Les pêcheurs professionnels.

Première demande

La demande de licence doit être déposée au SPE. Elle doit être faite sous la forme d’un dossier de présentation du projet qui comprend au minimum les informations suivantes :

• nom du navire, numéro d’immatriculation, port d’immatriculation,
• nom et adresse du ou des propriétaires,
• statuts et RIDET de la société s’il y a lieu,
• bilan comptable des deux dernières années s’il y a lieu,
• autorisation de pêche professionnelle provinciale (ou attestation de demande),
• descriptif du projet technique, économique et commercial,
• nom du patron,
• indicatif international d’appel radio,
• types et numéros des systèmes de communication du navire,
• photographie en couleur du navire,
• lieu et date de construction,
• type du navire,
• effectif normal du navire,
• type de la (ou des) méthode(s) de pêche,
• longueur,
• creux sur quille,
• largeur,
• tonnage de jauge brute ou en UMS,
• puissance du ou des moteurs principaux,
• capacité de charge, y compris type et capacité des congélateurs, et nombre et capacité des cales à poisson.

S’agissant du descriptif technique, économique et commercial, le demandeur fournit notamment les éléments certifiant les sources de financement nécessaires à la réalisation des investissements (fonds propres, emprunts, etc.). Dans le cas d’un recours à des aides publiques, le dossier doit comporter les éléments justificatifs. Il appartiendra également au demandeur de faire apparaître le circuit de commercialisation des produits de la pêche qui ont été retenus. Enfin, ce descriptif doit préciser :

• l’origine du navire, dans le cas où il ne s’agit pas d’une acquisition neuve,
• l’antériorité de l’armateur dans le métier,
• le personnel à terre,
• les équipements à terre, existants ou projetés (présenter le dossier correspondant),
• l’équipage identifié pour la conduite du navire et l’expérience de cet équipage,
• l’organisation des campagnes (rotations éventuelles),
• les espèces visées et les rendements attendus.

Demande de renouvellement

Les formulaires de demande de renouvellement de la licence sont adressés chaque année aux armements titulaires par le SPE et doivent être retournés complétés au dit service.

La demande de renouvellement certifie notamment que les caractéristiques techniques du navire et le métier pratiqué restent inchangés par rapport à la dernière demande et que le rôle d’équipage du navire est à jour au moment du dépôt de la demande.

Les documents à fournir pour l’instruction du dossier de renouvellement des licences de pêche sont les suivants :

• le formulaire de demande de renouvellement des licences de pêche complété et signé
• Si changement de situation administrative :
  • Avis d’identification au RIDET et extrait KBIS (datant de moins de 3 mois) ;
  • Copie des statuts pour la société ;
  • Copie du (des) procès-verbal (aux) de l’assemblée générale. 

• La licence de pêche ne se substitue pas à l’autorisation de pêche professionnelle délivrée par la province concernée.
• Les documents suivants doivent être détenus à bord du navire, en permanence :
  • le carnet de francisation,
  • le permis de navigation,
  • le certificat d’exploitation de la station radioélectrique de bord
  • le rôle d’équipage,
  •  la ou les licence(s) de pêche,
  • l’autorisation de pêche provinciale.
• La validité de la licence de pêche est subordonnée à la fourniture régulière de fiches de pêche remises par le bénéficiaire au SPE, à l’accès aux données VMS du navire et à l’embarquement d’observateurs des pêches.

Les licences de pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie sont valables une année.

Les formulaires de renouvellement de licences sont adressés par le SPE au plus tard le 15 août de l’année en cours. Chaque armement concerné doit alors retourner le document au dit service avant le 15 septembre. Au plus tard le 1er octobre, les projets d’arrêtés de renouvellement des licences sont envoyés pour adoption au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La licence de pêche est signée après adoption de l’arrêté correspondant. Une notification est alors envoyée, avant le 1er décembre à chaque armement, l’avisant de la tenue à disposition de la licence au SPE. Celle-ci est remise au bénéficiaire avant le 15 décembre contre accusé de réception à remettre au service.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

• le Guide de procédure pour l’obtention et le renouvellement de licences de pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie ;
• le Memento des documents à fournir pour l’instruction du dossier de renouvellement des licences de pêches ;
• le Modèle de la licence de pêche délivrée par la DAM-NC ;
• la page de la DAM-NC relative à la règlementation de la pêche et de l’environnement marin en Nouvelle-Calédonie ;
• la page de la DAM-NC relative aux licences de pêches dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie;
• le site internet du parc naturel de la mer de corail (PNMC) et le dossier dans Service-public.nc sur le "Parc naturel de la mer de Corail".