Obligation d'emploi de personnes en situation de handicap

Tout employeur (société privée et collectivité / établissement public) occupant un effectif de plus de 20 salariés ou disposant de plus de  20 postes budgétaires permanents, est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes en situation de Handicap (FIPH).

La démarche ci-dessous explique les formalités en lien avec l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap en Nouvelle-Calédonie et la déclaration annuelle associée.

Qui est concerné ?

Tout employeur, (société privée et collectivité / établissement public), de Nouvelle-Calédonie ayant dépassé l’effectif occupé des 20 salariés ou agents publics.

Conditions

Le taux d’emploi de travailleurs handicapés est fixé à 2,5 % de l’effectif total de l’entreprise ou de la collectivité / établissement public. La  structure qui n’a pas employé de personnes en situation de handicap peut s’acquitter de son obligation soit en passant des marchés auprès des ateliers protégés ou des centres d’aide par le travail, soit en payant une contribution. La déclaration annuelle permet de calculer le montant de cette contribution.

Formalités

Chaque année, l’employeur doit compléter et transmettre la déclaration annuelle d’emploi de personnes handicapées à la Direction du Travail et de l’Emploi (DTE). Deux modalités de déclarations sont possibles :

  • déposer la déclaration à l’accueil de la DTE : 12, rue de Verdun - Immeuble Gallieni 2 - 98800 Nouméa
  • adresser la déclaration à la Section Emploi et Insertion de la DTE par la poste : BP141 - 98845 Nouméa Cedex

Cette déclaration permet à l’employeur de déterminer s’il est soumis à l’obligation d’emploi, s’il a rempli son obligation d’emploi, et le montant de la contribution qu’il doit verser.

Il existe des formulaires différents en fonction de la nature de la structure :

Ci-dessous les grandes étapes de la déclaration :

  • Calcul de l’effectif d’assujettissement

Il s’agit de calculer l’effectif de la structure (en fonction de nombreux critères : nature du contrat de travail,  date de départ des salariés, temps complet ou temps partiel, etc.).

  • Calcul du nombre de bénéficiaires devant être employés (contribution légale d’emploi)

Il faut multiplier l’effectif de la structure calculé précédemment par 0,025. Le résultat obtenu doit être arrondi à l'entier inférieur lorsque le résultat est supérieur à 1 et arrondi à 0,5 lorsque le résultat est compris entre 0,5 et 1.

  • Emploi de bénéficiaires 

Il s’agit d’identifier et de comptabiliser le nombre de bénéficiaires (travailleurs handicapés) employés durant l’année.

  • Contrats conclus avec des Ateliers Protégés (AP) ou des Centres d’Aides par le Travail (CAT) agréés

Il s’agit de calculer des unités correspondant aux contrats éventuels de sous-traitance ou de prestations de service passés avec des AP ou des CAT. Cette modalité de mise en œuvre peut exonérer la structure jusqu’à de 50 % de son obligation d'emploi.

  • Calcul de la contribution

A partir des éléments précédemment calculés, il est facile de déduire si la structure a rempli ou non son obligation d’emploi et de calculer, le cas échéant, le nombre de bénéficiaires manquants. La contribution est ensuite calculée en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants par un coefficient multiplicateur et par le taux horaire du SMG en vigueur.

  • Dépenses déductibles de la contribution

La structure peut déduire du montant de sa contribution les dépenses engagées pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi de personnes en situation de handicap.

Le paiement de la contribution

Vous devez envoyer votre contribution, accompagnée du bordereau de transmission complété :

  • soit par chèque, au fonds pour l’'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, BP M1 - 98849 Nouméa cedex
  • soit par virement en versant votre contribution sur le compte RIB fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap - FIPH, 18319/06711/43186301016/73.

Le bordereau est différent en fonction de la nature de la structure :

Pièces à fournir

En accompagnement de la déclaration annuelle, l’employeur doit fournir un certain nombre de documents :

  • la liste nominative des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
  • les pièces justifiant de la qualité des bénéficiaires (exemples : attestation CAFAT, notification CRHD) ;
  • la liste du ou des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services ;
  • les pièces justifiant des dépenses déductibles.

Point d’attention

  • La structure (entreprise privée, collectivité ou établissement public) qui a été créée il y a moins de 3 ans, ou qui  a dépassé le seuil de 20 salariés au cours des trois dernières années,  n’est pas assujettie. Elle  dispose de deux ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap à compter de la date de création ou de dépassement de seuil.
  • La structure n’employant aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi et ne s’’acquittant pas partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de service pendant une période supérieure à trois ans, se voit appliquée une majoration égale au doublement du montant de sa contribution annuelle.
  • L’employeur encourt une pénalité s’il ne renvoie pas la déclaration complétée.

Délai

L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doit effectuer sa déclaration chaque année et payer si nécessaire la contribution avant le 15 février de l’année N+1.

Montant de la contribution

La contribution annuelle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants et de la taille de la structure. Si l’effectif de la structure compte :

  • moins de 100 salariés : la contribution annuelle est égale au produit du nombre de bénéficiaires manquants par 400 fois le SMG horaire ;
  • 100 salariés et plus : la contribution annuelle est égale au produit du nombre de bénéficiaires manquants par 500 fois le SMG horaire.

Le montant obtenu ne doit pas tenir compte des chiffres après la virgule.

L’employeur peut ensuite déduire de ce montant les dépenses qu’il a engagées en cours d’année pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Le résultat obtenu correspond au montant final de la contribution annuelle que l’employeur devra verser pour remplir son obligation.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’emploi de travailleurs handicapés, vous pouvez consulter la fiche thématique correspondante ; et le portail Handicap.nc.

De plus, vous trouverez ci-dessous les Notices explicatives, qui vous guideront pour compléter la déclaration annuelle d’emploi de personnes handicapés :

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