Déclaration de construction nouvelle (Formulaire .pdf)

Mise à jour : 21/06/2022
Un service de la DSF (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

Ce service est un formulaire de déclaration de construction nouvelle. Il doit être adressé à la Direction des Services Fiscaux ‐ Section Foncier, dans un délai de trois mois après l’achèvement fiscal de la construction.

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