Le Service de la Pêche et de l’Environnement marin (SPE) de la Direction des Affaires Maritimes de la Nouvelle-Calédonie (DAM-NC) gère, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, le parc naturel de la mer de Corail qui comprend la zone économique exclusive (ZEE), les eaux territoriales et intérieures, ainsi que les îles éloignées enclavées dans le ZEE, qui peuvent être riches en biodiversité et servir de lieux privilégiés de reproduction pour les oiseaux et les tortues.
L’exercice de la pêche professionnelle dans cet espace nécessite la détention d’une licence de pêche délivrée par la Nouvelle-Calédonie par voie d’arrêté. C’est le SPE qui gère l’instruction des dossiers d’octroi des licences annuelles de pêche dans le parc naturel de la mer de Corail et qui opère le suivi des opérations de pêche dans cet espace maritime.
Il convient de distinguer les activités de pêche hauturière (pêche thonière à la palangre horizontale dérivante) qui sont effectuées dans la ZEE, des pêches récifales et profondes qui sont opérées dans les eaux territoriales et intérieures enclavées dans la ZEE.
Concernant la pêche hauturière, la Nouvelle-Calédonie participe aux travaux de la commission thonière du pacifique central et occidental en qualité de territoire participant. Elle doit se conformer aux règles édictées par cet organisme régional des pêches, notamment en effectuant un suivi des captures effectuées par les armements palangriers et en plaçant des observateurs à bord des navires. Cette démarche est effectuée en collaboration avec les armements qui sont ainsi tenus de respecter certaines obligations déclaratives et de suivi des navires règlementairement liées à l’attribution d’une licence de pêche.
La démarche ci-dessous explique les formalités d’obtention et de renouvellement de licences de pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les pêcheurs professionnels.
Formalités
Première demande
La demande de licence doit être déposée au SPE. Elle doit être faite sous la forme d’un dossier de présentation du projet qui comprend au minimum les informations suivantes :
- nom du navire, numéro d’immatriculation, port d’immatriculation,
- nom et adresse du ou des propriétaires,
- statuts et RIDET de la société s’il y a lieu,
- bilan comptable des deux dernières années s’il y a lieu,
- autorisation de pêche professionnelle provinciale (ou attestation de demande),
- descriptif du projet technique, économique et commercial,
- nom du patron,
- indicatif international d’appel radio,
- types et numéros des systèmes de communication du navire,
- photographie en couleur du navire,
- lieu et date de construction,
- type du navire,
- effectif normal du navire,
- type de la (ou des) méthode(s) de pêche,
- longueur,
- creux sur quille,
- largeur,
- tonnage de jauge brute ou en UMS,
- puissance du ou des moteurs principaux,
- capacité de charge, y compris type et capacité des congélateurs, et nombre et capacité des cales à poisson.
S’agissant du descriptif technique, économique et commercial, le demandeur fournit notamment les éléments certifiant les sources de financement nécessaires à la réalisation des investissements (fonds propres, emprunts, etc.). Dans le cas d’un recours à des aides publiques, le dossier doit comporter les éléments justificatifs. Il appartiendra également au demandeur de faire apparaître le circuit de commercialisation des produits de la pêche qui ont été retenus. Enfin, ce descriptif doit préciser :
- l’origine du navire, dans le cas où il ne s’agit pas d’une acquisition neuve,
- l’antériorité de l’armateur dans le métier,
- le personnel à terre,
- les équipements à terre, existants ou projetés (présenter le dossier correspondant),
- l’équipage identifié pour la conduite du navire et l’expérience de cet équipage,
- l’organisation des campagnes (rotations éventuelles),
- les espèces visées et les rendements attendus.
Demande de renouvellement
Les formulaires de demande de renouvellement de la licence sont adressés chaque année aux armements titulaires par le SPE et doivent être retournés complétés au dit service.
La demande de renouvellement certifie notamment que les caractéristiques techniques du navire et le métier pratiqué restent inchangés par rapport à la dernière demande et que le rôle d’équipage du navire est à jour au moment du dépôt de la demande.
Pièces à fournir
Les documents à fournir pour l’instruction du dossier de renouvellement des licences de pêche sont les suivants :
- le formulaire de demande de renouvellement des licences de pêche complété et signé
- Si changement de situation administrative :
- Avis d’identification au RIDET et extrait KBIS (datant de moins de 3 mois) ;
- Copie des statuts pour la société ;
- Copie du (des) procès-verbal (aux) de l’assemblée générale.
Point d’attention
- La licence de pêche ne se substitue pas à l’autorisation de pêche professionnelle délivrée par la province concernée.
- Les documents suivants doivent être détenus à bord du navire, en permanence :
- le carnet de francisation,
- le permis de navigation,
- le certificat d’exploitation de la station radioélectrique de bord
- le rôle d’équipage,
- la ou les licence(s) de pêche,
- l’autorisation de pêche provinciale.
- La validité de la licence de pêche est subordonnée à la fourniture régulière de fiches de pêche remises par le bénéficiaire au SPE, à l’accès aux données VMS du navire et à l’embarquement d’observateurs des pêches.
Délai
Les licences de pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie sont valables une année.
Les formulaires de renouvellement de licences sont adressés par le SPE au plus tard le 15 août de l’année en cours. Chaque armement concerné doit alors retourner le document au dit service avant le 15 septembre. Au plus tard le 1er octobre, les projets d’arrêtés de renouvellement des licences sont envoyés pour adoption au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La licence de pêche est signée après adoption de l’arrêté correspondant. Une notification est alors envoyée, avant le 1er décembre à chaque armement, l’avisant de la tenue à disposition de la licence au SPE. Celle-ci est remise au bénéficiaire avant le 15 décembre contre accusé de réception à remettre au service.
En savoir plus
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
- le Guide de procédure pour l’obtention et le renouvellement de licences de pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie ;
- le Memento des documents à fournir pour l’instruction du dossier de renouvellement des licences de pêches ;
- le Modèle de la licence de pêche délivrée par la DAM-NC ;
- la page de la DAM-NC relative à la règlementation de la pêche et de l’environnement marin en Nouvelle-Calédonie ;
- la page de la DAM-NC relative aux licences de pêches dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie;
- le site internet du parc naturel de la mer de corail (PNMC) et le dossier dans Service-public.nc sur le "Parc naturel de la mer de Corail".
- Nouvelle-Calédonie
Demande de renouvellement de la licence de pêche (Formulaire)
Un service de la DAM (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un formulaire de demande de renouvellement de la licence de pêche pour l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie.
- Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 23 avril 2014 créant le Parc naturel de la mer de Corail
Arrêté du 23 avril 2013 instaurant une aire protégée aux atolls d'Entrecasteaux
Arrêté instaurant un total admissible de capture pour les poissons du genre Béryx
Délibération n°344 du 4 janvier 2008 relative à la protection des tortues marines
Délibération n°397 du 13 aout 2003 relative à la création d'un sanctuaire baleinier