Aide au carburant pour les pêcheurs professionnels côtiers

L’aide au carburant est destinée à stabiliser, pour un volume et un prix plafonnés de carburant, le prix d'achat de l'essence et du gasoil consommés par les entreprises de pêche professionnelle côtière de la province Sud.

La démarche ci-dessous explique les formalités de demande d’une aide au carburant pour les pêcheurs professionnels de la province Sud.

Qui est concerné ?

Les entreprises de pêche professionnelle côtière dont le siège social se situe en province Sud et qui exercent principalement leur activité dans cette même province.

Conditions

  • Les entreprises doivent être titulaires d'une autorisation de pêche professionnelle.
  • Elles doivent justifier d'avoir passé en moyenne au moins cent vingt jours par an en mer pendant les deux années civiles précédant la demande d'aide. Pour les entreprises récemment créées, une simple lettre exprimant l'intention de passer au moins cent vingt jours par an en mer pendant l'année civile en cours suffit.
  • Ne peuvent pas bénéficier de l'aide au carburant les entreprises de pêche professionnelle qui, en application de la loi du pays du 29 mars 2006 sont exonérées de la taxe sur les produits pétroliers (TPP), de la taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TAPP) et de la taxe sur les énergies renouvelables (TER).
  • Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de pêche doivent obtenir au préalable un agrément délivré par arrêté du président de l'assemblée de la province Sud. Cet agrément est valable pour l'année civile en cours, et il précise, pour chaque navire, le montant maximum de l'aide et le volume annuel de carburant consommé ouvrant droit à l'aide au carburant. L'agrément indique également les contreparties à la charge du bénéficiaire, notamment l'obligation :
  • d'être en situation régulière à l'égard du droit du travail et de la réglementation applicable en matière de pêche maritime ;
  • de tenir à jour des fiches de pêche ;
  • de passer au moins cent vingt jours en mer ;
  • d'utiliser le carburant subventionné uniquement pour l'activité de pêche professionnelle ;
  • de permettre aux agents de la province Sud d'effectuer des contrôles inopinés ;
  • de prévenir la province Sud en cas de modification des éléments du dossier d'agrément.

Formalités

Vous devez compléter le formulaire de demande d’aide (à retirer au guichet de la direction du développement rural (DDR) de la province Sud et dans les antennes provinciales, ou à télécharger sur le site de la province Sud) et le soumettre, accompagné des pièces justificatives (Cf. Pièces à fournir ci-dessous) :

  • par dépôt direct ou voie postale (Direction du Développement rural (DDR), Centre administratif de la province Sud (CAPS), Artillerie - 6, route des Artifices, Baie de la Moselle, BP L1, 98849 Nouméa Cedex) ;
  • par fax au 20 30 03 ;
  • par courriel à l’adresse ddr.contact@province-sud.nc ;
  • par Internet,  en cliquant sur le bouton « Faire la démarche en ligne » (vous devez au préalable créer un compte sur le portail provincial).

Pour faciliter vos démarches, il est possible de bénéficier de l’accompagnement d’un agent technicien pêche de la DDR pour compléter le formulaire sur place.

Pièces à fournir

La demande d'aide doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :

  • le nom de l'entreprise demandeuse et de son gérant, le siège social et un extrait du RIDET ;
  • le nom et l'immatriculation des navires exploités par l'entreprise ;
  • le cas échéant, une copie des fiches de pêche des deux années civiles précédentes.

Délai

Les demandes d’aide au carburant peuvent être effectuées toute l’année.

Versement de l’aide

Pour le versement de l'aide, le bénéficiaire doit présenter à la direction du développement rural (DDR) de la province Sud le volet détachable dûment complété, correspondant à chaque achat de carburant, du carnet de bons remis par la DDR contresigné par le vendeur.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’aide au carburant pour les entreprises de pêche professionnelle, vous pouvez consulter la page du site web de la province Sud.

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