Etablissement agroalimentaire

Tout établissement agroalimentaire est soumis à l’obligation de déclaration, et est immatriculé par le service chargé de la santé publique vétérinaire de la Nouvelle-Calédonie à l’aide d’un numéro au moins composé dans l’ordre :

  • du numéro de codification de la commune,
  • du numéro d’ordre de l’établissement dans la commune.

La déclaration doit intervenir avant l’ouverture de l’établissement. Elle est renouvelée en cas de changement d’exploitant, d’adresse ou de nature de l’activité.

La déclaration d’activité permet l’enregistrement de l’activité auprès du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et donne lieu à la délivrance d’une attestation de déclaration, pour les activités soumises au régime de la simple déclaration (Arrêté 2008-5925/GNC). Cette même déclaration vaut également demande d’autorisation d’exercice, pour les activités soumises à autorisation (Arrêté 2008-5925/GNC). Elle donne lieu dans ce cas à délivrance d’un récépissé de déclaration.

On distingue trois autorisations d’exercice différentes pour un établissement agroalimentaire :

  • l’attestation de conformité : autorisation d’exercer une activité de remise directe exclusivement.
  • l’agrément d’hygiène simplifié : autorisation d’exercer une activité de mise sur le marché auprès d’établissements exerçant exclusivement une activité de remise directe.
  • l’agrément d’hygiène : autorisation d’exercer une activité de mise sur le marché.

La démarche ci-dessous explique les formalités de déclaration d’une ou plusieurs activités agroalimentaires en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les professionnels souhaitant exercer des activités agroalimentaires en Nouvelle-Calédonie (ouverture d’un établissement où des denrées alimentaires sont fabriquées, manipulées, transformées, entreposées, transportées et distribuées).

Formalités

Le professionnel doit compléter un formulaire de déclaration d’activité et le transmettre au Service de l’Inspection vétérinaires, alimentaires et phytosanitaires (SIVAP) de la Direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales (DAVAR), dans le but de :

  • déclarer ses activités et demander à ce qu’elles soient enregistrées ;
  • obtenir une attestation de déclaration ou une autorisation d’exercice (une attestation de conformité, un agrément d’hygiène simplifié ou un agrément d’hygiène).

Ce formulaire de déclaration peut être transmis au SIVAP par courrier postal, mail, fax ou dépôt physique, et il doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • pour les personnes physiques : identité et domicile du demandeur ;
  • pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l’identité du responsable de la société ou du groupement ;
  • l’adresse physique de l’établissement;
  • la nature de l’activité ;
  • les renseignements spécifiques liés notamment à l’appréciation du volume d’activité, le nombre d’employés et les capacités de stockage des matières premières et des produits finis.

La déclaration d’activité donne lieu à délivrance d’une attestation de déclaration ou d’un récépissé de déclaration par le SIVAP. L’attestation de conformité, l’agrément d’hygiène simplifié ou l’agrément d’hygiène est délivré, après visite du SIVAP. Cette visite est destinée à constater la conformité des conditions d’installation et de fonctionnement de l’établissement.

Remarque : Dans le cas où l’établissement agroalimentaire exerce son activité dans la commune de Nouméa, le professionnel a la possibilité de transmettre le formulaire de déclaration à la Direction des Risques Sanitaires (DRS) de la Ville de Nouméa.

Pièces à fournir

Lors de la demande d’attestation de conformité, le SIVAP pourra demander les pièces et documents qu’il jugera utile pour instruire le dossier.

Lors de la demande de l’agrément d’hygiène, le SIVAP demandera les pièces et documents suivants pour instruire le dossier :

  • la liste précise des produits préparés permettant de faire référence sans ambiguïté aux textes réglementant les règles d’hygiène qui leurs sont propres,
  • une attestation de raccordement au réseau public, à défaut une attestation de potabilité de l’eau,
  • une appréciation de la capacité de production journalière,
  • la description détaillée des locaux affectés à la réception et à l’entreposage des matières premières, à l’entreposage des conditionnements et des emballages, à la préparation des produits, ainsi qu’au conditionnement, à l’emballage, à l’entreposage et à l’expédition des produits finis.

En fonction du niveau de risque et en tant que de besoin les pièces suivantes peuvent également être exigibles :

  • un plan de situation à l’échelle de 1/1000ème indiquant les tenants et les aboutissants de l’établissement, ses délimitations, ses sources d’approvisionnement en eau potable, ainsi que son circuit d’évacuation des eaux résiduaires,
  • un plan d’ensemble de l’établissement, à l’échelle de 1/100ème à 1/300ème selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage personnel,
  • la description des équipements et du matériel utilisés,
  • la description des conditions de fonctionnement,
  • la capacité de stockage des matières premières et des produits finis,
  • le plan de nettoyage et de désinfection de l’établissement,
  • le plan de lutte contre les animaux indésirables,
  • le plan de formation du personnel,
  • le plan général de mise en œuvre des règles d’hygiène basé sur l’analyse des principaux risques et des points critiques pour leur maîtrise

En outre, les textes spécifiques réglementant la production, le stockage, le transport et la distribution des différentes catégories de denrées alimentaires peuvent prescrire la présentation de documents complémentaires.

Point d’attention

  • Tout agrément d’hygiène simplifié ou tout agrément d’hygiène peut être attribué à titre provisoire.
  • L’attestation de conformité, l’agrément d’hygiène simplifié ou l’agrément d’hygiène, pourra être retiré définitivement par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sur proposition du SIVAP, à tout établissement dans lequel seraient constatés, de manière répétée, des manquements aux dispositions de la règlementation relative à la salubrité des denrées alimentaires.

Délais

Les délais de traitement par le SIVAP des dossiers de déclaration d’activité sont d’une quinzaine de jours.

En savoir plus

Pour en savoir sur les activités agroalimentaires, vous pouvez consulter :

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