Exploitation des mines

Pilier du secteur industriel néo-calédonien, la mine a toujours tenu une place particulière dans les différents statuts qui ont encadré l’évolution progressive du Pays. Depuis l’accord de Nouméa et l’adoption de la loi 99-209 organique relative à la Nouvelle-Calédonie, la compétence minière se partage dorénavant entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces suivant les substances considérées et le lieu géographique.

Depuis l’entrée en vigueur en 2009 du nouveau code minier, tous les travaux miniers sont soumis à autorisation du président de l’assemblée de la province concernée : travaux de recherches et travaux d’exploitation. C’est le Service des mines et carrières (SMC) de la Direction de l’industrie, des mines et de l’énergie (DIMENC) qui assume le rôle d’instructeur de ces dossiers de demande d’autorisation.

En plus de sa mission de service instructeur, le SMC assure une mission d’inspection des 37 sites miniers en activité tant sur le plan des chantiers d’exploitation et ouvrages connexes (pistes d’accès, ouvrages de gestion des eaux, verses à stériles, etc.), que sur celui des infrastructures dont les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement - ICPE (installations de triage, ateliers mécaniques, laboratoires d’analyses, etc.) et enfin sur l’aspect droit du travail (respect du code du travail, santé et sécurité).

La démarche ci-dessous explique les formalités de demande d’autorisation d’exploitation minière en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les sociétés disposant d’une ou plusieurs concessions minières, dites sociétés minières.

Conditions

La société doit disposer, en propre ou en amodiation, de la ou des concessions minières couvrant le gisement concerné par l’exploitation visée.

Formalités

Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation doit être transmis au Service des mines et carrières (SMC) de la Direction de l’industrie, des mines et de l’énergie (DIMENC). Il est déposé contre décharge ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 142-10-2 du code minier).

La durée maximale d’une demande d’autorisation d’exploitation minière est de 25 ans.

La demande d’autorisation, qui contient obligatoirement une étude d’impact, est soumise à la procédure d’enquête publique et à l’avis des services techniques et de la commission minière communale avant qu’il soit statué par voie d’arrêté du président de l’assemblée de la province concernée. L’arrêté d’autorisation réglemente tous les aspects de l’activité minière de l’extraction à l’évacuation et au stockage du minerai en bord de mer, en passant par la mise en verse des produits stériles, l’optimisation de la valorisation des gisements et la réhabilitation progressive des sites.

Pièces à fournir

Le dossier de demande d’exploitation doit contenir (article R. 142-10-4 du code minier) les 8 volets suivants :

1) un rapport sur les ressources et réserves minières du gisement concerné ;

2) un document d'orientation générale de l'exploitation minière sur la période considérée ;

3) une étude d'impact de l'ensemble du projet de développement minier sur le milieu environnant dont le contenu doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements envisagés ainsi qu'avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement ;

4) un exposé relatif à la gestion et à la protection des eaux superficielles et souterraines ;

5) le schéma de réhabilitation des zones dégradées par l'activité minière du projet, complété par le plan de restauration et de fermeture et les dépenses associées ;

6) un exposé sur la santé et la sécurité ;

7) une étude des impacts économiques et sociaux du projet de développement minier sur son environnement ;

8) un exposé technique détaillé pour les cinq premières années d'activité, intégrant la phase de préparation du gisement et de mise en pré-production et dont le contenu est précisé à l'article R. 142-10-34.

 

Le contenu de l’exposé technique détaillé pour les cinq premières années au point 8 ci-dessous est le suivant :

  • les infrastructures du projet et leurs caractéristiques ;
  • le plan de situation des éléments du projet ;
  • les caractéristiques géologiques et minières du gisement ;
  • la méthode, le rythme et les caractéristiques de l'exploitation ;
  • les moyens humains, matériels et la sous-traitance ;
  • le schéma détaillé de la gestion des eaux ;
  • les notes de calcul relative au dimensionnement et à la stabilité des fosses, verses et autres ouvrages nécessaires à la gestion des eaux de ruissellement ;
  • les mesures visant à prévenir et à minimiser les impacts sur l'environnement et la ressource en eau, les mesures visant à les compenser ainsi que les plans de suivi, de sauvegarde ou de protection ;
  • le schéma de réhabilitation.

Point d’attention

Les pétitionnaires peuvent adresser sous pli séparé et confidentiel les informations dont la diffusion leur paraît de nature à porter atteinte à leurs droits d'inventeurs ou de propriété industrielle.

Exploiter une mine ou disposer d’une substance concessible sans détenir une autorisation appropriée est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 3 579 000 FCFP.

Délais

Le délai de traitement d’une demande d’autorisation d’exploitation minière est de 8 mois à 12 mois, à partir du dépôt de la demande et jusqu’à la signature de l’arrêté.

    • Nouvelle-Calédonie
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      Service des Mines et Carrières

      (DIMENC / Gouvernement de Nouvelle Calédonie)

      Le service des mines et carrières (SMC) a la charge de promouvoir, organiser et coordonner la valorisation de la ressource tout en garantissant une insertion harmonieuse de l’activité extractive dans son environnement physique, social ou économique, au mieux de l’intérêt général et dans une perspective de développement durable.

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