La formation professionnelle continue (FPC) a pour objet de développer ou maintenir les qualifications et les compétences professionnelles afin de favoriser notamment :
- l'insertion ou la réinsertion professionnelle,
- l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue,
- l'adaptation et le maintien dans l'emploi,
- la promotion professionnelle et sociale par l'accès aux différents niveaux de qualification,
- la validation des acquis de l’expérience,
- le rééquilibrage au sens de l’accord de Nouméa.
La démarche ci-dessous présente les obligations et formalités relatives au financement de la formation professionnelle continue.
Qui est concerné ?
Tous les employeurs de Nouvelle-Calédonie (industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, etc.) qui emploient au moins un salarié.
Obligation
Tout employeur, quelle que soit son activité ou son statut, à l’exclusion de l’Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs, qui emploie au moins 1 salarié a l’obligation de financer la formation professionnelle continue des salariés.
- Si l’employeur a moins de 10 salariés, il verse 0.2% de sa masse salariale au Fonds interprofessionnel d’assurance formation de Nouvelle-Calédonie (FIAF-NC).
- Si l’employeur a 10 salariés et plus, il verse 0.2% de sa masse salariale au FIAF-NC, et doit en outre concourir au financement de la formation professionnelle continue de ses salariés à hauteur de 0,7 % de sa masse salariale.
Formalités
Employeurs de moins de 10 salariés : contribution 0,2 %
La CAFAT effectue le prélèvement de la contribution (0,2 % plafonnée à la tranche 1 du RUAMM) trimestriellement sur la base de la déclaration nominative trimestrielle. La CAFAT reverse ensuite le montant de la collecte au Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation (FIAF). Cette cotisation permet de financer des actions de formation.
Aucune démarche spécifique n’est nécessaire pour l’employeur.
Employeurs de plus de 10 salariés : contribution 0,7 % additionnelle
Outre le versement de 0,2 % au FIAF-NC au même titre que les employeurs de moins de 10 salariés, l’employeur de plus de 10 salariés doit consacrer en plus 0,7 % de sa masse salariale au financement de la FPC de plusieurs manières :
- en finançant directement des prestations de formation professionnelle continue au profit de ses salariés (formations externes réalisées par un organisme déclaré auprès de la DFPC ou par un salarié de l’entreprise assurant des fonctions de formateur permanent ou occasionnel) ;
- en versant au FIAF-NC des sommes consacrées au financement de prestations de formation professionnelle continue pour ses salariés ;
- en versant au FIAF-NC des sommes qui ne sont pas affectées au financement de prestations pour ses salariés et sont mutualisées ;
- s’il n’utilise aucune des trois modalités précisées ci-dessus, il doit verser l’insuffisance de dépenses au budget de la Nouvelle-Calédonie.
L’employeur doit retracer son activité dans une déclaration annuelle et l’adresser à la Direction des Services Fiscaux (DSF). Depuis 2019, l'employeur peut faire sa déclaration en ligne directement sur impots.nc.
La Direction de la Formation Professionnelle Continue (DFPC) met à disposition sur son site :
- une notice explicative, qui guidera l’employeur pour compléter la déclaration annuelle de participation au financement de la formation professionnelle continue ;
- un fichier sous format Excel permettant de saisir plus facilement les éléments demandés de la déclaration, et dans lequel les principaux calculs se font automatiquement.
Délais
Employeurs de plus de 10 salariés : la déclaration est à transmettre par l’employeur à la DSF le 5 mai de chaque année au plus tard.
Contribution
Employeurs de moins de 10 salariés
La cotisation obligatoire est de 0.2% de la masse salariale, plafonnée au niveau de la tranche 1 du RUAMM. Cela correspond à un versement annuel de 3 692 FCFP pour un SMG et à 11 964 FCFP pour un salaire au-delà du plafond.
Employeurs de plus de 10 salariés
L’employeur doit verser une première contribution de 0,2 % et consacrer au minimum 0,7 % de la masse salariale de son entreprise au financement de la FPC.
Après avoir calculé son obligation de participation et déduit ses dépenses de formation, l’employeur se trouve pour l’année N soit en insuffisance de dépenses, soit en excédent de dépenses :
- lorsque le total des dépenses de l’employeur est inférieur à son obligation de participation, il doit effectuer un versement équivalent à la différence entre le montant de son obligation et le total de ses dépenses à la DSF.
- si les dépenses réalisées sont supérieures au montant de l’obligation de l’employeur, l’excédent dégagé au titre de cette année N peut être reporté sur les trois années suivantes.
En savoir plus
Pour en savoir sur la formation professionnelle continue, vous pouvez consulter :
- Nouvelle-Calédonie
Démarches fiscales en ligne (Téléservice)
Un service de la DSF (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce téléservice permet aux particuliers et aux professionnels de déclarer leurs principaux impôts (IR, IS, etc.) et de payer certains impôts et/ou taxes recouvrés par la DSF (IS, TGC, contribution foncière, etc.).
