Obligation de financement de la formation professionnelle continue

Mise à jour: 15/06/2023

La formation professionnelle continue (FPC) a pour objet de développer ou maintenir les qualifications et les compétences professionnelles afin de favoriser notamment :

  • l'insertion ou la réinsertion professionnelle,
  • l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue,
  • l'adaptation et le maintien dans l'emploi,
  • la promotion professionnelle et sociale par l'accès aux différents niveaux de qualification,
  • la validation des acquis de l’expérience,
  • le rééquilibrage au sens de l’accord de Nouméa.

La démarche ci-dessous présente les obligations et formalités relatives au financement de la formation professionnelle continue.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs de Nouvelle-Calédonie (industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, etc.) qui emploient au moins un salarié.

Obligation

Tout employeur, quelle que soit son activité ou son statut, à l’exclusion de l’Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs, qui emploie au moins 1 salarié a l’obligation de financer la formation professionnelle continue des salariés.

  • Si l’employeur a moins de 10 salariés, il verse 0.2% de sa masse salariale au Fonds interprofessionnel d’assurance formation de Nouvelle-Calédonie (FIAF-NC).
  • Si l’employeur a 10 salariés et plus, il verse 0.2% de sa masse salariale au FIAF-NC, et doit en outre  concourir au financement de la formation professionnelle continue de ses salariés à hauteur de 0,7 % de  sa masse salariale.

Formalités

  • Employeurs de moins de 10 salariés : contribution 0,2 %

La CAFAT effectue le prélèvement de la contribution (0,2 % plafonnée à la tranche 1 du RUAMM) trimestriellement sur la base de la déclaration nominative trimestrielle. La CAFAT reverse ensuite le montant de la collecte au Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation (FIAF). Cette cotisation permet de financer des actions de formation.

Aucune démarche spécifique n’est nécessaire pour l’employeur.

  • Employeurs de plus de 10 salariés : contribution 0,7 % additionnelle

Outre le versement de 0,2 % au FIAF-NC au même titre que les employeurs de moins de 10 salariés, l’employeur de plus de 10 salariés doit consacrer en plus 0,7 % de sa masse salariale au financement de la FPC de plusieurs manières :

  • en finançant directement des prestations de formation professionnelle continue au profit de ses salariés (formations externes réalisées par un organisme déclaré auprès de la DFPC ou par un salarié de l’entreprise assurant des fonctions de formateur permanent ou occasionnel) ;
  • en versant au FIAF-NC des sommes consacrées au financement de prestations de formation professionnelle continue pour ses salariés ;
  • en versant au FIAF-NC des sommes qui ne sont pas affectées au financement de prestations pour ses salariés et sont mutualisées ;
  • s’il n’utilise aucune des trois modalités précisées ci-dessus, il doit verser l’insuffisance de dépenses au budget de la Nouvelle-Calédonie.

L’employeur de 10 salariés et plus doit déclarer tous les ans son activité de formation professionnelle continue.

Cette déclaration doit être déposée avant le 5 mai de chaque année :

  • sous format papier (téléchargeable sur le site de la DFPC) , à remettre à la direction des Services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ou à Koné,
  • ou via le site impots.nc en se connectant à son compte fiscal.

Retrouvez sur le site de la Direction de la Formation Professionnelle Continue (DFPC), via cette page, les informations, les formulaires et les notices appropriées. 

Délais

Employeurs de plus de 10 salariés :  la déclaration est à transmettre par l’employeur à la DSF le 5 mai de chaque année au plus tard.

Contribution

Employeurs de moins de 10 salariés

La cotisation obligatoire est de 0.2% de la masse salariale, plafonnée au niveau de la tranche 1 du RUAMM. Cela correspond à un versement annuel de 3 692 FCFP pour un SMG et à 11 964 FCFP pour un salaire au-delà du plafond.

Employeurs de plus de 10 salariés

L’employeur doit verser une première contribution de 0,2 % et consacrer au minimum 0,7 % de la masse salariale de son entreprise au financement de la FPC.

