant des fonctions de formateur permanent ou occasionnel) ;
  • en versant au FIAF-NC des sommes consacrées au financement de prestations de formation professionnelle continue pour ses salariés ;
  • en versant au FIAF-NC des sommes qui ne sont pas affectées au financement de prestations pour ses salariés et sont mutualisées ;
  • s’il n’utilise aucune des trois modalités précisées ci-dessus, il doit verser l’insuffisance de dépenses au budget de la Nouvelle-Calédonie.

L’employeur doit retracer son activité dans une déclaration annuelle et l’adresser à la Direction des Services Fiscaux (DSF). Depuis 2019, l'employeur peut faire sa déclaration en ligne directement sur impots.nc.

La Direction de la Formation Professionnelle Continue (DFPC) met à disposition sur son site :

  • une notice explicative, qui guidera l’employeur pour compléter la déclaration annuelle de participation au financement de la formation professionnelle continue ;
  • un fichier sous format Excel permettant de saisir plus facilement les éléments demandés de la déclaration, et dans lequel les principaux calculs se font automatiquement.

Délais

Employeurs de plus de 10 salariés :  la déclaration est à transmettre par l’employeur à la DSF le 5 mai de chaque année au plus tard.

Contribution

Employeurs de moins de 10 salariés

La cotisation obligatoire est de 0.2% de la masse salariale, plafonnée au niveau de la tranche 1 du RUAMM. Cela correspond à un versement annuel de 3 692 FCFP pour un SMG et à 11 964 FCFP pour un salaire au-delà du plafond.

Employeurs de plus de 10 salariés

L’employeur doit verser une première contribution de 0,2 % et consacrer au minimum 0,7 % de la masse salariale de son entreprise au financement de la FPC.

Après avoir calculé son obligation de participation et déduit ses dépenses de formation, l’employeur se trouve pour l’année N soit en insuffisance de dépenses, soit en excédent de dépenses :

  • lorsque le total des dépenses de l’employeur est inférieur à son obligation de participation, il doit effectuer un versement équivalent à la différence entre le montant de son obligation et le total de ses dépenses à la DSF.
  • si les dépenses réalisées sont supérieures au montant de l’obligation de l’employeur, l’excédent dégagé au titre de cette année N peut être reporté sur les trois années suivantes.

En savoir plus

Pour en savoir sur la formation professionnelle continue, vous pouvez consulter :

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