D'autres services sont offerts afin de faciliter la relation entre l'usager et l'administration (transmission de documents, changement d'adresse, consultation de documents, déclaration annuelle de participation à la formation professionnelle continue, etc.).
Les particuliers ont aussi la possibilité d'établir un contrat de paiement afin que leur impôt sur le revenu soit prélevé à l'échéance ou mensualisé.
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie
Déclaration de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (Formulaire)
Un service de la DFPC (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un formulaire officiel de déclaration de participation au financement de la formation professionnelle continue. Cette déclaration doit être complétée annuellement par les employeurs et transmise à la DSF (Service des Recettes).
- Nouvelle-Calédonie
Prestataires de formation déclarés en NC (Module affichage)
Un service de la DFPC (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un moteur de recherche qui permet de consulter la liste des organismes de formation professionnelle continue déclarés auprès de la DFPC.
- Nouvelle-Calédonie
Formation professionnelle continue - CCI-NC
(Nouvelle-Calédonie)La CCI-NC dispense plus de 160 formations professionnelles sur mesure, certifiantes et en e-learning pour les salariés et les chefs d'entreprise. Elle dispose de trois centres : Formation professionnelle continue, IRA Pacific (Institut de régulation et d’automation) et l'IFPA (Institut de formation des pompiers d’aérodrome).
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie
Centre de Formation de l’Artisanat - CMA
(Nouvelle-Calédonie)Le Centre de Formation de l'Artisanat (CFA, anciennement Lucien MAINGUET) propose, aux chefs d’entreprise et à leurs salariés, une vingtaine de diplômes, du CAP au Brevet professionnel, dans les métiers de bouche, le secteur automobile, les soins du corps, le bâtiment, et la production manufacturière.
Il leur permet d’acquérir des qualifications nécessaires à l’exercice de leur activité et à la conduite de leur entreprise. - Nouvelle-Calédonie
Pôle Formation - CANC
(Nouvelle-Calédonie)Le pôle formation de la CANC regroupe la formation professionnelle continue et l’apprentissage. Il développe son activité en privilégiant l’adéquation de l’offre de formation aux besoins des agriculteurs.
- Nouvelle-Calédonie
Service de la fiscalité des professionnels - DSF
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Deux services sont les interlocuteurs des entreprises :
-
Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur le revenu
Le service est chargé des travailleurs indépendants et des personnes morales ne relevant pas de l'IS. Il assure l'assiette et le contrôle des différents impôts auxquels ces derniers sont assujettis.
-
Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur les sociétés
Le service est chargé des sociétés soumises à l'IS et activités métallurgiques et minières. Il assure l'assiette et le contrôle des différents impôts auxquels sont soumises ces personnes morales.
-
- Nouvelle-Calédonie
Service de la fiscalité des particuliers - DSF
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service de la fiscalité des particuliers est dédié aux salariés, retraités et titulaires de revenus foncier. Il gère l’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques et l’imposition à la contribution foncière.
- Nouvelle-Calédonie
Direction des Services Fiscaux (DSF)
La DSF est chargée d’asseoir et de contrôler la plupart des impôts. Elle assure le recouvrement de certains d’entre eux. Elle gère ainsi près de 65 % des recettes fiscales et assure également une mission foncière, au travers de la gestion du domaine public et privé et de la conservation des hypothèques. Enfin, elle a en charge l’élaboration de la législation fiscale ainsi que les mesures d’application.
- Nouvelle-Calédonie
Service de la Recette - DSF
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service de la recette a en charge l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement et le recouvrement des impôts, droits et taxes lui incombant en application du Code des impôts. Il recouvre également les produits domaniaux de la Nouvelle-Calédonie.
Les taxes et droits pris en charge sont les suivants :
- le droit de licence,
- la contribution des patentes,
- les droits de timbres (timbres fiscaux),
- les timbres-amende,
- les droits d'enregistrement, y compris les centimes additionnels,
- l'impôt sur le revenu des créances immobilières (IRVM), y compris les centimes additionnels et la contribution exceptionnelle de solidarité,
- l'impôt sur les créances, dépôts et cautionnements (IRCDC),
- la taxe sur les opérations financières (TOF),
- la taxe ou contribution foncière,
- l'impôt sur les sociétés (IS),
- la contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CSA),
- la taxe sur les conventions d'assurances,
- la taxe de solidarité sur les services (TSS),
- la taxe générale à la consommation (TGC),
- la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers,
- retenue à la source.
À cela, il faut ajouter les droits supplémentaires et pénalités relatifs à ces impôts et taxes.
- Nouvelle-Calédonie
Section Contrôle et Audit (SCA) - DFPC
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)La section Contrôle et Audit est notamment chargée de gérer et/ou contrôler :
- Les prestataires de formation professionnelle continue
- L'agrément des formateurs d'adultes
- L'oblication de financement de la formation professionnelle par les employeurs privées
- Le FIAF-NC
- Les programmes de formation financés par la Nouvelle-Calédonie
-
Service des impôts de Koné
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)
