Une procédure d'indemnisation des catastrophes naturelles agricoles (cyclones, dépressions tropicales, inondations, etc.) existe pour les assurés de la Caisse d'assurances mutuelles agricoles (CAMA). Tous les agriculteurs calédoniens ont la possibilité d'en bénéficier.
Cette indemnisation est financée par l'Agence Rurale (qui remplace en 2019 l’APICAN, Agence pour la Prévention et l’Indemnisation des Calamités Agricoles ou Naturelles), et mise en œuvre par la CAMA et les services techniques de la Nouvelle-Calédonie.
La démarche ci-dessous présente les formalités relatives à l’indemnisation des catastrophes naturelles et agricoles en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les agriculteurs calédoniens.
Conditions
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- Pour être sociétaire : demande d'adhésion et règlement à la CAMA de la cotisation annuelle ou de la prime d'assurance correspondant à 7 % du montant du capital assuré.
- Pour être assuré : déclarations régulières et dans les délais des mises en culture pour les productions annuelles et/ou pérennes (DMC ou DBA).
- Pour être dédommagé : suivre la procédure définie par la délibération modifiée n°71/CP du 10 octobre 1990 (règles à respecter pour pouvoir prétendre à indemnisation) et l'arrêté n°2006-517/GNC du 23 février 2006 (barème d'indemnisation).
Formalités
Adhésion à l’assurance :
- J'adhère à la CAMA ;
- Je déclare mes cultures après chaque plantation ;
- Je renouvelle mon assurance chaque année à l'échéance.
Démarches en cas de sinistre :
- Je dépose ma déclaration à la CAMA sous 10 jours ;
- Je dois faciliter tout contrôle que les agents habilités estimeraient utiles d'effectuer ;
- Je peux intervenir sur les parcelles au bout de 10 jours francs à compter de la date de réception du dossier par la CAMA.
Indemnisation :
Après les différentes commissions, et à la certification exécutoire des arrêtés du gouvernement, si mon sinistre est reconnu indemnisable au titre des calamités agricoles, la CAMA effectue le règlement aux sociétaires.
Points d’attention
La CAMA a été créée en 1975. Elle représente aujourd'hui environ 1 300 sociétaires pour une valeur assurée de l’ordre de 600 millions de francs pacifiques.
En savoir plus
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site web de la DAVAR
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Agence rurale
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)L’Agence Rurale (issue de la fusion en 2019 entre l'APICAN et l'ERPA) est chargée de :
. La régulation des prix des produits agricoles et agroalimentaires,
. La prévention et l’indemnisation des dommages portés au milieu naturel et aux espaces agricoles,
. La préservation et la gestion durable des cours d'eau et de la ressource en eau,
. L'accès des producteurs du secteur de l’agriculture et de l'élevage aux facteurs de production nécessaires à leur activité,
. Gestion des aides aux secteur agricole,
. Gestion des signes de qualité.
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Caisse d'Assurance Mutuelles Agricoles (CAMA)
(Nouvelle-Calédonie)La Caisse d'Assurances Mutuelles Agricoles assure les agriculteurs et les éleveurs contre les dégâts subis par leurs biens, leur bétail et leurs cultures du fait des calamités naturelles d'origine climatique.
