Modèle type de conditions générales de vente (En savoir plus)

Mise à jour : 08/06/2017
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

Ce service est un modèle type de conditions générales de vente devant être établi par les fournisseurs de produits ou de prestations de services en Nouvelle-Calédonie.

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