Pêche dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie

Le Service de la Pêche et de l’Environnement marin (SPE) de la Direction des Affaires Maritimes de la Nouvelle-Calédonie (DAM-NC) gère, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, le parc naturel de la mer de Corail qui comprend la zone économique exclusive (ZEE), les eaux territoriales et intérieures, ainsi que les îles éloignées enclavées dans le ZEE, qui peuvent être riches en biodiversité et servir de lieux privilégiés de reproduction pour les oiseaux et les tortues.

L’exercice de la pêche professionnelle dans cet espace nécessite la détention d’une licence de pêche délivrée par la Nouvelle-Calédonie par voie d’arrêté. C’est le SPE qui gère l’instruction des dossiers d’octroi des licences annuelles de pêche dans le parc naturel de la mer de Corail et qui opère le suivi des opérations de pêche dans cet espace maritime.

Il convient de distinguer les activités de pêche hauturière (pêche thonière à la palangre horizontale dérivante) qui sont effectuées dans la ZEE, des pêches récifales et profondes qui sont opérées dans les eaux territoriales et intérieures enclavées dans la ZEE.

Concernant la pêche hauturière, la Nouvelle-Calédonie participe aux travaux de la commission thonière du pacifique central et occidental en qualité de territoire participant. Elle doit se conformer aux règles édictées par cet organisme régional des pêches, notamment en effectuant un suivi des captures effectuées par les armements palangriers et en plaçant des observateurs à bord des navires. Cette démarche est effectuée en collaboration avec les armements qui sont ainsi tenus de respecter certaines obligations déclaratives et de suivi des navires règlementairement liées à l’attribution d’une licence de pêche.

La démarche ci-dessous explique les formalités d’obtention et de renouvellement de licences de pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les pêcheurs professionnels.

Formalités

Première demande

La demande de licence doit être déposée au SPE. Elle doit être faite sous la forme d’un dossier de présentation du projet qui comprend au minimum les informations suivantes :

  • nom du navire, numéro d’immatriculation, port d’immatriculation,
  • nom et adresse du ou des propriétaires,
  • statuts et RIDET de la société s’il y a lieu,
  • bilan comptable des deux dernières années s’il y a lieu,
  • autorisation de pêche professionnelle provinciale (ou attestation de demande),
  • descriptif du projet technique, économique et commercial,
  • nom du patron,
  • indicatif international d’appel radio,
  • types et numéros des systèmes de communication du navire,
  • photographie en couleur du navire,
  • lieu et date de construction,
  • type du navire,
  • effectif normal du navire,
  • type de la (ou des) méthode(s) de pêche,
  • longueur,
  • creux sur quille,
  • largeur,
  • tonnage de jauge brute ou en UMS,
  • puissance du ou des moteurs principaux,
  • capacité de charge, y compris type et capacité des congélateurs, et nombre et capacité des cales à poisson.

S’agissant du descriptif technique, économique et commercial, le demandeur fournit notamment les éléments certifiant les sources de financement nécessaires à la réalisation des investissements (fonds propres, emprunts, etc.). Dans le cas d’un recours à des aides publiques, le dossier doit comporter les éléments justificatifs. Il appartiendra également au demandeur de faire apparaître le circuit de commercialisation des produits de la pêche qui ont été retenus. Enfin, ce descriptif doit préciser :

  • l’origine du navire, dans le cas où il ne s’agit pas d’une acquisition neuve,
  • l’antériorité de l’armateur dans le métier,
  • le personnel à terre,
  • les équipements à terre, existants ou projetés (présenter le dossier correspondant),
  • l’équipage identifié pour la conduite du navire et l’expérience de cet équipage,
  • l’organisation des campagnes (rotations éventuelles),
  • les espèces visées et les rendements attendus.

Demande de renouvellement

Les formulaires de demande de renouvellement de la licence sont adressés chaque année aux armements titulaires par le SPE et doivent être retournés complétés au dit service.

La demande de renouvellement certifie notamment que les caractéristiques techniques du navire et le métier pratiqué restent inchangés par rapport à la dernière demande et que le rôle d’équipage du navire est à jour au moment du dépôt de la demande.

Pièces à fournir

Les documents à fournir pour l’instruction du dossier de renouvellement des licences de pêche sont les suivants :

  • le formulaire de demande de renouvellement des licences de pêche complété et signé
  • Si changement de situation administrative :
    • Avis d’identification au RIDET et extrait KBIS (datant de moins de 3 mois) ;
    • Copie des statuts pour la société ;
    • Copie du (des) procès-verbal (aux) de l’assemblée générale. 

Point d’attention

  • La licence de pêche ne se substitue pas à l’autorisation de pêche professionnelle délivrée par la province concernée.
  • Les documents suivants doivent être détenus à bord du navire, en permanence :
    • le carnet de francisation,
    • le permis de navigation,
    • le certificat d’exploitation de la station radioélectrique de bord
    • le rôle d’équipage,
    •  la ou les licence(s) de pêche,
    • l’autorisation de pêche provinciale.
  • La validité de la licence de pêche est subordonnée à la fourniture régulière de fiches de pêche remises par le bénéficiaire au SPE, à l’accès aux données VMS du navire et à l’embarquement d’observateurs des pêches.

Délai

Les licences de pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie sont valables une année.

Les formulaires de renouvellement de licences sont adressés par le SPE au plus tard le 15 août de l’année en cours. Chaque armement concerné doit alors retourner le document au dit service avant le 15 septembre. Au plus tard le 1er octobre, les projets d’arrêtés de renouvellement des licences sont envoyés pour adoption au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La licence de pêche est signée après adoption de l’arrêté correspondant. Une notification est alors envoyée, avant le 1er décembre à chaque armement, l’avisant de la tenue à disposition de la licence au SPE. Celle-ci est remise au bénéficiaire avant le 15 décembre contre accusé de réception à remettre au service.

Loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’Etat en matière de police et sécurité de la circulation maritime s’effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie, et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales

Arrêté du 2 mars 2015 relatif à la composition du comité de gestion du parc naturel de la mer de Corail

Arrêté du 23 avril 2014 créant le Parc naturel de la mer de Corail

Arrêté du 23 avril 2013 relatif à l'exploitation des requins dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 23 avril 2013 instaurant une aire protégée aux atolls d'Entrecasteaux

Arrêté du 5 mars 2013 relatif au suivi satellitaire des navires de pêche dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 5 mars 2013 fixant les conditions et les modalités de délivrance, de validité et de renouvellement de la licence de pêche

Arrêté du 5 mars 2013 fixant les conditions et les modalités de délivrance, de validité et de renouvellement de la licence de pêche, modifié par l'arrêté n°2014-1435/GNC du 13 mai 2014

Délibération 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie (modifiée par la Délibération n°148 du 11 août 2016)

Délibération n°51/CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l'espace maritime de la Nouvelle Calédonie et sur les iles appartenant à son domaine public

Arrêté relatif à la détention et à l'usage des arts trainants dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie

Arrêté instaurant un total admissible de capture pour les poissons du genre Béryx  

Délibération n°344 du 4 janvier 2008 relative à la protection des tortues marines   

Délibération n°397 du 13 aout 2003 relative à la création d'un sanctuaire baleinier

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