Réalisation de projet relatif à un établissement recevant du public

Le Service de la Planification des Risques Technologiques et Naturels (SPRTN) de la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion des Risques (DSCGR) est notamment en charge de la gestion des établissements recevant du public (ERP) en Nouvelle-Calédonie.

Les ERP sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises, peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Ils sont répartis en types selon la nature de leur exploitation et classés en catégories en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment. On recense près de 7000 ERP sur le territoire (80% en province Sud ; 13% en province Nord ; 7% en province des Iles).

Tout projet de construction, d’aménagement, de modification, de changement de destination d’un ERP doit obtenir un avis préalable à la réalisation du projet, auprès du SPRTN. Le dossier de demande d’avis préalable à la réalisation du projet permet principalement de vérifier la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité.

La démarche ci-dessous explique les formalités de demande de réalisation de projet d’ERP en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les exploitants des établissements recevant du public de Nouvelle-Calédonie.

Conditions

Le dossier de demande d’avis préalable à la réalisation du projet d’ERP doit être constitué par un bureau d’études déclaré auprès du comité territorial de sécurité (le comité territorial de sécurité assiste le gouvernement dans l’application des mesures de police et de surveillance qu’il est appelé à prendre en vue d’assurer la protection dans les ERP) et spécialisé en matière de prévention des risques d’incendie et de panique.

Formalités

Le dossier complet de demande d'avis préalable à la réalisation de projet relatif à un établissement recevant du public est à déposer au secrétariat de la DSCGR (4 avenue FOCH - Bâtiment Castex - 4ème étage - Nouméa).

Lorsque ce dossier est complet, le SPRTN délivre un récépissé au demandeur.

Pièces à fournir

Le dossier de demande d’avis préalable à la réalisation du projet doit être composé des pièces suivantes :

  • une lettre de demande d’avis préalable à la réalisation de projet d’ERP ;
  • une notice descriptive et des plans de sécurité décrivant les mesures prises pour l’application du règlement de sécurité des établissements recevant du public ;
  • un plan indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que les dégagements, les escaliers, les sorties, la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap, ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés ;
  • un plan de situation, établi à une échelle appropriée, indiquant la nature des voies d’accès et les tiers ;
  • le rapport préalable à la réalisation de projet établit par un organisme de contrôle agréé.

Point d’attention

La demande d’avis à la réalisation du projet se fait préalablement à l’octroi du permis de construire s’il y a lieu, et avant la réalisation du projet, si le permis de construire n’est pas exigé.

Délais

Un avis préalable à la réalisation du projet est rendu par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie après avis du comité territorial de sécurité, sous un délai de trois mois à partir de la date de la délivrance du récépissé.

Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai de validité du permis de construire, ou dans un délai de dix-huit mois si aucun permis de construire n’est imposé, une nouvelle demande d’avis préalable à la réalisation du projet doit être sollicitée.

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