Convention de Pacs - Indivision (Formulaire)

Mise à jour : 21/07/2023
Tribunal de Première Instance de Nouméa

Ce document permet aux personnes désireuses de se pacser de rédiger une convention avec une gestion des biens soumis au régime de l’indivision.

Signaler une erreur

Donner son avis, faire une suggestion sur le site et ses rubriques.

Le portail de l'administration calédonienne évolue régulièrement grâce à vous. Faite-nous part de vos remarques, de vos suggestions ou des difficultés que vous rencontrez pour utiliser le site :

7 + 10 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.