Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Des aides financières visant à faciliter la mise ou la remise au travail, en milieu ordinaire de production, des travailleurs handicapés peuvent être accordées aux entreprises par le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (FIPH), sans préjudice des aides accordées éventuellement par d’autres collectivités.
Les aides financières prévues peuvent concerner notamment :
- l’adaptation des machines ou des outillages ;
- l’aménagement du poste de travail, y compris l’équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes ;
- les accès aux lieux de travail ainsi que l’aménagement du lieu de travail.
La démarche ci-dessous explique les formalités pour obtenir une aide financière visant à favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Qui est concerné ?
Les employeurs de Nouvelle-Calédonie, du secteur privé et du secteur public, désirant entreprendre des aménagements pour faciliter l’accessibilité au poste de travail de leurs employés en situation de handicap.
Formalités
L’employeur doit compléter le formulaire de demande d’aide financière et transmettre le dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction du Travail et de l’Emploi (DTE). La remise du dossier contre décharge à l’accueil de la DTE peut être acceptée exceptionnellement. La demande doit préciser en particulier :
- l’identité de l’entreprise (n° ridet, code APE, etc.) ;
- le salarié concerné ;
- et le motif de la demande.
La DTE se charge de vérifier la complétude de la demande, laquelle est transmise au Conseil du Handicap et de la Dépendance (CHD) de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales (DASS). Le CHD statue sur la demande, et saisie le FIPH pour que ce dernier effectue le paiement des sommes accordées.
L’employeur est informé de la décision par le CHD, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pièces à fournir
Vous devez fournir les documents suivants en accompagnement du formulaire de demande d’aide :
- une description technique du projet ;
- au moins deux devis estimatifs signés par l’employeur ;
- une copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche de la personne bénéficiaire ;
- la copie du justificatif du statut de travailleur en situation de handicap ou, dans le cas d’un maintien dans l’emploi, la copie de la demande de reconnaissance de travailleur en situation de handicap ;
- l’avis circonstancié du médecin du travail sur les études et aménagements envisagés ;
- un engagement de l’employeur de réaliser les travaux prévus et la date prévisionnelle de réalisation des travaux ;
- un relevé d’identité bancaire de l’employeur.
Délai
Le conseil du handicap et de la dépendance dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date de transmission du dossier complet, pour faire connaître sa décision à l’employeur.
Montant de l’aide
Le conseil du handicap et de la dépendance détermine le montant de l’aide accordée à l’employeur.
Lors de la notification, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap verse à l’employeur 50 % du montant de l’aide accordée. Le solde est versé après réalisation de l’action, sur présentation des factures acquittées et à concurrence du coût réel des travaux lorsque celui-ci est inférieur au montant de l’aide accordée.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur l’emploi de travailleurs handicapés, vous pouvez consulter la fiche thématique correspondante ; et le portail Handicap.nc.
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Demande d’aide financière pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (Formulaire)
Un service de la DTE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un formulaire de demande d’aide financière dans le but de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Ce formulaire est à compléter par la structure (entreprise ou établissement public) concernée, et à déposer à la DTE.
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Conseil du Handicap et de la Dépendance (CHD) - DASS
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le CHD est chargé de la mise en œuvre des politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d'autonomie. Il est notamment responsable de la validation des plans d'accompagnement personnalisés (PAP) en section prestations sociales, qui se réunit une fois par mois.
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Section de la gestion des mesures Emploi et Insertion - DTE
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)La section de la gestion des mesures emploi et Insertion fait partie intégrante du pôle “Entreprises et Emploi” de la DTE.
La section de la gestion des mesures emploi et Insertion de la DTE est chargée de l’instruction des mesures d’autorisation de travail des salariés étrangers, de chômage partiel, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que de la gestion et du suivi des dispositifs liés à l’emploi et à l’insertion professionnelle, en application des dispositions réglementaires du code du travail de Nouvelle-Calédonie.