Après avoir calculé son obligation de participation et déduit ses dépenses de formation, l’employeur se trouve pour l’année N soit en insuffisance de dépenses, soit en excédent de dépenses :

  • lorsque le total des dépenses de l’employeur est inférieur à son obligation de participation, il doit effectuer un versement équivalent à la différence entre le montant de son obligation et le total de ses dépenses à la DSF.
  • si les dépenses réalisées sont supérieures au montant de l’obligation de l’employeur, l’excédent dégagé au titre de cette année N peut être reporté sur les trois années suivantes.

En savoir plus

Pour en savoir sur la formation professionnelle continue, vous pouvez consulter :

    • Nouvelle-Calédonie
    • Nouvelle-Calédonie

      Centre de Formation de l’Artisanat - CMA

      (Nouvelle-Calédonie)

      Le Centre de Formation de l'Artisanat (CFA, anciennement Lucien MAINGUET) propose, aux chefs d’entreprise et à leurs salariés, une vingtaine de diplômes, du CAP au Brevet professionnel, dans les métiers de bouche, le secteur automobile, les soins du corps, le bâtiment, et la production manufacturière.
      Il leur permet d’acquérir des qualifications nécessaires à l’exercice de leur activité et à la conduite de leur entreprise.

    • Nouvelle-Calédonie

      Service de la fiscalité des professionnels - DSF

      (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

      Deux services sont les interlocuteurs des entreprises : 

      • Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur le revenu

        Le service est chargé des travailleurs indépendants (entreprises individuelles et gérants majoritaires de sociétés) et des personnes morales ne relevant pas de l'IS. Il assure l'assiette et le contrôle des différents impôts auxquels ces derniers sont assujettis.

      • Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur les sociétés

        Le service est chargé des sociétés soumises à l'IS et activités métallurgiques et minières. Il assure l'assiette et le contrôle des différents impôts auxquels sont soumises ces personnes morales.

    • Nouvelle-Calédonie
    • Nouvelle-Calédonie
    • Nouvelle-Calédonie

      Direction des Services Fiscaux (DSF)

      La DSF est chargée d’asseoir et de contrôler la plupart des impôts. Elle assure le recouvrement de certains d’entre eux. Elle gère ainsi près de 65 % des recettes fiscales et assure également une mission foncière, au travers de la gestion du domaine public et privé de la Nouvelle-Calédonie et de la publicité foncière. Enfin, elle a en charge l’élaboration de la législation fiscale ainsi que ses mesures d’application dans le cadre de la politique poursuivie par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

    • Nouvelle-Calédonie

      Service de la Recette - DSF

      (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

      Le service de la recette a en charge l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement et le recouvrement des impôts, droits et taxes lui incombant en application du Code des impôts. Il recouvre également les produits domaniaux de la Nouvelle-Calédonie.

      Les taxes et droits pris en charge sont les suivants :

      • le droit de licence,
      • la contribution des patentes, 
      • les droits de timbres (timbres fiscaux),
      • les timbres-amende,
      • les droits d'enregistrement, y compris les centimes additionnels,
      • l'impôt sur le revenu des créances immobilières (IRVM), y compris les centimes additionnels et la contribution exceptionnelle de solidarité,
      • l'impôt sur les créances, dépôts et cautionnements (IRCDC),
      • la taxe sur les opérations financières (TOF),
      • la taxe ou contribution foncière, 
      • l'impôt sur les sociétés (IS),
      • la contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CSA),
      • la taxe sur les conventions d'assurances,
      • la taxe de solidarité sur les services (TSS),
      • la taxe générale à la consommation (TGC), 
      • la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers,
      • retenue à la source.

      À cela, il faut ajouter les droits supplémentaires et pénalités relatifs à ces impôts et taxes.

Missions et organisation de la DFPC

Les textes officiels : 

Consulter le journal officiel N°9297 (2016) sur juridoc pour l'arrêté fixant les attributions et portant l'organisation de la DFPC. 

Livre V du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie : la formation professionnelle tout au long de la vie (version consolidée au 30 mars 2017)

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